Délibération 0-1 du Lundi 26 janvier 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 JANVIER 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m’a été accordée lors de la séance du 18 avril 2014, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j’ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 17 décembre 2014.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2014/111

Autorisation de réviser, à compter du 1er janvier 2015, selon un barème représentant une augmentation moyenne de 3 % par rapport au barème en vigueur, les tarifs des occupations commerciales du domaine public (terrasses, expositions, etc.).

2.- Réf. 2014/112

Autorisation de réviser les tarifs des droits de place des halles, marchés et occupations temporaires du domaine public de la Ville de ROUEN, pour l’année 2015, selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 3 % par rapport au barème en vigueur.

3.- Réf. 2014/113

Autorisation de réviser les tarifs et redevances des droits d’utilisation du domaine public, à compter du 1er janvier 2015, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne de 3 % (prestations assurées pour le compte de tiers, entretiens de jalonnements particuliers, marquages d’entrées cochères, etc., demandes de renseignements, notamment des compagnies d’assurances, concernant l’état de la signalisation ainsi que des règles de circulation et de stationnement en vigueur).

4.- Réf. 2014/114

Autorisation de mettre en place un tarif provisoire de 2 € pour une journée de stationnement de 10 h à 18 h, les dimanches 7, 14, 21 décembre 2014 et 11 janvier 2015 (soldes d’hiver), dans les parkings de l’Hôtel de Ville, du Vieux Marché, de la Cathédrale-Office de Tourisme et de l’Opéra-Théâtre des Arts.

5.- Réf. 2014/117

Autorisation de réviser les tarifs de location des salles municipales (Halle aux Toiles et salle Sainte-Croix des Pelletiers), à compter du 1er janvier 2015, selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 2 % par rapport au barème en vigueur.

6.- Réf. 2014/122

Autorisation de réviser les tarifs des repas dans les restaurants scolaires, pour l’année 2015, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne de l’ordre de 5,5 % par rapport au barème en vigueur.

7.- Réf. 2014/129

Autorisation de réviser les tarifs d’inscription dans les bibliothèques, à compter du 1er janvier 2015, selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 3,6 % par rapport au barème en vigueur (la gratuité étant maintenue pour les Rouennais et organismes rouennais).

Emprunts (article L.2122-22 (3°))

8.- Réf. 2014/133

Autorisation de souscrire, auprès de La Banque Postale, un emprunt d’un montant de 1.800.000 €, pour une durée de 15 ans, nécessaire au financement du programme d’investissement de l’exercice 2014. Cet emprunt est contracté au taux annuel fixe de 1,88 %.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Cf. tableau ci-annexé.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

9.- Réf. 2014/123

Autorisation de signer une convention avec Réseau Ferré de France (R.F.F.), représenté par la société Nexity Property Management (N.P.M.), afin d’occuper un terrain dépendant du domaine public de R.F.F., pour permettre la mise en place, dans le cadre de la foire Saint-Romain, d’un escalier de secours ainsi que d’une voie d’accès pompier de 110 m de long.

. Montant de la dépense : 400 € H.T. au titre de la redevance d’occupation et 14.543 € H.T. pour les aménagements à réaliser par R.F.F.

10.- Réf. 2014/128

Autorisation de signer un avenant à la convention du 25 juin 2014 entre la Ville et l’association Théâtre de la Canaille, afin de fixer les conditions d’occupation à titre gratuit par celle-ci d’une salle supplémentaire au sein de l’école Anatole France.

11.- Réf. 2014/130

Autorisation de signer avec la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de l’Aître Saint‑Maclou, afin d’y réaliser une visite théâtralisée les 19 et 20 décembre 2014.

12.- Réf. 2014/131

Autorisation de signer une convention avec la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), afin de fixer les conditions d’occupation de locaux, à titre gratuit, dans l’enceinte du musée des Beaux-Arts, en vue d’y accueillir les personnels assurant la gestion de l’Historial Jeanne d’Arc.

Régies comptables (article L.2122-22 (7°))

13.- Réf. 2014/104

Autorisation de mettre fin à la régie d’avances et de recettes « Parking de l’Hôtel de Ville », consécutivement à l’attribution de la gestion du parking de l’Hôtel de Ville à la société SPL PAR.

Dons et legs (article L.2122-22 (9°))

14.- Réf. 2014/115

Autorisation d’accepter le legs consenti à la Ville de ROUEN par M. Jean-Max MAIER, pour le musée Le Secq des Tournelles, d’un ensemble de documents relatifs au processus de création de son père Emil MAIER (1906-1982), ferronnier d’art, ce legs, n’étant grevé d’aucune condition ni charge.

15.- Réf. 2014/124

Autorisation d’accepter le legs sans charges ni conditions, consenti à la Ville de ROUEN par M. Joseph CHANTIER, pour la bibliothèque municipale, de documents relatifs à la vie culturelle de l’agglomération rouennaise des années 1970 à 2010.

16.- Réf. 2014/125

Autorisation d’accepter l’ajout d’objets et de documents rares et précieux à la liste initiale du legs consenti à la Ville de ROUEN par M. Sigurd AMUNDSEN, ce legs n’étant grevé d’aucune condition ni charge.

Aliénations de gré à gré de biens mobiliers (article L.2122‑22 (10°))

17.- Réf. 2014/121

Autorisation de céder à titre gratuit, au Centre d’Histoire Sociale Expotec 103, des matériels destinés à être mis au rebut du fait de leur obsolescence ou de leur défaillance, provenant des locaux de l’ancien collège Jean Giraudoux.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22 (11°))

18.- Réf. 2014/110

Autorisation de payer à la société d’avocats D.A. & M.C. les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN et la société BOUYGUES IMMOBILIER, dans le cadre de la réalisation d’une opération de construction sur un terrain situé rue Verte à ROUEN.

. Montant de la dépense : 2.520 € T.T.C.

19.- Réf. 2014/116

Autorisation de payer à la société d’avocats D.A. & M.C. les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN et un propriétaire de stand forain, installé sans droit ni titre sous le pont Guillaume le Conquérant lors de la foire Saint-Romain.

. Montant de la dépense : 900 € T.T.C.

20.- Réf. 2014/119

Autorisation de payer à la société d’avocats D.A. & M.C. les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN et la S.C.I. LACROIX, afin de se prémunir de l’insolvabilité de celle-ci pour le paiement des travaux de désamiantage et déconstruction d’un hangar dangereux situé avenue Jacques Chastellain.

. Montant de la dépense : 2.760 € T.T.C.

21.- Réf. 2014/120

Autorisation de payer à Maître Marie VERILHAC, avocate, les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN à la société NAUDIN, dans le cadre d’une demande de suspension d’un marché public d’entretien de bâtiments publics.

. Montant de la dépense : 900 € T.T.C.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 JANVIER 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du 18 avril 2014, donnant délégation au Maire,

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 17 décembre 2014,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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