Délibération 5-5 du Vendredi 11 juillet 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR SUD

RUES COUTURE ET SAINT-JULIEN

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

COUT ESTIMATIF SOMMAIRE ET GLOBAL

PERIMETRE

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a initié depuis plusieurs années déjà une réflexion concernant le devenir de certaines résidences pour personnes âgées (R.P.A.), construites dans le courant des années 1970 et nécessitant d’importants travaux de remise aux normes.

Cette réflexion a conduit à décider de la fermeture des résidences Ruissel (58 logements) et Gallieni (54 logements) dont la réhabilitation n’apparaissait pas économiquement et techniquement pertinente.

Dans le cadre de la reconstitution de l’offre de foyers-logements correspondante, une nouvelle résidence de 76 logements a été construite rue Maladrerie (résidence Rose des Sables), dont la gestion a été confiée au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.). Il demeure nécessaire de procéder rapidement à la construction d’une seconde résidence de l’ordre de 90 logements.

L’îlot délimité par les rues Couture et Saint-Julien a été retenu pour l’implantation de cet équipement.

Cet îlot, sur lequel la Ville a engagé depuis plusieurs années déjà une action de remembrement foncier et de restructuration (travaux de démolition), est en effet idéalement situé pour l’accueil de personnes âgées, au coeur du quartier Saint-Sever, à proximité immédiate des équipements commerciaux, des services publics et des transports en commun.

A ce jour, la Ville de ROUEN est déjà propriétaire des parcelles cadastrées en section MX sous les numéros 91, 92, 94, 95, 103, 130, 132 et 134, comprises dans cet îlot urbain qui relève par ailleurs du périmètre d’intervention « Ilot Saint-Julien » du Programme d’Action Foncière liant la Ville de ROUEN et l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Normandie.

La maîtrise foncière de cet îlot doit désormais s’accélérer, afin de permettre l’implantation d’une R.P.A. de 90 logements environ, ce programme pouvant être complété par 16 logements locatifs sociaux. Il est précisé enfin que la gestion de cette résidence serait confiée au C.C.A.S.

Il vous est en conséquence proposé d’autoriser le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique permettant, le cas échéant, de poursuivre les acquisitions par voie d’expropriation.

La déclaration d’utilité publique portera sur le périmètre délimité par le plan joint en annexe.

Conformément à l’article R.11-3 du Code de l’Expropriation, le dossier d’enquête publique adressé à M. le Préfet devra comporter notamment une appréciation sommaire des dépenses nécessaires à la réalisation de l’opération faisant l’objet de la déclaration d’utilité publique.

A ce titre, il y a lieu de constater que le coût estimatif de ce projet de résidence pour personnes âgées a été chiffré à un montant global de 10.177.820,90 € H.T.

Ce coût se compose des éléments suivants :

Etudes préalables

Le coût des études est estimé à 215.627 € H.T. Il est à ventiler comme suit :

- plan topographique ....................... 764 €

- assistant maître d’ouvrage ............... 63.630 €

- diagnostic amiante plomb ................. 2.000 €

- honoraires référé préventif .............. 15.000 €

- étude géotechnique G12 –

diagnostic pollution ..................... 9.233 €

- primes CREM .............................. 125.000 €

__________

TOTAL H.T. ......... 215.627 €

Maîtrise foncière

Le périmètre de la déclaration d’utilité publique vise treize parcelles cadastrales en totalité ou pour partie et représente une superficie au sol d’environ 741 m2.

Au terme d’une estimation sommaire de l’administration des Domaines en date du 21 mars 2014, il ressort que le coût de la maîtrise foncière restant à réaliser (soit cinq parcelles en totalité ou pour partie) est évalué à 450.000 €.

Il convient d’ajouter à cette évaluation une provision pour frais d’acte d’un montant de 32.000 €.

Il convient également d’ajouter à ce montant le coût des acquisitions déjà réalisées, parfois anciennes (courant des années 1970), par la Ville de ROUEN ou l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour le compte de la Ville de ROUEN, à savoir :

- parcelle sise 45A, rue Saint-Julien (MX 91) : 38.112,25 €,

- parcelle sise 45, rue Saint-Julien (MX 92) : 162.500 €,

- parcelle sise 39, rue Saint-Julien (MX 94): 25.916,33 €,

- parcelle sise 35, rue Saint-Julien (MX 95) : pour mémoire,

- parcelle sise 33, rue Saint-Julien (MX 103) : 18.293,88 €,

- parcelle sise 1, rue Couture (MX 130) : pour mémoire,

- parcelle sise 31, rue Saint-Julien (MX 132): 85.371,45 €,

- parcelle sise 29, rue Saint-Julien (MX 134) : pour mémoire,

- parcelle sise 18 B, rue d’Elbeuf (MX 107) - lot de copropriété 6 et 7 : 200.000 €.

TOTAL H.T. ....... 1.012.193,90 €

Phase études et travaux

Le montant de la phase études et travaux est estimé à 8.950.000 € H.T. Ce montant estimatif est à ventiler comme suit :

- travaux ................................. 8.405.000 €

- honoraires Ingénierie ................... 510.000 €

- coordinateur S.P.S. ..................... 15.000 €

- contrôleur technique .................... 20.000 €

___________

TOTAL H.T. ......... 8.950.000 €

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le principe d’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation des emprises nécessaires à la restructuration de l’îlot rues Couture et Saint-Julien,

2.- approuver le périmètre de la déclaration d’utilité publique,

3.- approuver le montant estimatif de l’opération d’aménagement de l’îlot rues Couture et Saint-Julien,

4.- autoriser M. le Maire à solliciter de M. le Préfet l’ouverture d’une enquête préalable d’utilité publique ainsi que d’une enquête parcellaire,

5.- autoriser M. le Maire à déléguer à l’Etablissement Public Foncier de Normandie, conformément à l’article L.300-4 du Code de l’Urbanisme, le soin de procéder à l’amiable ou par voie d’expropriation aux acquisitions nécessaires à la restructuration de l’îlot rues Couture et Saint-Julien.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.