Délibération 6-2 du Lundi 22 septembre 2014
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
REMBOURSEMENT DE CHARGES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
AUTORISATION
M. Olivier MOURET, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L'arrêté du 3 juin 2014 fixe la date des élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité au jeudi 4 décembre 2014.
L'article 14 du décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités techniques des collectivités territoriales prévoit la prise en charge matérielle et financière des différents éléments liés à l'organisation du scrutin par la collectivité territoriale.
L'article 14 du décret 89-229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales prévoit la même disposition.
Si la Ville pourvoit matériellement à la majeure partie des dépenses, le coût de la reprographie de la propagande électorale sera assumé, pour des raisons pratiques, financièrement par les organisations syndicales.
Il vous est donc proposé, après concertation avec les organisations syndicales de la collectivité, d'allouer un remboursement forfaitaire de 150 € à chaque organisation syndicale déposant une ou plusieurs listes aux scrutins du 4 décembre 2014.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir en décider ainsi.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
REMBOURSEMENT DE CHARGES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,
VU :
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et plus particulièrement ses articles 32 et 33,
- le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et plus particulièrement ses articles 12 et 14,
- Le décret 89-229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et plus particulièrement ses articles 12 et 14,
- L'arrêté du 3 juin 2014 fixant au 4 décembre 2014 la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT :
- Que la collectivité territoriale doit assumer la prise en charge matérielle et financière des différentes élections du 4 décembre 2014,
- Que les organisations syndicales qui présenteront une ou plusieurs listes aux différents scrutins assumeront des dépenses de reprographie estimées à 150 € par organisation syndicale, et au titre de l'ensemble des scrutins,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide de rembourser un montant de 150 € à chaque organisation syndicale, afin de compenser leurs dépenses d'organisation des scrutins prévus par l'arrêté du 3 juin 2014,
2.- autorise M. le Maire à procéder au versement de ce remboursement aux organisations syndicales qui présenteront une ou plusieurs listes,
3.- précise que la dépenses en résultant sera imputée au chapitre 67 (charges exceptionnelles, article 678 (autres charges exceptionnelles) du budget.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,