Délibération 18-1 du Lundi 19 janvier 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 JANVIER 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

SUPPRESSION DE L’EXONERATION EN FAVEUR DES GRANDS PORTS MARITIMES

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’article 33 de la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 institue une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des grands ports maritimes, pour les propriétés situées dans l'emprise des ports concernés.

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments nécessaires à l'identification des parcelles et immeubles concernés.

Par dérogation, pour l'application au titre de 2015 de l'exonération, les propriétaires peuvent remettre leur déclaration avant le 1er mars 2015.

Par ailleurs, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre pour une application à partir de l’année suivante et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, supprimer l'exonération ou la limiter à 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable. Cette délibération ne peut être rapportée ou modifiée pendant trois ans.

Par dérogation, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 afin de supprimer ou de réduire l'exonération. Ces délibérations ne sont applicables qu'aux impositions dues au titre de 2015.

Du fait de cette faculté ouverte aux collectivités de supprimer ou réduire l’exonération, aucune compensation des pertes de recettes fiscales en découlant n’a été prévue par le législateur.

Enfin, la loi dispose que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport dressant un bilan de l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'ensemble des ports français. Ce rapport proposera, le cas échéant, des pistes d'évolution afin de clarifier et d'harmoniser ces modalités d'imposition.

Pour la Ville de ROUEN, le Grand Port Maritime a représenté en 2014 un produit significatif de taxe foncière sur les propriétés bâties (montant estimé à 240.000 € selon les indications fournies et à confirmer par les services fiscaux). Par conséquent, afin d’éviter une réduction de produit fiscal en 2015 dans un contexte budgétaire contraint, il vous est proposé de supprimer l’exonération précitée, ainsi que la loi de finances rectificative précitée nous en offre la faculté.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 JANVIER 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

SUPPRESSION DE L’EXONERATION EN FAVEUR DES GRANDS PORTS MARITIMES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- L’article 33 de la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014,

- L’article 1382 E du Code Général des Impôts,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide de supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des grands ports maritimes, pour les propriétés situées dans l'emprise du Grand Port Maritime de ROUEN.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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