Délibération 12-2 du Lundi 22 septembre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

DIRECTION DE LA VIE ASSOCIATIVE

GESTION DE LOCAUX

REGLEMENT INTERIEUR

ET INDEMNITES FORFAITAIRES

ACTUALISATION

M. Manuel LABBE, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le règlement intérieur des salles qui s’applique à toutes les maisons de quartier (liste ci-jointe), qu’elles soient gérées par la Direction de la Vie Associative ou par la Direction des Temps de l’Enfant, a été validé par le Conseil Municipal par délibération du 10 juillet 2009 et révisé par délibération du 2 décembre 2011, qui a notamment mis en place un système d’indemnités forfaitaires pour les cas de manquement aux règles fixées par ledit règlement.

Ces indemnités sont liées aux jauges des salles et s’échelonnent entre 150 et 500 €. Elles ont été appliquées une dizaine de fois depuis le début de l’année 2014.

Elles constituent un élément dissuasif pour les usagers, associations, familles et personnes morales, afin de veiller au respect des riverains des maisons de quartier, à la propreté et au rangement des salles, à la sécurité des équipements et des manifestations qui y sont accueillies.

Les manquements pour lesquels les indemnités sont facturées sont précisés par le règlement intérieur des salles, et rappelés dans les modes d’emploi de chaque salle. Ils restent inchangés.

Il vous est proposé de mettre en place ce système d’indemnités forfaitaires pour tous les locaux, y compris les plus modestes, de revaloriser les indemnités forfaitaires existantes pour inciter mieux encore les usagers à respecter scrupuleusement le règlement intérieur et de sanctionner les manquements multiples par des indemnités cumulées.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver la grille d’indemnités forfaitaires ci‑jointe.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DIRECTION DE LA VIE ASSOCIATIVE

GESTION DE LOCAUX

REGLEMENT INTERIEUR

ET INDEMNITES FORFAITAIRES

ACTUALISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Manuel LABBE, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Les délibérations du Conseil Municipal en date des 10 juillet 2009 et 2 décembre 2011,

CONSIDERANT :

- Que, pour inciter les usagers à respecter scrupuleusement le règlement intérieur des salles, les indemnités forfaitaires applicables en cas de manquement au règlement intérieur doivent être mises en place pour tous les équipements, revalorisées et pouvoir être cumulées en cas de multiples manquements aux règles,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la création d’indemnités pour les locaux n’en disposant pas,

2.- décide la revalorisation d’une partie des indemnités forfaitaires applicables,

3.- décide l’adoption du principe d’indemnités cumulées,

4.- précise que l’ensemble de ces indemnités forfaitaires figure dans le tableau annexé à la présente délibération et sont applicables à compter du 1er octobre 2014,

5.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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