Délibération 0-3 du Lundi 22 septembre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m’a été accordée lors de sa séance du 18 avril 2014, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j’ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 11 juillet 2014.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2014/68

Autorisation d’appliquer la gratuité de la visite des collections du musée de la Céramique les 6 et 7 juin 2014 de 14 h à 18 h, dans le cadre des « Journées Nationales de l’Archéologie ».

2.- Réf. 2014/72

Autorisation de réviser, selon un barème représentant une augmentation maximale de 3 % par rapport au barème en vigueur, les tarifs et droits applicables dans les équipements sportifs à compter du 1er septembre 2014, et à la halte nautique de l’île Lacroix, à compter du 1er octobre 2014.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22-4)

Cf. tableau ci-annexé.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22-5)

3.- Réf. 2014/59

Autorisation de signer une convention entre la Ville et M. et Mme LECOMTE, pour fixer les conditions de mise à disposition, à titre gratuit, d’un terrain situé 31, rue Henri II Plantagenêt à ROUEN, pour une durée d’une année, reconductible, sans pouvoir excéder trois années.

4.- Réf. 2014/62

Autorisation de signer une convention avec l’Abbaye Royale de Saint-Riquier – Baie de Somme, pour le prêt d’une oeuvre de la bibliothèque municipale à titre gratuit, pour la période du 15 juin au 15 octobre 2014, en vue de sa présentation dans le cadre d’une exposition intitulée « L’Europe avant l’Europe – Les Carolingiens ».

5.- Réf. 2014/65

Autorisation de signer une convention d’occupation du domaine public, entre la S.A.R.L. Cirette Traiteur et la Ville de ROUEN, pour l’implantation d’un fourgon de vente alimentaire, d’une structure toilée et d’un camion frigorifique, quai bas Jean Moulin, dans le cadre de la manifestation « ROUEN sur Mer », du 12 juillet au 17 août 2014.

6.- Réf. 2014/66

Autorisation de signer une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de l’Aître Saint-Maclou avec la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), en vue de permettre à celle-ci de terminer sa visite théâtralisée dans l’Aître Saint-Maclou les 9, 16, 23 et 30 août 2014 de 19 h 30 à 20 h.

7.- Réf. 2014/67

Autorisation de signer une convention entre la Ville de ROUEN et la S.C.C.V. ROUEN 34, avenue Jean Rondeaux, afin de fixer les conditions de mise à disposition, sans contrepartie de loyer, de la propriété municipale située 30, avenue Jean Rondeaux, le temps du chantier que la société réalise au numéro 34 de cette avenue, pour une durée de dix-huit mois.

8.- Réf. 2014/71

Autorisation de signer une convention entre la Ville de ROUEN et la S.N.C. des Docks de ROUEN, pour la mise à disposition, à titre gracieux, d’un emplacement situé dans les parties communes et générales du centre de commerces et de loisirs DOCKS 76, pour l’organisation par la bibliothèque municipale d’une vente aux particuliers de documents retirés de ses collections.

9.- Réf. 2014/75

Autorisation de signer un bail commercial entre la Ville de ROUEN et M. et Mme BUSSEREAU, afin de fixer les conditions de mise à disposition de la hallette n° 10 place du Vieux-Marché, à usage de commerce de fleur, pour une durée de neuf ans.

. Montant de la recette annuelle : 5.976 € T.T.C. au titre du loyer.

10.- Réf. 2014/76

Autorisation de signer une convention de mise à disposition de l’annexe et du parc du site dénommé « accueil de loisirs des Essarts » entre la Ville de ROUEN et la Ville de GRAND-COURONNE, afin d’y organiser l’accueil périscolaire des enfants fréquentant les écoles de GRAND-COURONNE. L’occupation est accordée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

. Montant de la recette annuelle : 6.894 € correspondant à l’estimation des coûts des fluides, de la thermie et des charges de personnel.

11.- Réf. 2014/77

Autorisation de signer une convention entre la Ville de ROUEN et l’Association Normande pour le Logement et l’Accueil des Jeunes Travailleurs, prorogeant la mise à disposition de la propriété 45, rue Saint-Julien à ROUEN.

. Montant de la recette annuelle : 3.990,24 € T.T.C. au titre du loyer.

12.- Réf. 2014/78

Autorisation de signer une convention entre la Ville de ROUEN et l’Association Normande pour le Logement et l’Accueil des Jeunes Travailleurs, prorogeant la mise à disposition de la propriété 18B, avenue de Caen à ROUEN.

. Montant de la recette annuelle : 5.105,16 € T.T.C. au titre du loyer.

13.- Réf. 2014/79

Autorisation de signer une convention entre l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Ecole Supérieure d’Art et Design Le HAVRE-ROUEN (E.S.A.D.Ha.R.) et la Ville de ROUEN, afin de fixer les conditions d’occupation, à titre gratuit, d’une part de l’ancien collège Giraudoux, du plot HR et d’un ancien logement de l’école Anatole France pour une durée de cinq ans, d’autre part d’une partie de l’école Victor Hugo, des galeries et de l’atelier menuiserie de l’Aître Saint-Maclou jusqu’en juillet 2015.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

14.- Réf. 2014/50

Autorisation de modifier la régie de recettes « Musée des Beaux-Arts », afin d’augmenter les montants de l’encaisse et du fonds de caisse, à l’occasion de l’exposition « Cathédrales », pour la période d’avril 2014 au 31 août 2014.

15.- Réf. 2014/51

Autorisation de modifier la régie de recettes « Equipements sportifs – Piscines et patinoire », d’une part en mettant à jour la nature des recettes à encaisser, d’autre part en augmentant le montant de l’encaisse et en diminuant le montant minimum de paiement par carte bancaire.

16.- Réf. 2014/55

Autorisation de modifier la régie d’avances « Centres de loisirs », d’une part en supprimant une sous-régie d’avances, et d’autre part en diminuant le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur.

17.- Réf. 2014/56

Autorisation de modifier la régie de recettes « Centres de loisirs », afin de supprimer la sous-régie de recettes pour le centre de loisirs « L’Ile des Loisirs ».

18.- Réf. 2014/57

Autorisation de modifier la régie d’avance « Planète Vacances », afin d’augmenter le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur.

19.- Réf. 2014/61

Autorisation de modifier la régie de recettes prolongée « Conservatoire à Rayonnement Régional de ROUEN », en permettant au régisseur d’accepter le prélèvement automatique comme moyen de paiement.

Aliénation de biens mobiliers (article L.2122-22-10)

20.- Réf. 2014/70

Autorisation de céder à titre gratuit au Centre d’Histoire Sociale – Expotec 103 (C.H.S.) différents matériels réformés de la bibliothèque municipale (un massicot, une balance de colis, une cisaille de table, deux téléviseurs sur table roulante et un rétroprojecteur).

21.- Réf. 2014/73

Autorisation de céder à titre gratuit à l’Opéra de ROUEN Haute-Normandie six machines à coudre réformées.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

22.- Réf. 2014/58

Autorisation de payer à la S.E.L.A.R.L. d’Avocats D.A. & M.C. les frais et honoraires qui lui sont dus pour avoir assuré, devant le Tribunal de Grande Instance de ROUEN, la défense des intérêts d’un agent de police municipale victime d’outrage et de violences volontaires dans l’exercice de sa fonction.

. Montant de la dépense : 960 € T.T.C.

23.- Réf. 2014/60

Autorisation de payer à la S.E.L.A.R.L. d’Avocats D.A. & M.C. les frais et honoraires qui lui sont dus pour avoir assuré, devant le Tribunal de Grande Instance de ROUEN, la défense des intérêts de la Ville, dans le cadre du référé expertise avant travaux initié par la société BOUYGUES IMMOBILIER, en vue de la réalisation d’une opération de construction sur un terrain situé 21, rue Verte à ROUEN.

. Montant de la dépense : 1.380 € T.T.C.

24.- Réf. 2014/63

Autorisation de payer à la S.E.L.A.R.L. d’Avocats D.A. & M.C. les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN à la société S.C.R.E.G. et la société CHEMIN FAISANT, responsables respectivement de la réalisation et de la maîtrise d’oeuvre de travaux d’aménagement de la voirie, rue de la République. Le Tribunal Administratif de ROUEN a le 23 janvier 2014 condamné les sociétés SCREG, CHEMIN FAISANT et IRIS CONSEIL à verser la somme de 209.871,80 € T.T.C. à la Ville de ROUEN suite au préjudice causé par la dégradation du pavage au niveau des carrefours.

. Montant de la dépense : 2.392 € T.T.C.

25.- Réf. 2014/64

Autorisation de payer à la S.E.L.A.R.L. d’Avocats D.A. & M.C. les frais et honoraires qui lui sont dus pour avoir assuré, devant le Tribunal Administratif de ROUEN, la défense des intérêts de la Ville dans l’affaire l’opposant à la S.C.I. STANISLAS, concernant le rejet de sa demande de permis de construire.

. Montant de la dépense : 2.640 € T.T.C.

Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)

26.- Réf. 2014/69

Autorisation donnée à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) d’exercer, aux lieu et place de la Ville, le droit de préemption sur l’immeuble situé 52, rue de Lessard à ROUEN, cadastré en section MR n° 47, au prix de 195.000 € Hors Taxes et Hors Droits, l’acquisition de ce bien s’inscrivant dans le cadre du projet de nouvelle gare rive gauche.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.