Délibération 6-3 du Vendredi 11 juillet 2014
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2014
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
COMPOSITION
M. Olivier MOURET, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le décret 85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, en son article 27, rend obligatoire la création d'un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) dans les collectivités occupant un effectif d'au moins 50 agents, et dont les missions ou les tâches qu'ils réalisent comportent des risques professionnels spécifiques par leur fréquence ou leur gravité.
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail comprend des représentants de la collectivité territoriale et des représentants du personnel.
Conformément aux dispositions de l'article 28 de ce même décret, le nombre des membres titulaires des représentants du personnel au C.H.S.C.T. est fixé, dans la limite de 3 à 10 représentants, en tenant compte, notamment, des effectifs des agents titulaires et non titulaires de la collectivité ainsi que de la nature des risques professionnels recensés.
Il vous est donc proposé aujourd'hui, après consultation des organisations syndicales lors du Comité Technique Paritaire du 19 juin 2014, de fixer :
- à 10 le nombre total des membres titulaires des représentants du personnel au C.H.S.C.T., et un nombre égal de suppléants,
- à 5 le nombre total des membres titulaires des représentants de la collectivité au C.H.S.C.T., et un nombre égal de suppléants,
- la mise en place d’instances de concertation communes et donc la création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun Ville et Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S).
Ainsi, le maintien du paritarisme numérique et celui du recueil de l’avis du collège Employeur, prévus optionnellement par la réglementation, ne seront pas retenus dans le fonctionnement du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir en décider ainsi.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMPOSITION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,
VU :
- La loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et plus particulièrement ses articles 32 et 33,
- Le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et plus particulièrement son article 28,
- L'arrêté du 3 juin 2014, fixant la date des élections des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale,
- L’avis du Comité Technique Paritaire du 19 juin 2014,
CONSIDERANT :
- Que le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail doit être fixé dans la limite de 3 à 10 représentants au regard des effectifs de la collectivité,
- Que le nombre de représentants titulaires de la collectivité au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ne peut excéder celui des représentants titulaires du personnel,
- Qu'il a été tenu compte des effectifs des agents titulaires et non titulaires de la collectivité ainsi que de la nature des risques professionnels,
- Que l'avis du Comité Technique Paritaire a été rendu préalablement lors de sa séance du 19 juin 2014,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide après consultation des organisations syndicales lors du Comité Technique Paritaire du 19 juin 2014 :
. de fixer à 10 le nombre total des membres titulaires des représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, et un nombre égal de suppléants,
. de fixer à 5 le nombre total des membres titulaires des représentants de la collectivité au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, et un nombre égal de suppléants,
. la mise en place d’instances de concertation communes et donc la création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun Ville et Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S).
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,