Délibération 0-1 du Lundi 22 septembre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

MARCHES NECESSAIRES A L’ENTRETIEN NORMAL DE L’ESPACE PUBLIC

GROUPEMENT DE COMMANDES

CONVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN (près de 114.000 habitants, pour un peu plus de 21 km², plus de 200 km de chaussées et 400 km de trottoirs) est en charge de l’entretien de ses espaces publics.

Par ailleurs, la Ville assure également l’entretien d’espaces de son domaine privé comme les cours d’école ou les espaces annexes de son patrimoine bâti. Pour ce faire, la Ville dispose de marchés d’entretien qu’elle utilise indifféremment pour ses espaces privés et publics. Certains arrivent très prochainement à échéance et doivent donc être renouvelés.

De son côté, la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) dispose également sur le territoire de la Ville de ROUEN d’espaces dont elle assure la gestion et l’entretien.

La loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles confèrera à la C.R.E.A. le statut de Métropole à compter du 1er janvier 2015. A cette date, des compétences seront transférées de la Ville vers la Métropole, relatives notamment à la voirie, à la signalisation, aux parcs et aires de stationnement ainsi qu’aux espaces dédiés à tout mode de déplacement urbain. La Métropole aura donc besoin de disposer également de marchés d’entretien du patrimoine dont elle aura alors la gestion.

Par ailleurs, la future Métropole souhaite territorialiser son action et, pour ce faire, cinq pôles de proximité ont été créés, dont l’un correspond au territoire géographique de la Ville de ROUEN.

Du fait du partage des compétences entre la Ville et la future Métropole, les deux collectivités seront amenées à intervenir, chacune pour ce qui la concerne, sur le même domaine public.

Aussi, il est apparu intéressant, dans un souci d’optimisation et de coordination des interventions et de la dépense publique en résultant, d’envisager de retenir des prestataires communs pour l’intervention sur les espaces publics.

Les marchés dédiés à une compétence transférée de la Ville vers la Métropole seront transférés à la Métropole. En revanche, dans le cas présent, la Ville n’utilisant pas ces marchés uniquement pour les espaces publics transférés à la Métropole, il convient de mettre en place la solution optimale pour que chaque collectivité puisse entretenir au mieux les espaces dont elle a la gestion, à compter du 1er janvier 2015.

Ayant partagé ce constat, les deux collectivités ont décidé de travailler conjointement sur la mise en place d’un groupement de commandes pour l’entretien des espaces qu’elles gèrent respectivement sur le territoire de la Ville.

Une convention constitutive de groupement de commandes doit être signée par chaque membre du groupement. Elle désigne comme coordonnateur du groupement la C.R.E.A., qui sera chargée, à ce titre, d’organiser les procédures de consultation, de signer et de notifier les marchés, étant entendu que chaque collectivité s’assurera de leur bonne exécution pour ce qui la concerne.

La commission d’appel d’offres compétente sera celle de la C.R.E.A.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le principe de la mise en oeuvre d’une convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville de ROUEN et la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe, afin de procéder à leurs travaux d’entretien des V.R.D (voirie et réseaux divers), de la signalisation, du mobilier urbain et des espaces verts, des espaces relevant de leur domaine public ou privé situés sur le territoire de la Ville de ROUEN, ainsi que des marchés de prestation en lien avec les travaux (topographie, reconnaissance, etc.),

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

MARCHES NECESSAIRES A L’ENTRETIEN NORMAL DE L’ESPACE PUBLIC

GROUPEMENT DE COMMANDES

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code des Marchés Publics,

CONSIDERANT :

- Que la ville de ROUEN est en charge de l’entretien de ses espaces publics et assure également l’entretien d’espaces de son domaine privé comme les cours d’école ou les espaces annexes de son patrimoine bât,

- Que, pour ce faire, la Ville dispose de marchés d’entretien qu’elle utilise indifféremment pour ses espaces privés et publics, et que certains arrivent très prochainement à échéance et doivent donc être renouvelés,

- Que de son côté, la Communauté de l’agglomération ROUEN ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) dispose également sur son territoire d’espaces dont elle assure la gestion et l’entretien,

- Que la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles confèrera à la C.R.E.A. le statut de Métropole à compter du 1er janvier 2015,

- Qu’à cette date, les compétences liées à la voirie, à la signalisation, aux parcs et aires de stationnement ainsi qu’aux espaces dédiés à tout mode de déplacement urbain seront transférées de la Ville vers la Métropole,

- Que la Métropole aura donc besoin de disposer également de marchés d’entretien du patrimoine dont elle aura alors la gestion,

- Que, du fait du partage des compétences entre la Ville et la future Métropole sur le même domaine public, un souci d’optimisation et de coordination des interventions et de la dépense publique amène à envisager de retenir des prestataires communs pour l’intervention sur les espaces publics,

- Que la Ville n’utilisant pas ces marchés uniquement pour les espaces publics transférés à la Métropole, il convient de mettre en place la solution optimale pour que chaque collectivité puisse entretenir au mieux les espaces dont elle a la gestion, à compter du 1er janvier 2015,

- Qu’ayant partagé ce constat, les deux collectivités ont décidé de travailler conjointement sur la mise en place d’un groupement de commandes pour l’entretien des espaces qu’elles gèrent respectivement sur le territoire de la Ville,

- Qu’il convient par conséquent de passer une convention constitutive de ce groupement de commandes à venir, afin d’en définir les prestations envisagées, les conditions de fonctionnement et les modalités financières,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le principe de la mise en oeuvre d’une convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville de ROUEN et la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe, afin de procéder à leurs travaux d’entretien des V.R.D (voirie et réseaux divers), de la signalisation, du mobilier urbain et des espaces verts, des espaces relevant de leur domaine public ou privé situés sur le territoire de la Ville de ROUEN, ainsi que des marchés de prestation en lien avec les travaux (topographie, reconnaissance, etc.),

2.- autorise M. le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes, conformément au projet joint en annexe de la présente délibération.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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