Délibération 5-2 du Vendredi 11 juillet 2014

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIERS DU CHATELET ET DE LA LOMBARDIE

CONCESSION D’AMENAGEMENT

GARANTIE D’EMPRUNT

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 22 septembre 2006, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer la convention publique d’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie entre la Ville de ROUEN et la société ROUEN Seine Aménagement.

Par cette décision, le Conseil Municipal a donné son accord de principe à la garantie par la Ville des emprunts qui seront contractés pour les besoins de l’opération et qui sont définis dans la concession d’aménagement.

L’article 19 de la concession d’aménagement en date du 9 mars 2007 stipule en effet que la Ville s’engage à garantir le service des intérêts et le remboursement des emprunts que ROUEN Seine Aménagement contractera pour la réalisation des aménagements prévus dans la convention.

Toutefois, conformément aux articles L.2252-1 et D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, la quotité des emprunts susceptible d’être garantie au profit d’une société d’économie mixte d’aménagement ne peut dépasser 80 % de l’encours total de l’emprunt.

Le bilan prévisionnel, actualisé et approuvé par le Conseil Municipal au cours de la présente séance, qui fait ressortir un effort brut de la Ville de 9.361.929 € au titre de l’opération, fait état d’un besoin global de financement de 2.800.000 € pour la réalisation des projets prévus à partir de 2014.

ROUEN Seine aménagement prévoit de contracter plusieurs emprunts, répartis comme suit :

- un emprunt de 2.800.000 € sur 4 ans,

- relayé par un emprunt de 500.000 € sur 1 an,

- puis un dernier emprunt de 1.000.000 € sur 2 ans.

L’ensemble des emprunts seront totalement remboursés pour fin 2018.

Dans un premier temps, pour l’année 2014, seul l’emprunt n° 1 doit être garanti par la Ville, via la présente délibération.

ROUEN Seine Aménagement a effectué une consultation financière auprès de différents établissements de la place. Elle sollicite la garantie de la Ville pour le remboursement de cet emprunt, à hauteur de la quotité réglementaire (80 %), à contracter auprès du CREDIT COOPERATIF.

Les caractéristiques de l’emprunt n° 1 sont les suivantes :

- montant : 2.800.000 €,

- type de prêt : taux variable,

- durée totale : 4 ans,

- date de départ : 15 juillet 2014,

- amortissement : in fine, avec possibilité de rembourser par anticipation sans pénalités,

- frais de dossier : 5.600 €,

- périodicité : trimestrielle,

- taux : Euribor 3 mois + marge de 1,15 %.

Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société ROUEN Seine Aménagement ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer, à hauteur de 80 %, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du CREDIT COOPERATIF adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable avec l’organisme défaillant.

La Ville s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt, à hauteur de 80 %.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la Société d’Economie Mixte ROUEN Seine Aménagement la garantie de la Ville, à hauteur de 80 %, pour le remboursement d’un emprunt de 2.800.000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès du CREDIT COOPERATIF, ce prêt étant destiné à financer la réalisation des projets de l’opération à partir de 2014, conformément au dernier bilan actualisé au 31 décembre 2013 et approuvé le 11 juillet 2014,

2.- autoriser M. le Maire à signer les conventions afférentes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.