Délibération 5-8 du Vendredi 11 juillet 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PARCELLE 71, RUE DE CONSTANTINE

ACQUISITION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la Ville de ROUEN, approuvé le 24 septembre 2004,

- Les délibérations du Conseil Municipal en date des 26 septembre 2005, 12 juillet 2007, 15 mai 2009 et 21 janvier 2011, modifiant le P.L.U., du 27 janvier 2012, approuvant la révision du P.L.U, du 6 juillet 2012, approuvant la modification simplifiée du P.L.U., et du 11 octobre 2013, approuvant la modification du P.L.U.,

- L’estimation de France Domaine n° 2014 540 V 816, en date du 18 avril 2014,

CONSIDERANT :

- Que la Société ORANGE est propriétaire d’une parcelle, édifiée d’un bâtiment désaffecté, située 71, rue de Constantine, sur une emprise foncière d’environ 34 m² et cadastrée en section KX numéro 273,

- Que cette parcelle ne lui étant plus utile, la société ORANGE en a proposé la cession à la Ville de ROUEN,

- Que la Ville de ROUEN est déjà propriétaire des parcelles voisines cadastrées en section KX numéros 272, 50 et 48 et que l’acquisition de la parcelle KX numéro 273 permettrait par conséquent de compléter cette maîtrise foncière, dans le cadre du schéma d’aménagement des quartiers Ouest inscrit au Plan Local d’Urbanisme,

- Que ce schéma d’aménagement prévoit en effet à cet emplacement la localisation d’un espace vert et d’un équipement de quartier en extension de la salle Suzanne Lenglen,

- Qu’une offre à hauteur de 7.000 €, conforme à l’estimation rendue par France Domaine, a été adressée à la Société ORANGE, qui l’a acceptée,

- Que les frais notariés seront pris en charge par la Ville de ROUEN,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l'acquisition par la Ville de ROUEN de la parcelle située 71, rue de Constantine, cadastrée en section KX numéro 273, pour un montant de 7.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.),

2.- précise que les frais d'acte notarié seront à la charge de la Ville de ROUEN,

3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,

4.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2115 (terrains bâtis) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,