Délibération 18-4 du Lundi 17 novembre 2014

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

AMELIORATION DES GROUPES CHAMP DE MARS 3 et 4

QUARTIER MARTAINVILLE

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.665.919 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat procède à des travaux d’amélioration des groupes Champ de Mars 3 et 4 composés de 289 logements, situés quartier Martainville à ROUEN. Ces travaux consistent en une réfection de l’étanchéité des terrasses et un ravalement des façades.

Le plan de financement de cette amélioration est le suivant :

Champ de Mars 3 : façades et terrasses

Emprunt C.D.C

560.560 €

Fonds propres

243.400 €

TOTAL .....

803.960 €

Champ de Mars 4 : terrasses parking

Emprunt C.D.C.

251.318 €

TOTAL .....

251.318,€

Champ de Mars 4 : façades et terrasses

Emprunt C.D.C.

854.041 €

TOTAL .....

854.041 €

Le plan de financement de l’opération prévoit de contracter trois emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), pour un montant total de 1.665.919 €. Le 29 septembre 2014, la C.D.C. et l’O.P.H. ROUEN Habitat ont signé trois contrats de prêt venant préciser les modalités de cette participation et notamment l’exigence d’une garantie de remboursement des sommes dues.

L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle garantisse l’ensemble des trois prêts à hauteur de 100 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012 relative aux modalités d’octroi des aides au logement social.

Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

CHAMP DE MARS 3 : FACADES ET TERRASSES

Ligne du prêt 1 :

Caractéristiques ligne du prêt :

Identifiant de la ligne de prêt :

Montant :

PAM

5055265

560.560 €

Durée totale :

25 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,6 %, soit 1,60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés

Modalité de révision :

SR

Taux de progressivité des échéances :

0 %

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt, soit 25 ans.

CHAMP DE MARS 4 : FACADES ET TERRASSES

Ligne du prêt 1 :

Caractéristiques ligne du prêt :

Identifiant de la ligne de prêt :

Montant :

PAM

5055264

854.041 €

Durée totale :

25 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,60 %, soit 1,60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés

Modalité de révision :

SR

Taux de progressivité des échéances :

0 %

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt, soit 25 ans.

CHAMP DE MARS 4 : PARKING

Ligne du prêt 1 :

Caractéristiques ligne du Prêt :

Identifiant de la Ligne de Prêt :

Montant :

PAM

5055753

251.318 €

Durée Totale :

25 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0,60 % soit 1,60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés

Modalité de révision :

SR

Taux de progressivité des échéances :

0 %

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt, soit 25 ans.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 57 logements.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de trois prêts d’un montant total de 1.665.919 €, contractés auprès de la C.D.C. afin de financer l’amélioration des groupes Champ de Mars 3 et 4, situés quartier Martainville à ROUEN,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

AMELIORATION DES GROUPES CHAMP DE MARS 3 ET 4

QUARTIER MARTAINVILLE

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.665.919 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale Déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Les contrats de prêt n° 14771, 14774 et 14776 signés entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.),

CONSIDERANT :

- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de trois prêts, d’un montant total de 1.665.919 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’amélioration des groupes Champ de Mars 3 et 4, situés quartier Martainville à ROUEN,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 57 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’O.P.H. ROUEN Habitat, pour le remboursement de trois prêts d’un montant total de 1.665.919 €, que celui-ci a contractés auprès de la C.D.C.,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’amélioration des groupes Champ de Mars 3 et 4, situés quartier Martainville à ROUEN, et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

CHAMP DE MARS 3 : FACADES ET TERRASSES

Ligne du prêt 1 :

Caractéristiques ligne du prêt :

Identifiant de la ligne de prêt :

Montant :

PAM

5055265

560.560 €

Durée totale :

25 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,6 %, soit 1,60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés

Modalité de révision :

SR

Taux de progressivité des échéances :

0 %

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 25 ans.

CHAMP DE MARS 4 : FACADES ET TERRASSES

Ligne du prêt 1 :

Caractéristiques ligne du prêt :

Identifiant de la ligne de prêt :

Montant :

PAM

5055264

854.041 €

Durée totale :

25 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,60 %, soit 1,60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés

Modalité de révision :

SR

Taux de progressivité des échéances :

0 %

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 25 ans.

CHAMP DE MARS 4 : PARKING

Ligne du prêt 1 :

Caractéristiques ligne du Prêt :

Identifiant de la Ligne de Prêt :

Montant :

PAM

5055753

251.318 €

Durée Totale :

25 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,60 %, soit 1,60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés

Modalité de révision :

SR

Taux de progressivité des échéances :

0 %

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 25 ans.

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale de chaque contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de chacun d’eux et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’O.P.H. ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée des contrats de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 57 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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