Délibération 5-4 du Mercredi 17 décembre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 DECEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

MARCHE D’INTERET NATIONAL

MODIFICATION DU PERIMETRE

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application de l’article 43 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, le Marché d’Intérêt National (M.I.N.) de ROUEN sera transféré à la Métropole ROUEN Normandie à compter du 1er janvier 2015.

Dans le cadre des travaux préparatoires à ce transfert, il est proposé de procéder à deux modifications, d’une portée mineure, qui touchent au périmètre du M.I.N. et qui nécessitent de modifier par avenant, d’une part, la convention du 20 décembre 1966 signée entre la Ville de ROUEN et le M.I.N., portant sur la construction et l’exploitation de celui-ci, et, d’autre part, la convention du 30 mars 2001 signée entre le M.I.N. et les Villes de ROUEN et CANTELEU, relative à la mise à disposition de terrains dépendant du domaine public de la commune de CANTELEU.

1.- Avenant n° 7 à la convention du 20 décembre 1966 entre la Ville de Rouen et le M.I.N.

Le Marché d’Intérêt National est implanté sur des terrains cadastrés en section KO sous les numéros 105, 106 et 124, propriétés de la Ville de ROUEN.

Une bande de terrain située au Nord de la parcelle KO 124, à proximité de la voie ferrée, n’est pas occupée par le Marché d’Intérêt National qui n’en a pas l’utilité et qui sollicite donc son retrait du périmètre mis à disposition.

En effet, la configuration de ce terrain, longeant une partie des propriétés de plusieurs riverains de la rue de Bapeaume, a conduit ces résidents à utiliser une partie de cette parcelle pour notamment accéder à l’arrière de leurs propriétés ou l’utiliser pour leur propre usage.

Dans ces conditions, il est proposé de régulariser cette situation et d’extraire de la parcelle KO 124 le terrain dont le M.I.N. n’a pas l’usage. La parcelle concernée, matérialisée sur le plan joint, a une superficie estimée à 703 m² (sous réserve d’un calcul précis réalisé par un géomètre).

Cette modification est inscrite dans le projet d’avenant n° 7 à la convention de 1966 joint à la présente délibération.

2.- Avenant n°4 à la convention du 30 mars 2001, comportant la mise à disposition de terrains dépendant du domaine public de la commune de CANTELEU

En 2001, afin de permettre la réalisation des projets de développement du M.I.N, la Ville de CANTELEU a mis des terrains à disposition de la Ville de ROUEN, laquelle les a remis à la société du M.I.N.

Cette mise à disposition a fait l’objet d’une convention signée entre les parties le 30 mars 2001.

L’avenant n° 4 à cette convention a pour objet, dans la perspective du transfert prochain du M.I.N. à la Métropole, d’apporter, sur un plan annexé, toutes les précisions utiles sur le sort des parcelles concernées, dont certaines sont maintenues dans le périmètre du M.I.N. et d’autres reviennent à la Ville de CANTELEU.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la modification du périmètre des terrains propriété de la Ville de ROUEN mis à disposition du Marché d’Intérêt National, en ôtant de la parcelle KO 124 une bande de terrain d’une superficie estimée à 703 m², non utilisée par le M.I.N.,

2.- autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 7 à la convention du 20 décembre 1966, relative à la construction et la gestion du Marché d’Intérêt National de ROUEN à intervenir entre la Ville de ROUEN et le M.I.N.,

3.- approuver les modifications apportées à la convention du 30 mars 2001 comportant la mise à disposition de terrains dépendant du domaine public de la commune de CANTELEU,

4.- autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 4 à la convention du 30 mars 2001, comportant la mise à disposition de terrains dépendant du domaine public de la commune de CANTELEU.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 DECEMBRE 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

MARCHE D’INTERET NATIONAL

MODIFICATION DU PERIMETRE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La convention du 20 décembre 1966, relative à la construction et la gestion du Marché d’Intérêt National de ROUEN,

- La convention du 30 mars 2001, comportant la mise à disposition de terrains dépendant du domaine public de la commune de CANTELEU,

CONSIDERANT :

- Que, dans la perspective du transfert du Marché d’Intérêt National (M.I.N.) de ROUEN à la Métropole ROUEN Normandie le 1er janvier 2015, il y a lieu de procéder à des ajustements mineurs du périmètre du M.I.N,

- Que ces ajustements consistent, d’une part, en le retrait du périmètre du M.I.N. d’une bande de terrain appartenant à la Ville de ROUEN, d’une superficie estimée à 703 m² (sous réserve d’un calcul précis réalisé par un géomètre), située au Nord de la parcelle KO 124, par ailleurs utilisée par les riverains de la rue de Bapeaume et dont le M.I.N. n’a pas l’usage,

- Que ces ajustements consistent, d’autre part en une clarification apportée sur le sort des terrains propriétés de la Ville de CANTELEU mis à disposition du M.I.N dans le cadre de la convention susvisée de 2001,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la modification du périmètre des terrains, propriétés de la Ville de ROUEN, mis à disposition du Marché d’Intérêt National, en ôtant de la parcelle KO 124 une bande de terrain d’une superficie estimée à 703 m², non utilisée par le M.I.N.,

2.- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 7 à la convention du 20 décembre 1966, à intervenir entre la Ville de ROUEN et le M.I.N.,

3.- approuve les modifications apportées à la convention du 30 mars 2001, comportant la mise à disposition de terrains dépendant du domaine public de la commune de CANTELEU,

4.- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 4 à la convention du 30 mars 2001, comportant la mise à disposition de terrains dépendant du domaine public de la commune de CANTELEU.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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