Délibération 5-2 du Lundi 22 septembre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES

ANNEE 2013

BILAN

APPROBATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit directement par la Ville, soit par l’intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.

Les montants ci-dessous sont indiqués Hors Taxes et Hors Droits.

I.- ACQUISITIONS ET CESSIONS HORS PROGRAMME D'ACTION FONCIERE

1.- ACQUISITIONS PAR LA VILLE DE ROUEN

En 2013, la Ville de ROUEN a réalisé 6 acquisitions pour un montant total de 1.028.490,28 €, hors rachats auprès de l'Etablissement Public foncier de Normandie (E.P.F. Normandie).

- Aux termes d’une longue procédure de contentieux, la Ville a acquis de la société SHELL pour 500.000 € l’emprise d’une ancienne station-service 32, rue Desseaux, afin de poursuivre la maîtrise foncière du périmètre de la future gare d’agglomération.

- La Ville de ROUEN a acquis de la société ROUEN Seine Aménagement l’emprise des plots de logements 4, 5 et 6, de type Lods à la Grand’Mare, pour 271.492 €, en vue de maîtriser la restructuration urbaine de ce secteur du Grand Projet de Ville.

- A la faveur d’une opération privée, la Ville a acquis de la S.C.I. E.C.H.N., pour 244.498,28 € un lot de volume à usage de voie piétonne permettant de relier l’avenue de Caen et la rue du Petit-Quevilly.

- La Ville a acquis de M. et Mme BABET l’assiette du chemin du Triège des Sapins pour 12.500 €.

- Après fermeture du collège Jean Giraudoux dans le quartier de la Grand’Mare, le Département de la Seine-Maritime a remis gratuitement à la Ville la pleine propriété du terrain et des bâtiments.

- Enfin, suite à l’aménagement de la faculté de médecine, une emprise de 36 m² a été cédée gratuitement à la Ville, pour incorporation au domaine public.

2 - CESSIONS PAR LA VILLE DE ROUEN

En 2013, 6 cessions ont été réalisées pour un montant total de 2.462.180 €.

Sur la rive Sud

- Cession de l’emprise de l’ancien stade Allorge pour 2.000.000 € à l’Etablissement Public Foncier de Normandie, intervenant à la demande de la Ville du GRAND-QUEVILLY, en vue de la réalisation de programmes d’habitat dans ce secteur.

- Cession à l’Association Normande pour le Logement et l’Accueil des Jeunes Travailleurs (A.N.L.A.J.T.) d’une ancienne maison bourgeoise sise 27, rue Blaise Pascal pour 240.000 €, en vue de sa réhabilitation pour la création de nouveaux logements.

- La Ville a également cédé à la S.C.C.V. Le Clos Mathilde une emprise de 15 m² pour 4.900 €.

Dans les quartiers Ouest

- La Ville a consenti une servitude de passage, valorisée à 10.780 € au profit du Laboratoire de ROUEN, 17, rue Manchon Frères.

En centre-ville

- Vente d’un ancien logement de fonction de l’école Théodore Bachelet pour 205.000 € rue du Vert Buisson.

- Vente à la Société Lilloise d’Investissement Hôtelier d’une emprise de 2 m² pour 1.500 €, dans le cadre de l’opération « Hôtel de Bourgtheroulde ».

II.- OPERATIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'ACTION FONCIERE

Le Programme d'Action Foncière de la Ville de ROUEN couvre 18 périmètres d'intervention.

Au 31 décembre 2012, le stock foncier porté par l'E.P.F. Normandie s'élevait à 14.401.363 € en valeur brute. Le plafond d'intervention de l'E.P.F. Normandie se monte à 16.000.000 € et l’obligation annuelle de rachat à 1.600.000 € (10 % du plafond). Il est précisé que les flux d'entrée et sortie du stock foncier sont comptabilisés en valeur brute (coût historique) et non en valeur de rachat (coût historique augmenté des frais de portage).

1.- RACHATS AUPRES DE L'E.P.F. NORMANDIE.

1–1 Rachats directs par la Ville de ROUEN

La Ville a procédé à deux rachats auprès de l'Etablissement Public Foncier de Normandie pour un montant total de 711.370,91 € en valeur de rachat, soit 602.906,08 € en valeur brute :

- Rachat d’un terrain nu, sis 116, rue de Gessard, pour 73.456,14 € (soit 56.415,41 € en valeur brute) au bout de 7 ans de portage.

- Rachat d’un ensemble de propriétés sises 152 et 170, rue de Constantine et 4, rue Henri II Plantagenêt, pour un montant de 637.914,77 € (soit 546.490,67 € en valeur brute).

1–2 Rachats par ROUEN Seine Aménagement

La société ROUEN Seine Aménagement a procédé à l’acquisition directement auprès de l’E.P.F. Normandie de parcelles nécessaires à la restructuration urbaine de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline, pour un montant de 672.967,37 € en valeur brute.

2.- ACQUISITIONS NOUVELLES REALISEES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

Pendant l'année 2013, l'E.P.F. Normandie a procédé à 9 acquisitions pour le compte de la Ville, pour un montant global de 3.162.000 €.

Dans le cadre de la poursuite de la maîtrise foncière nécessaire à la Z.A.C. Luciline, acquisition de 5 propriétés pour 2.338.000 € :

- maison 40 et 42, passage de la Luciline pour 135.000 € et maison 44, passage de la Luciline pour 190.000 €,

- bâtiment d’activité (show room + atelier) 3, rue Jean Ango pour 1.600.000 €,

- immeuble de bureaux 47, avenue du Mont-Riboudet pour 320.000 €, par voie de préemption,

- petite maison 81E, avenue du Mont-Riboudet pour 93.000 €,

L’E.P.F. Normandie a également acquis une maison dans les quartiers Ouest mais hors périmètre de la Z.A.C. Luciline, 3, rue Manchon Frères, pour 120.000 €.

Dans le cadre de la poursuite de la maîtrise foncière de l’îlot Duguay Trouin :

- acquisition d’un ensemble de deux maisons 21 et 25, rue de Lecat pour 420.000 €,

- acquisition d’un ensemble immobilier 24 et 30, rue Duguay Trouin pour 190.000 €.

Dans le périmètre de la future gare d’agglomération, acquisition d’une maison pour 94.000 €, par préemption, 55, rue Desseaux.

Au 31 décembre 2013, compte tenu des frais annexes (frais de notaires, etc.) et différés de paiement, le stock foncier porté par l'E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville se montait à 16.602.870 € en valeur brute. Un nouveau contrat a été signé le 24 février 2014 aux termes duquel le plafond de portage a été relevé à 18.000.000 €. La marge de manoeuvre disponible pour de nouvelles acquisitions a ainsi été revalorisée début 2014 à environ 1.397.129 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le bilan des acquisitions et cessions foncières pour l’année 2013.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.