Délibération 17-5 du Lundi 22 septembre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SERVICES MUNICIPAUX

FOURNITURE DE GAZ NATUREL

ADHESION AU DISPOSITIF D'ACHAT GROUPE DE L'U.G.A.P.

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code des Marchés Publics et notamment son article 9,

- Le Code de l’Energie et notamment son article L.445-4,

- La loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

CONSIDERANT :

- Que le 1er janvier 2015 verra l’entrée en vigueur de la disparition progressive des tarifs réglementés de vente concernant le marché du gaz,

- Que, dans cette optique, la Ville de ROUEN a lancé une procédure de marché public pour l'achat de gaz naturel,

- Que, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur les résultats de cette consultation en raison du caractère nouveau de ce marché, il est proposé, dans l’hypothèse où la procédure engagée serait infructueuse, que la Ville adhère au dispositif d'achat groupé de gaz naturel initié par l'Union des Groupements d'Achats Publics (U.G.A.P.),

- Que, si la ville choisit de rejoindre le dispositif de l'UGAP, elle devra se déclarer auprès de cette dernière au plus tard le 15 octobre 2014 en renvoyant la convention d'adhésion dûment signée,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le principe d’adhésion par la ville au dispositif d'achat groupé de gaz naturel organisé par l'U.G.A.P., étant entendu que cette adhésion n’interviendrait que dans la mesure où la procédure initiée par la Ville devrait être déclarée infructueuse,

2.- autorise M. le Maire, le cas échéant, à signer la convention d'adhésion au dispositif, conformément au projet joint en annexe à la présente délibération.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,