Délibération 18-5 du Lundi 17 novembre 2014
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2014
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
CREATION DE 4 LOGEMENT SOCIAUX
GROUPE CHAMP DE MARS 2
QUARTIER MARTAINVILLE
EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 262.666 €
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat crée, en complément de la réhabilitation des 107 logements du groupe Champ de Mars 2 situé rue du Chemin Neuf, quartier Martainville à ROUEN, 4 logements locatifs sociaux accessibles aux personnes à mobilité réduite, par restructuration des espaces collectifs.
Ces logements se répartissent en 3 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et 1 logement financé par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Emprunt C.D.C. P.L.U.S. | 196.446 € |
Emprunt C.D.C P.L.A.I. | 66.220 € |
Subvention aides à la pierre | 7.500 € |
Subvention Ville de ROUEN | 2.000 € |
Fonds propres | 33.000 € |
TOTAL ..... | 305.166 € |
La subvention de la Ville de ROUEN, d’un montant de 2.000 €, a été accordée par délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2012 et correspond à une aide pour la création d’un logement aidé d’intégration.
Le plan de financement de l’opération prévoit de contracter deux emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), pour un montant total de 262.666 €. Le 29 septembre 2014, la C.D.C. et l’O.P.H. ROUEN Habitat signaient un contrat de prêt venant préciser les modalités de cette participation et notamment l’exigence d’une garantie de remboursement des sommes dues.
L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle garantisse le remboursement de l’ensemble des deux prêts à hauteur de 100 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012 relative aux modalités d’octroi des aides au logement social.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Ligne du prêt 1 :
| Caractéristiques ligne du prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | P.L.A.I. 5055257 66.220 € |
Durée totale | 40 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 0,2 %, soit 0,80 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | SR |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt, soit 40 ans.
Ligne du prêt 2 :
| Caractéristiques ligne du prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | P.L.U.S. 5055256 196.446 € |
Durée totale : | 40 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,6 %, soit 1,60 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | SR |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt, soit 40 ans.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 262.666 €, contractés auprès de la C.D.C., afin de financer la construction de 4 logements locatifs sociaux accessibles aux personnes à mobilité réduite par transformation des espaces collectifs du groupe Champ de Mars 2, situé rue du Chemin Neuf, quartier Martainville à ROUEN,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt,
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
CREATION DE 4 LOGEMENT SOCIAUX
GROUPE CHAMP DE MARS 2
QUARTIER MARTAINVILLE
EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 262.666 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,
- Le contrat de prêt n° 14778 signé entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.),
CONSIDERANT :
- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux prêts, d’un montant total de 262.666 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la construction de 4 logements locatifs sociaux accessibles aux personnes à mobilité réduite par transformation des espaces collectifs du groupe Champ de Mars 2, situé rue du Chemin Neuf, quartier Martainville à ROUEN,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 262.666 €, contractés auprès de la C.D.C., afin de financer la construction de 4 logements locatifs sociaux accessibles aux personnes à mobilité réduite par transformation des espaces collectifs du groupe Champ de Mars 2, situé rue du Chemin Neuf, quartier Martainville à ROUEN,
2.- constate que ces prêts ont les caractéristiques suivantes :
Ligne du prêt 1 :
| Caractéristiques ligne du prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | P.L.A.I. 5055257 66.220 € |
Durée totale | 40 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 0,2 %, soit 0,80 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | SR |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 40 ans.
Ligne du prêt 2 :
| Caractéristiques ligne du prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | P.L.U.S. 5055256 196.446 € |
Durée totale : | 40 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,6 %, soit 1,60 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | SR |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt soit 40 ans.
3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale de chaque contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de chacun d’eux et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’O.P.H. ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,
6.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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