Délibération 17-3 du Lundi 20 octobre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLES 36, RUE GUY DE MAUPASSANT,

40, RUE DES BROCHES ET

15, RUE DE L’ENSEIGNE RENAUD

PROCEDURE DE DECLARATION DE PARCELLES EN ETAT D’ABANDON

AUTORISATION

Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les habitants de ROUEN ont alerté depuis plusieurs années les services de la Ville sur le mauvais état dans lequel se trouvent trois parcelles situées au :

- 36, rue Guy de Maupassant, cadastrée en section AX n° 56,

- 40, rue des Broches, cadastrée en section ME n° 75,

- 15, rue de l’Enseigne Renaud, cadastrée en section MC n° 272.

36, rue Guy de Maupassant

Pour le 36, rue Guy de Maupassant, il s’agit d’un immeuble en ossature bois comprenant un rez-de-chaussée, un étage et des combles d’une surface habitable d’environ 53 m². La surface de la parcelle est de 45 m².

La façade côté rue est recouverte par un filet de protection, mis en place dans le cadre d’une procédure de péril engagée en 2005, afin de protéger le trottoir d’éventuelles chutes de morceaux d’enduit. Actuellement, le danger a été supprimé mais le bâtiment est à l’abandon. La végétation abondante et l’absence d’entretien de la couverture constituent une source d’humidité et de nuisances pour les immeubles accolés à ce bien.

Les recherches effectuées par les services de la Ville ont permis de déterminer que cet immeuble appartenait à la succession de M. Jean Marcel RICOUARD et Mme Odette PIEDNOEL, épouse CORUBLE, décédés.

15, rue de l’Enseigne Renaud

Pour le 15, rue de l’Enseigne Renaud, il s’agit d’un terrain nu d’une surface de 597 m². Ce terrain n’est pas entretenu, la végétation abondante déborde sur la rue et chez les voisins. En 2011, une construction sur le terrain a été squattée et un incendie s’est déclenché.

Les recherches effectuées par les services de la Ville ont permis de déterminer que cet immeuble appartient aux héritiers de M. André SACLIER, décédé le 17 novembre 1974 à BOIS- GUILLAUME. Depuis cette date, le terrain est à l’abandon.

40, rue des Broches

Pour le 40, rue des Broches, il s’agit d’un terrain d’une surface de 736 m² encombré de déchets divers. Les bâtiments qui y sont édifiés sont en état de ruine et la végétation déborde sur les terrains voisins.

Les recherches effectuées par les services de la Ville ont permis de déterminer que cet immeuble appartient aux héritiers de M. René THROUDE, décédé le 6 Janvier 1950 à LOUVIERS. Depuis cette date, le terrain est à l’abandon.

Aussi et pour ces trois immeubles, il vous est proposé de recourir aux articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à la procédure dite « d’abandon manifeste ».

Cette procédure permet de constater, par procès–verbal provisoire dûment publié, l’état d’abandon manifeste de la parcelle considérée, de déterminer la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l’état d’abandon manifeste, et de notifier ce procès–verbal aux intéressés.

A l’issue d’un délai de trois mois, et en l’absence de réalisation des travaux permettant de remédier aux désordres constatés, le Maire constate par un procès-verbal définitif l’état d’abandon manifeste des immeubles.

Une procédure d’expropriation peut alors être engagée au profit de la commune dans les conditions prévues par l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser M. le Maire à engager la procédure de déclaration de parcelles en état d’abandon manifeste,

2.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.