Délibération 5-3 du Lundi 17 novembre 2014
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2014
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN
RENOUVELLEMENT DES RESEAUX MOYENNE ET BASSE TENSION
CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT D’E.R.D.F.
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La société Electricité Réseau Distribution France (E.R.D.F.) doit procéder au renouvellement du réseau de distribution publique d’électricité moyenne et basse tension dans les quartiers Lombardie et Grand’Mare.
De ce fait, E.R.D.F. est dans l’obligation de réaliser des travaux de pose de canalisations au niveau des postes de transformation situés 3, rue Newton, en façade de l’immeuble Toucan, et rue Jean-Philippe Rameau, dans l’enceinte du collège Georges Braque, sur les parcelles cadastrées en section DT numéros 89 et 66, propriété de la Ville de ROUEN.
Les travaux consistent en la pose, dans une bande de 0,40 mètre de large, de canalisations souterraines basse tension sur une longueur d’environ 4 mètres et de canalisations souterraines moyenne tension sur une longueur d’environ 10 mètres.
E.R.D.F. s’engage à prendre en charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Elle assure la gestion et les responsabilités en matière de tenue de l’ouvrage, d’exploitation et de maintenance en qualité de service auprès des usagers.
Ce renouvellement doit faire l’objet d’une convention de servitude à intervenir entre E.R.D.F. et la Ville, actant la mise en place de cet ouvrage et les modalités techniques en résultant.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser le renouvellement des canalisations souterraines sur les propriétés municipales situées rue Newton et rue Jean-Philippe Rameau, par la société E.R.D.F.,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention de servitude à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN
RENOUVELLEMENT DES RESEAUX MOYENNE ET BASSE TENSION
CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT D’E.R.D.F.
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Les décrets 67-886 du 6 octobre 1967 et 70-492 du 11 juin 1970, sur les distributions d’énergie,
CONSIDERANT :
- Que, dans le cadre du renouvellement des réseaux moyenne et basse tension dans les quartiers Lombardie et Grand’Mare, la société Electricité Réseau Distribution France (E.R.D.F.) doit procéder à des travaux de pose de canalisations souterraines au niveau des postes de transformation situés rues Newton et Jean-Philippe Rameau, sur les parcelles cadastrées en section DT numéros 89 et 66, propriété de la Ville de ROUEN,
- Qu’il convient donc de procéder à la signature d’une convention de servitude entre E.R.D.F. et la Ville de ROUEN,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise M. le Maire à signer la convention de servitude entre E.R.D.F. et la Ville de ROUEN, à l’occasion des travaux de renouvellement des canalisations souterraines sur les propriétés municipales situées rue Newton et rue Jean-Philippe Rameau.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,