Délibération 17-5 du Lundi 17 novembre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE

MISE A DISPOSITION DE DIVERS SERVICES

CONVENTION

RENOUVELLEMENT

AUTORISATION

Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Depuis 2005, une convention de mise à disposition de services existe entre la Ville de ROUEN et la Communauté de l’Agglomération Rouennaise, aujourd’hui Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.).

Cette convention de mise à disposition concerne actuellement les domaines suivants :

- mise à disposition des services de la Direction du Parc des Véhicules (D.P.V.) de la Ville de ROUEN,

- mise à disposition d’un magasinier en fournitures automobiles,

- service d’entretien de plantes vertes et compositions florales,

- gestion des alarmes.

La convention, dont le renouvellement a été autorisé en dernier lieu par délibération du Conseil Municipal en date du 2 décembre 2011, arrive à son terme le 31 décembre 2014.

Compte tenu du réel effet d’optimisation en matière de gestion des services et de gestion financière au bénéfice des deux collectivités engendré par cet échange de services, la C.R.E.A. et la Ville souhaitent poursuivre leur collaboration sur le fondement de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en établissant une nouvelle convention de mise à disposition.

Les prestations seront facturées selon les modalités suivantes :

1.- Mise à disposition des services de la Direction du Parc des Véhicules de la Ville de ROUEN

Les véhicules du parc automobile de la C.R.E.A. seront entretenus par les services de la D.P.V. selon les modalités définies dans l’annexe de la convention. Les coûts seront facturés sur la base d’un mémoire détaillant, par véhicule, la main‑d’oeuvre et les pièces (fournitures).

Le coût horaire de la main‑d’oeuvre est établi à 36,86 € T.T.C., valeur janvier 2015. Ce coût sera indexé sur l’évolution du Glissement Vieillesse Technicité (G.V.T.) fixé à 1 % en 2015, et révisé annuellement.

Les prix applicables aux fournitures seront ceux dont bénéficie la Ville de ROUEN dans le cadre des différents marchés passés avec ses fournisseurs, dont la copie sera mise à disposition de la C.R.E.A. Les prix applicables aux consommables représenteront 3 % du montant total du coût d’intervention sur un véhicule.

Une procédure de dépôt des véhicules des services de La C.R.E.A. sera établie, afin de faciliter pour celle-ci comme pour la Ville la prise en charge et le suivi des opérations d’entretien à effectuer.

2.- Mise à disposition d’un magasinier en fournitures automobiles

Les tâches d’entretien et de maintenance des véhicules nécessitent, au-delà des interventions proprement dites sur les véhicules, un travail d’approvisionnement important.

Afin de favoriser la réalisation de ce travail par la Direction du Parc des Véhicules, la C.R.E.A. mettra à disposition un agent qui sera chargé d’assurer la logistique des pièces détachées nécessaires à la réparation des véhicules et notamment ceux de la C.R.E.A.

Cet agent sera intégré au sein de l’équipe de magasiniers de la D.P.V. et placé sous l’autorité du chef d’atelier. Il bénéficiera cependant des conditions de rémunération et d’organisation du temps de travail définies pour les agents de la C.R.E.A. La fiche de poste relative à cette mise à disposition est annexée à la présente convention.

Cette mise à disposition sera portée au crédit de la C.R.E.A. dans le mémoire financier, établi semestriellement, relatif aux frais de garage engagés par la Ville pour l’entretien des véhicules de la C.R.E.A. Il sera joint en justification la copie des bulletins de salaire de l’agent pour la période considérée par le mémoire financier.

3.- Gestion des alarmes

Dans le cadre de la création de son centre de supervision urbaine, la Ville a modernisé son dispositif de gestion des alarmes anti-intrusion. Ce dispositif prend en charge 24h/24 et 365 jours/an la gestion des alarmes anti-intrusion de ses bâtiments.

Les moyens humains et techniques mis en oeuvre par la Ville permettent d’intégrer les bâtiments de la C.R.E.A. pour lesquels ce service est nécessaire. La liste des bâtiments est jointe en annexe et pourra être régulièrement ajustée sur simple accord des deux parties.

Ainsi les reports des déclenchements d’alarme des bâtiments de la C.R.E.A. sont reçus par le centre de supervision urbaine qui, en fonction des procédures propres à chaque bâtiment, transmettra les alertes vers les services de la C.R.E.A ou les prestataires habilités par cette dernière pour intervenir. Le coût de ces prestations est à la charge de la C.R.E.A. (installation, maintenance de l’installation, interventions sur site).

La recette budgétaire générée par cette mission sera calculée selon les modalités suivantes : 36,86 € par mois, par bâtiment (valeur janvier 2015). Cette valeur sera indexée sur l’évolution du Glissement Vieillesse Technicité (G.V.T.) fixé à 1 % en 2015, et révisée annuellement.

La Direction de la Tranquillité Publique fera parvenir, en octobre de chaque année, une facture annuelle globalisant les prestations réalisées.

4.- Entretien des plantes vertes et compositions florales

Pour l'entretien des plantes vertes, jardinières et compositions florales de l’immeubles Norwich, les services de la Direction des Espaces Publics et Naturels seront sollicités à raison d'une heure, au minimum une fois par semaine.

Le coût horaire de la main-d'oeuvre est établi à 36,86 € T.T.C., valeur janvier 2015. Ce coût sera indexé sur l’évolution du Glissement Vieillesse Technicité (G.V.T.) fixé à 1 % en 2015, et révisé annuellement.

Par cette convention, la ville de ROUEN et la C.R.E.A. conviennent d'un montant forfaitaire de 1.898 € (soit 1 heure par semaine sur 1 an). La fourniture de plantes et autres fournitures horticoles restent à la charge de la C.R.E.A.

Ce montant correspond à l'entretien des plantes existantes et la réalisation d'une composition fleurie pour l'accueil de l'immeuble Norwich, et pourra évoluer sur demande de la C.R.E.A. si le nombre de plantes évolue.

Il est précisé que la présente convention prendra effet à la date de notification. Elle prendra fin le 31 décembre 2017 et pourra être prorogée de façon expresse et par voie d’avenant.

Durant toute sa durée de validité, elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de six mois.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention définissant la mise à disposition des divers services évoqués ci‑dessus entre la Communauté de l’agglomération ROUEN–ELBEUF–Austreberthe et la Ville de ROUEN, et précisant les conditions financières associées.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.