Délibération 6-2 du Vendredi 11 juillet 2014
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2014
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
COMITE TECHNIQUE
COMPOSITION
M. Olivier MOURET, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale institue l'obligation de créer un Comité Technique (C.T.) dans les communes employant au moins 50 agents.
Le Comité Technique a vocation à être consulté, pour avis, sur les questions relatives, notamment:
- à l'organisation et aux conditions générales de fonctionnement des services,
- aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel,
- à l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration.
Le décret 2011-2010 du 27 décembre 2011, relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, a modifié substantiellement le fonctionnement et la constitution du Comité Technique Paritaire, celui-ci devenant le Comité Technique à l’issue des élections professionnelles :
- la durée du mandat passe de 6 ans à 4 ans ;
- le scrutin se déroule sur un tour (au lieu de deux), sans condition de participation ;
- le paritarisme numérique est supprimé ;
- le recueil de l’avis du collège Employeur n’est plus requis, mais uniquement celui du collège Employés.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret 85-565 du 30 mai 1985, relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le nombre des représentants titulaires du personnel à ce comité est fixé par l'organe délibérant de la collectivité, après consultation des organisations syndicales, dans la limite de 7 à 15 représentants, lorsque l'effectif est au moins égal à 2.000 agents.
Il vous est donc proposé aujourd'hui, après consultation des organisations syndicales lors du Comité Technique Paritaire du 19 juin 2014 :
- la fixation à 10 du nombre total des membres titulaires du Comité Technique, et autant de suppléants,
- la mise en place d’instances de concertation communes et donc la création d’un Comité Technique commun Ville et Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S).
A titre indicatif, le collège Employeur serait composé de 5 membres titulaires élus au Conseil Municipal et d'un nombre égal de suppléants, et d’experts à titre permanent : le directeur général des services, le directeur général adjoint en charge du pôle Management des Ressources ainsi que le directeur des ressources humaines.
Ainsi, le maintien du paritarisme numérique et celui du recueil de l’avis du collège Employeur, prévus optionnellement par la réglementation, ne seront pas retenus dans le fonctionnement du Comité Technique.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir en décider ainsi.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
COMITE TECHNIQUE
COMPOSITION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,
VU :
- La loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et plus particulièrement ses articles 32 et 33,
- Le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et plus particulièrement son article 1er,
- L'arrêté du 3 juin 2014, fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale,
- L'avis du Comité Technique lors de sa séance du 19 juin 2014,
CONSIDERANT :
- Que l'effectif de la collectivité relevant du Comité Technique, conformément aux critères de l'article 1er du décret 85‑565, est supérieur ou égal à 2.000,
- Que, compte tenu de cet effectif, le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Technique doit être fixé dans la limite de 7 à 15 représentants,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide de fixer à 10 le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Technique,
2.- décide la mise en place d’instances de concertation communes et donc la création d’un Comité Technique commun Ville et Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S).
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,