Délibération 7-1 du Mercredi 17 décembre 2014

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 DECEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

AGENDA 21

CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE

OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT

ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN QUARTIERS OUEST

PROTOCOLE

AUTORISATION

Mme Françoise LESCONNEC, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Lors du Conseil Municipal du 27 mai 2011, la Ville a adopté son Agenda 21 « Ma Ville, c’est ma planète », aboutissement d’un travail collectif et participatif de plus de trois ans mené avec les services, les habitants, les partenaires et les forces vives du territoire.

Au travers de ce document de planification, la Ville s’est fixé des objectifs stratégiques à long terme, vision pour l’avenir du territoire et un cadre d’action pour les années à venir.

Dans ce contexte, dix-sept défis clés ont été définis pour orienter les politiques municipales là où ses leviers d’action sont les plus forts, autour de ses compétences légales. Ils sont répartis en six grandes finalités, dont la première, « la lutte contre le dérèglement climatique », comprend les enjeux de la transition énergétique.

Par ailleurs, la loi 2005-781 du 13 juillet 2005 introduit en France le mécanisme des certificats d’économie d’énergie (C.E.E.). Ces certificats constituent une des mesures favorisant l’efficacité énergétique.

Ce dispositif repose sur l’obligation faite aux vendeurs d’énergie (désignés comme les « obligés ») de promouvoir ou de réaliser des économies d’énergie. Ces derniers peuvent réaliser eux-mêmes des actions ou acheter des C.E.E. générés par les travaux réalisés par des acteurs dits « éligibles », tels que les collectivités locales.

Ainsi, les travaux visant à renforcer l’efficacité énergétique peuvent être valorisés sous la forme de C.E.E., cessibles sur le marché des C.E.E. Les actions d’économies d’énergie réalisées sont comptabilisées en « kWh cumac » (cumac : « cumulé et actualisé »). Cette unité de mesure prend en compte le cumul des économies réalisées pendant la période d’efficacité d’une action.

Enfin, la Ville a décidé, par délibération du Conseil Municipal du 27 novembre 2009, la création d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-R.U.), afin de poursuivre dans les quartiers Ouest la réhabilitation de logements anciens privés engagée depuis 1977.

La Ville signait ainsi le 4 octobre 2010 une convention d’opération d’une durée de cinq ans avec la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), représentant par délégation l’Etat et l’Agence Nationale de l’Habitat (A.N.A.H.), le Département de la Seine-Maritime et la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) de ROUEN.

La réforme et les nouvelles orientations de l’A.N.A.H. entrées en vigueur au 1er janvier 2011 ont notamment concentré les aides sur les objectifs de lutte contre la précarité énergétique et contre l’habitat indigne et conduit à la signature, le 21 juin 2012, d’un avenant à la convention d’opération, qui fixe les objectifs de l’O.P.A.H.-R.U. Quartiers Ouest à :

- 150 logements locatifs améliorés et/ou conventionnés,

- 100 logements de propriétaires occupants modestes améliorés.

Le protocole thématique pour l’implication des énergéticiens partenaires du programme Habiter Mieux proposé par l’A.N.A.H. définit en son article 4 les conditions de valorisation des certificats d’économie d’énergie (C.E.E.) générés par les travaux financés par le programme national Habiter Mieux.

Il prévoit que la Ville récupère auprès d’E.D.F., obligé référent du programme Habiter Mieux dans le département de la Seine Maritime, la part de 25 % de C.E.E. qui lui reviennent de droit en tant que collectivité contributrice à la mise en œuvre du programme Habiter Mieux.

L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain s’arrêtera au 1er janvier 2015 selon délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2014, mais le dispositif C.E.E. définit un délai de dépôt des dossiers d’un an à compter de l’achèvement des travaux quand le programme laisse deux ans aux propriétaires bénéficiant d’une subvention pour réaliser les travaux.

Il vous est donc proposé de valider le dispositif de rétrocession des certificats d’économie d’énergie du protocole thématique pour l’implication des énergéticiens partenaires du programme Habiter Mieux.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer le protocole thématique pour l’implication des énergéticiens partenaires du programme Habiter Mieux, qui prévoit notamment la rétrocession à la Ville par l’obligé référent, E.D.F., de la part de 25 % des certificats d’économie d’énergie qui lui reviennent en tant que collectivité contributrice à la mise en oeuvre du programme.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.