Délibération 5-2 du Lundi 17 novembre 2014

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

LOTISSEMENT D’ACTIVITES DU PARC SAINT-GILLES

concession D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2013

APPROBATION

AVENANT N° 6

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a confié à la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) la réalisation du lotissement d’activités du parc Saint-Gilles, par un traité de concession d’aménagement en date du 27 janvier 1997.

Conformément aux dispositions de ce traité de concession, la société a transmis à la Ville un Compte Rendu Annuel d’Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) concernant l’exercice 2013, rappelant les actions réalisées au cours de l’année écoulée et proposant un bilan financier actualisé de l’opération.

Le dossier présenté aujourd’hui et qu’il vous sera proposé d’approuver dresse le bilan financier prévisionnel actualisé du lotissement arrêté au 31 décembre 2013.

I.- ACTIVITES DE L’ANNEE 2013 : ETAT DES RECETTES ET DES DEPENSES

A.- Examen des recettes réalisées en 2013

Pour mémoire, au 31 décembre 2012, il restait à commercialiser 5 parcelles identifiées A1, A2, A3, A4 et D.

Malgré la poursuite des démarches engagées, aucune cession n’a pu être réalisée en 2013, à l’exception du lot D.

En effet, la cession de ce lot (3.763 m²) est intervenue au profit de la société ECLIPSE DIFFUSION, spécialisée dans les solutions d’éclairages professionnels pour l’espace public et les bâtiments. Cette cession a été réalisée aux termes d’un acte signé le 24 octobre 2013, moyennant un prix de 270.033 € T.T.C.

B.- Examen des dépenses réalisées en 2013

1.- Travaux

Aucune dépense pour travaux n’est intervenue en 2013.

2.- Frais divers de gestion et rémunération de l’aménageur

Les frais divers se sont élevés à hauteur de 9.324 € T.T.C. (impôts et taxes).

La rémunération de l’aménageur s’est élevée à 18.840 € T.T.C. et le règlement des frais financiers à 4.795 € T.T.C.

II.- PERSPECTIVES : BILAN PREVISIONNEL ET PLAN DE TRESORERIE

A.- Recettes prévisionnelles

1.- Recettes de cession de terrain

La cession du lot A4 (1.310 m²) devrait intervenir d’ici la fin de l’année 2014 au profit de la société LACROIX SIGNALISATION.

Cette société, déjà implantée sur la parcelle contiguë au lot A4, souhaite agrandir son emprise foncière.

La cession devrait intervenir moyennant un prix de 83.520 € T.T.C.

Il reste à ce jour à commercialiser le lot A1 (2.850 m²) réservé à la construction d’un bâtiment destiné à accueillir Pôle Emploi. Ce dossier devrait connaître une issue en 2015. La recette correspondante est évaluée à 216.000 € T.T.C.

Enfin, les lots A2 (3.444 m²), et A3 (1.320 m²) font l’objet de promesses de vente au profit de la société ARNOR, grossiste en matériel de couverture pour le bâtiment, et s’inscrivant également dans une logique d’extension de locaux qu’elle occupe déjà dans le parc d’activités Saint-Gilles. La signature des actes est programmée pour la rentrée 2015, moyennant un prix de 95.040 € T.T.C. pour le lot A2 et de 247.968 € T.T.C. pour le lot A3.

Au total, le montant des recettes attendues s’élève à 642.528 € T.T.C.

2.- Participation de la collectivité

Aucune participation d’équilibre ne sera demandée à la collectivité en 2014.

B.- Dépenses prévisionnelles

Au titre de l’année 2014, des provisions de 6.500 € T.T.C. pour 2014 sont prévues pour pallier, en particulier, les dépenses liées aux impôts, taxes et frais divers.

Les frais liés à la rémunération de l’aménageur sont évalués à 6.904 € T.T.C. pour 2014 et 26.128 € T.T.C. pour 2015.

Les frais financiers sont provisionnés à hauteur de 589 € pour 2014 et 1.023 € pour 2015.

Le bilan financier prévisionnel de l’opération au 31 décembre 2013 demeure sensiblement le même, à 2.815.274 € T.T.C.

La cession des derniers lots restants nécessite de prolonger d’une année supplémentaire la concession d’aménagement.

Il est donc proposé dans ce sens la signature d’un avenant n° 6 au traité de concession du parc Saint-Gilles, prolongeant la durée de la concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2015 et adaptant en conséquence les clauses du contrat de concession relatives à la rémunération du concessionnaire.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2013 de l’opération et autoriser la signature de l’avenant n° 6 au traité de concession.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

LOTISSEMENT D’ACTIVITES DU PARC SAINT-GILLES

concession D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2013

APPROBATION

AVENANT N° 6

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-4, L.300-5 et R.321-1 et suivants,

- Le traité de concession avec la société ROUEN Seine aménagement du 27 janvier 1997,

- Les délibérations du Conseil Municipal en date du 4 juillet 1996, 18 décembre 1996, 24 mars 2000, 13 avril 2001, 22 mars 2002, 5 juillet 2002, 13 décembre 2002, 20 juin 2003, 2 juillet 2004, 1er juillet 2005, 7 juillet 2006, 19 octobre 2007, 24 octobre 2008, 27 novembre 2009, 1er octobre 2010, 27 mai 2011, 6 juillet 2012 et 11 juillet 2013,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN a confié, par traité de concession du 24 janvier 1997, à la société ROUEN Seine Aménagement la réalisation du lotissement d’activités du parc Saint-Gilles,

- Que la société a transmis à la Ville de ROUEN un compte rendu annuel d’activités relatif à l’exercice 2013,

- Que le compte rendu annuel d’activités 2013 de la concession d’aménagement présente un bilan financier prévisionnel de 2.815.274 € T.T.C.,

- Qu’il est nécessaire de prolonger par voie d’avenant la concession d’aménagement, pour permettre de finaliser la commercialisation des derniers terrains, et d’adapter en conséquence la rémunération du concessionnaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le compte rendu d’activités 2013 de la concession d’aménagement du parc Saint-Gilles,

2.- autorise M. le Maire à signer avec ROUEN Seine Aménagement l'avenant n° 6 au traité de concession d'aménagement, afin, notamment, de prolonger la durée de ce dernier jusqu’au 31 décembre 2015.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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