Délibération 5-10 du Vendredi 11 juillet 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER LUCILINE

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE

CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 6 juillet 2012, le Conseil Municipal a autorisé la signature, avec la société G.D.F. SUEZ ENERGIE SERVICES - COFELY, du contrat de délégation de service public pour la création et l’exploitation d’un réseau d’énergie calorifique dans le quartier de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline.

Au titre de ce contrat conclu le 13 juillet 2012, le concessionnaire retenu est chargé :

- de concevoir et de réaliser les ouvrages de premier établissement nécessaires au service destiné à la production, au transport et à la distribution de chaleur,

- de financer l’ensemble des investissements,

- d’assurer l’exploitation de l’ensemble des ouvrages et de la gestion du service public auquel les installations servent de support, ce qui inclut :

. la facturation et recouvrement des sommes dues par les abonnés,

. la gestion des relations contractuelles avec les abonnés,

- d’assurer l’entretien courant, le gros entretien, le renouvellement et la modernisation de l’ensemble des ouvrages et installations nécessaires à l’exploitation du service.

Outre la fourniture d’énergie calorifique, les ouvrages mis en place par le concessionnaire lui permettront de proposer une solution de rafraîchissement aux abonnés qui lui en feront la demande.

Par délibération du 11 octobre 2013, le Conseil Municipal a autorisé le classement du réseau d'énergie calorifique dans le quartier de la Z.A.C. Luciline, avec pour effet de donner au concédant la faculté d’imposer, pour les nouvelles constructions, une obligation de raccordement au réseau dans le périmètre de la concession.

Les ouvrages établis ou acquis par le concessionnaire et réalisés à l’intérieur du périmètre défini à l’article 6 du contrat de délégation de service public, font partie des biens concédés.

Ils comprennent l’ensemble des ouvrages et installations nécessaires à la production, au transport et à la distribution de la chaleur aux abonnés, réalisés par le concessionnaire à ses frais.

A ce jour, conformément aux plans d’implantation des réseaux « chauffage et géothermie » réalisés par le délégataire, l’ensemble des ouvrages et des installations nécessaires à la production, au transport et à la distribution de chaleur aux abonnés sont décrits à l’article 7.1 du contrat de délégation de service public.

Comme stipulé à l’article 9 du contrat de délégation de service public, les chaufferies et l’installation de démanganisation seront installées dans des bâtiments mis à disposition à titre gratuit par les usagers du réseau.

Il apparaît donc nécessaire de conclure une convention de mise à disposition à titre gracieux avec les propriétaires des bâtiments concernés, d’une part, et avec le concessionnaire, G.D.F. SUEZ ENERGIE SERICES – COFELY, bénéficiaire de la mise à disposition, d’autre part, la Ville de ROUEN, autorité concédante, étant également signataire de cette convention tripartite.

Cette dernière, qui a pour objet de régir la mise à disposition et d’en fixer les conditions, sera conclue pour toute la durée du contrat de délégation du service public de création et d’exploitation du réseau d’énergie calorifique.

Lorsque cette durée sera arrivée à son terme, la Ville deviendra de plein droit propriétaire des installations déployées dans le cadre du réseau de chaleur.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer les conventions tripartites de mise à disposition de l’ensemble des ouvrages et des installations nécessaires à la production, au transport et à la distribution de chaleur aux abonnés, décrits à l’article 7.1 du contrat de délégation du service public de géothermie, à l’intérieur du périmètre défini à l’article 6 dudit contrat, avec la société G.D.F. SUEZ ENERGIE SERVICES - COFELY et les propriétaires des immeubles concernés.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER LUCILINE

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE

CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2012, autorisant la signature, avec la société G.D.F. SUEZ ENERGIE SERVICES - COFELY, du contrat de délégation de service public pour la création et l’exploitation d’un réseau d’énergie calorifique dans le quartier de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline,

- Le contrat de délégation de service public pour la création et l’exploitation d’un réseau d’énergie calorifique dans le quartier de la Z.A.C. Luciline conclu le 13 juillet 2012 avec la société G.D.F. SUEZ ENERGIE SERVICES - COFELY,

CONSIDERANT :

- Que, dans le cadre du contrat de délégation de service public conclu le 13 juillet 2012 avec la société G.D.F. SUEZ ENERGIE SERVICES - COFELY, celle-ci est chargée notamment de concevoir et de réaliser les ouvrages de premier établissement nécessaires au service destiné à la production, au transport et à la distribution de chaleur,

- Qu’à ce jour, conformément aux plans d’implantation des réseaux « chauffage et géothermie » réalisés par le délégataire, l’ensemble des ouvrages et des installations nécessaires à la production, au transport et à la distribution de chaleur aux abonnés, sont décrits à l’article 7.1 du contrat de délégation de service public,

- Qu’il est stipulé à l’article 9 du contrat de délégation de service public, que les chaufferies et l’installation de démanganisation seront installées dans des bâtiments mis à disposition à titre gratuit par les usagers du réseau,

- Qu’il apparaît donc nécessaire de conclure, une convention de mise à disposition à titre gracieux avec les propriétaires des bâtiments concernés, d’une part, et avec le concessionnaire, G.D.F. SUEZ ENERGIE SERVICES – COFELY, bénéficiaire de la mise à disposition, d’autre part, la Ville de ROUEN, autorité concédante, étant également signataire de cette convention tripartite,

- Que cette convention, qui a pour objet de régir la mise à disposition et d’en fixer les conditions, sera conclue pour toute la durée du contrat de délégation du service public de création et d’exploitation du réseau d’énergie calorifique,

- Que, lorsque cette durée sera arrivée à son terme, la Ville deviendra de plein droit propriétaire des installations déployées dans le cadre du réseau de chaleur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire à signer les conventions tripartites de mise à disposition l’ensemble des ouvrages et des installations nécessaires à la production, au transport et à la distribution de chaleur aux abonnés, décrits à l’article 7.1 du contrat de délégation de service public de géothermie, à l’intérieur du périmètre défini à l’article 6 dudit contrat, avec la société G.D.F. SUEZ ENERGIE SERVICES - COFELY et les propriétaires des immeubles concernés.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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