Délibération 18-4 du Lundi 22 septembre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL

RAPPORT D’ACTIVITE 2013

INFORMATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Caisse de Crédit Municipal de ROUEN est un établissement public communal de crédit et d’aide sociale doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Cet établissement public est rattaché à la Commune de ROUEN.

Il a notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont il a le monopole. Il peut réaliser des opérations avec les établissements de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes (opération de change, opération sur or, métaux précieux et pièces, etc.).

La Caisse de Crédit Municipal de ROUEN a adressé à la Ville de ROUEN son rapport annuel d’activité pour l’année 2013.

Ce document a été adopté par le Conseil d’Orientation et de Surveillance (C.O.S.) de la Caisse de Crédit Municipal le 19 mars 2014.

Concernant la communication annuelle des rapports d’activités des Caisses de Crédit Municipal, l’article L.514-2 du Code Monétaire et Financier dispose que : « Le rapport annuel relatif à l'activité et à la situation financière de la caisse de crédit municipal est présenté par le maire devant le conseil municipal au cours de la séance qui précède celle où doit être adopté le budget primitif de la commune. »

Aussi et conformément aux dispositions de l’article L.514-2 du Code Monétaire et Financier, le rapport annuel d’activité 2013 de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN est présenté au Conseil Municipal pour information.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité de l’exercice 2013 de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL

RAPPORT D’ACTIVITE 2013

INFORMATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Monétaire et Financier et notamment son article L.514-2,

- Le décret 55-622 du 20 mai 1955, portant statut général des caisses de crédit municipal,

- La délibération du Conseil d’Orientation et de Surveillance de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN du 19 mars 2014.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’informer le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN du rapport d’activité 2013 de la Caisse de Crédit Municipal adopté par son Conseil d’Orientation et de Surveillance en date du 19 mars 2014.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du rapport d’activité de l’exercice 2013 de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN (ci-joint en annexe).

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 18-4ann.pdf288.57 Ko
Retourner en haut de page