Délibération 6-4 du Vendredi 11 juillet 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

REGIES D’AVANCES ET REGIES DE RECETTES

INDEMNITE DE RESPONSABILITE

REGISSEUR INTERIMAIRE

M. Olivier MOURET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M- du 21 avril 2006 réglemente la gestion des régies municipales.

Elle prévoit notamment la possibilité de nommer un régisseur intérimaire. Ce dernier est destiné à remplacer le régisseur dans ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier pour une durée excédant deux mois, ou en cas de cessation de fonctions du régisseur, dans l'attente de la nomination d'un nouveau régisseur titulaire (article R.1617-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). L'intérim des fonctions de régisseur ne peut excéder six mois renouvelable une fois.

Le régisseur intérimaire peut, dans l’exercice de sa mission, prétendre au versement de l’indemnité de responsabilité dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire, à condition que cet octroi soit stipulé dans l’arrêté nommant le régisseur intérimaire. L’indemnité est calculée au prorata du temps de nomination.

Il convient, par conséquent, de suspendre le versement de l’indemnité de responsabilité du régisseur titulaire durant la période pendant laquelle il est remplacé.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser le versement de l’indemnité de responsabilité au régisseur intérimaire pendant la période de remplacement qu’il effectue,

2.- autoriser la suspension du versement de l’indemnité de responsabilité au régisseur titulaire pendant la période durant laquelle il est remplacé.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

REGIES D’AVANCES ET REGIES DE RECETTES

INDEMNITE DE RESPONSABILITE

REGISSEUR INTERIMAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le décret 92-681 modifié du 20 juillet 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,

- Le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

- L’arrêté du 9 juin 1980, relatif aux primes et indemnités du personnel communal dont les taux et le montant sont déterminés par des textes applicables aux agents de l’Etat,

- L’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 des relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités et de leurs établissements publics,

CONSIDERANT :

- Que l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 permet de verser l’indemnité de responsabilité de régisseur à un régisseur intérimaire pendant la période durant laquelle il est nommé,

- Que, pendant la période durant laquelle le régisseur titulaire est remplacé, celui-ci n’exerce plus sa fonction de régisseur et, par conséquent, le versement de l’indemnité de responsabilité n’a plus lieu de lui être versée,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le versement de l’indemnité de responsabilité au régisseur intérimaire pendant la période durant laquelle il a été nommé,

2.- autorise la suspension de l’indemnité de responsabilité au régisseur titulaire pendant la période durant laquelle il est remplacé,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 64118 (autres indemnités) du budget,

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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