Délibération 5-6 du Vendredi 11 juillet 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RUES COUTURE ET SAINT-JULIEN

CONSTRUCTION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER

CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE DE ROUEN / HABITAT 76

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de sa programmation pluriannuelle de construction et de réhabilitation de logements locatifs destinés aux personnes âgées, la Ville de ROUEN souhaite mettre à disposition de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76, un tènement foncier lui permettant d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’une résidence pour personnes âgées (R.P.A.) à construire sur le territoire de ROUEN.

Cette R.P.A. comporterait 90 chambres environ ainsi que les locaux de services nécessaires au fonctionnement de ce type de résidence.

La gestion de cet équipement serait assurée par le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).

Le programme pourrait être complété par une quinzaine de logements locatifs sociaux.

Le site retenu pour ce projet, situé à l’angle de la rue Couture et de la rue Saint-Julien, est idéalement situé à proximité du centre Saint-Sever et du métro-bus.

Il se compose de treize parcelles dont cinq (en totalité ou pour partie) restent actuellement à maîtriser par la Ville de ROUEN.

Habitat 76 souhaite réaliser cette opération dans le cadre d’une procédure dite de « conception-réalisation ».

Afin de réunir toutes les données nécessaires à la rédaction du programme, il est nécessaire de réaliser en amont une partie des études pré-opérationnelles.

Il convient donc de définir les modalités de réalisation et de prise en charge de ces études, dans le cadre d’une convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’O.P.H. Habitat 76.

Les études concernées par cette convention sont identifiées limitativement comme suit :

- plan topographique,

- honoraires au titre du référé préventif,

- diagnostics pollution,

- diagnostics amiante et plomb avant démolition,

- sondages géotechniques et perméabilité,

- honoraires du contrôleur technique S.P.S. pour analyse des offres remises,

- études de programme (comprenant les missions de l’assistant à maîtrise d’ouvrage - A.M.O.).

Le coût total de ces études est chiffré à 215.627 € H.T., dont 168.550,79 € H.T. se rapportant au projet de R.P.A.

A ce jour, le coût total des études déjà engagées s’élève à 79.017 H.T.

En cas d’aboutissement du projet, les montants des études pré-opérationnelles et de programmation seront intégrés aux bilans des opérations, suivant répartition prévisionnelle établie dans le tableau en pièce jointe.

Dans l’hypothèse où le projet serait abandonné, pour tout motif administratif, financier ou juridique, soit à l’issue de le phase de programmation, soit à la remise des offres, il est convenu que la Ville de ROUEN remboursera à Habitat 76 une partie des frais engagés au titre des études préalables, conformément au tableau en pièce jointe et dans la limite de 168.550,79 € H.T.

Ces montants comprendront, le cas échéant, les primes versées aux candidats ayant remis une offre en conception-réalisation, si l’opération est abandonnée à l’issue de la remise des offres.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le projet de convention de partenariat ci‑annexé, à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’O.P.H. Habitat 76, relative à la construction d’un ensemble immobilier comprenant une résidence pour personnes âgées de 90 chambres environ ainsi qu’une quinzaine de logements sociaux sur l’îlot urbain délimité par les rues Couture et Saint-Julien,

2.- approuver le plafond de dépenses remboursées par la Ville de ROUEN en cas d’abandon du projet, fixé à 168.550,79 € H.T.,

3.- autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.