Délibération 5-4 du Lundi 20 octobre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

EMPRISE RUE EDMOND FLAMAND

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-3,

- Le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de ROUEN,

- L'avis de France Domaine n° 2014 540 V 1080 en date du 11 juin 2014,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d'une emprise à usage de parking sise à ROUEN, rue Edmond Flamand, pour une superficie d'environ 950 m², relevant du domaine public communal et matérialisée sur le plan ci-joint,

- Que, dans le cadre d’un projet de résidentialisation des immeubles du groupe Ile Lacroix, édifiés sur les parcelles cadastrées en section MN numéro 21, l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat souhaite acquérir cette emprise,

- Que, s’agissant d’un transfert de charge d’une parcelle non constructible à usage de parking, il n’apparaît pas souhaitable de valoriser cette cession,

- Que les frais de géomètre afférents à l'acte translatif de propriété seront pris en charge par ROUEN Habitat,

- Que l'emprise à céder à ROUEN HABITAT ne présentant pas d'utilité pour la circulation du public il y a lieu de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal, afin de procéder à sa cession,

- Que le déclassement ne donnera pas lieu à l'enquête prévue par les articles L.141-3 à L.141-7 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où il n'a pas pour conséquence de modifier les conditions de circulation du quartier,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public d'une emprise d'environ 950 m², située rue Edmond Flamand et matérialisée sur le plan ci-joint,

2.- approuve la cession de cette emprise, à titre gratuit, au profit de ROUEN Habitat,

3.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,