Délibération 5-1 du Vendredi 11 juillet 2014

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 juillet 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

QUARTIERS DU CHATELET ET DE LA LOMBARDIE

concession D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2013

APPROBATION

AVENANT N° 5

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément au traité de concession d’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie, en date du 9 mars 2007, conclu entre la Ville de ROUEN et ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), aux articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser.

Les documents précités doivent impérativement être soumis au vote du Conseil Municipal, conformément à l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme.

Pour l'année 2014, au-delà d'une validation administrative des comptes présentés par l'aménageur pour l'exercice 2013, il importe de formaliser, dans la concession d'aménagement, les orientations incluses dans le projet global du Grand Projet de Ville (G.P.V.), réaffirmé dans le projet d’avenant n° 5 à la convention de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.).

Le document précise donc les missions réalisées depuis la signature de la concession en mars 2007, ainsi que la programmation des prochaines années jusqu’à la fin de la concession. Les missions de R.S.A. comprennent la recomposition des espaces publics et leur mise en cohérence avec les projets privés, les acquisitions foncières et immobilières nécessaires, la mise en œuvre des procédures administratives (urbanisme, etc.) liées aux aménagements et la coordination des acteurs sur l'opération.

Le C.R.A.C.L. de la concession d’aménagement Châtelet Lombardie se divise en trois sous-opérations distinctes correspondant aux quartiers Châtelet, Lombardie et Lombardie Sud (aménagement du site François Salomon, espaces publics, tribune et vestiaires).

I.- Bilan de l’activité 2013

ROUEN Seine Aménagement a été nommé en tant qu’aménageur des quartiers du Châtelet et de la Lombardie le 9 mars 2007. Le présent bilan d’activité couvre l’année 2013.

En 2013, ROUEN Seine Aménagement a poursuivi les interventions sur les trois secteurs concernés :

1.- Secteur du Châtelet

Sur le secteur du Châtelet, l’année 2013 a été marquée par la poursuite des travaux du secteur 2 (rue Mme de Staël, rue Flora Tristan et parking de l’immeuble Perrin), dont l’appel d’offres a été lancé en fin d’année 2010.

Ces travaux ont consisté en la finalisation des voiries et trottoirs situés autour des opérations de construction d’Immobilière Basse Seine (I.B.S.), la reprise du mur de soutènement longeant le chemin des écoliers, ainsi que le réaménagement de l’aire de stationnement située en pied de l’immeuble Perrin.

L’année 2013 a également vu le démarrage des travaux du secteur 3 (dernière tranche de travaux), dont l’appel d’offres a été lancé en fin d’année 2012.

Ces travaux ont consisté en la réalisation de la première phase du secteur 3, correspondant à l’aménagement des places Alfred de Musset et du Châtelet.

2.- Secteur de la Lombardie

En 2013, les travaux d'espaces publics se sont poursuivis.

Les travaux ont consisté en l’achèvement du second secteur d’aménagement constitué de la place Maria Mitchell, de la rue Le Verrier Nord et du jardin Andromède, ainsi que le lancement du troisième secteur d’aménagement, avec la réalisation d’une première phase constituée de la voie d’accès aux secours située entre la rue Newton et le cours Galilée et d’une aire de jeux.

3.- Secteur Sud de la Lombardie

Sur le secteur Lombardie Sud, deux opérations distinctes sont menées en parallèle :

- la construction de bâtiments (tribunes, vestiaires et guichet d’entrée),

- l’aménagement des espaces publics (accès aux bâtiments, stationnements, cheminements).

L’année 2013 a vu la poursuite du chantier des vestiaires de football ainsi que le lancement des travaux d’espaces publics, comprenant l’aménagement des réseaux, voiries et espaces verts autour des nouveaux vestiaires et le réaménagement de l’aire de stationnement située devant la piscine Salomon.

II.- Perspectives 2014

1.- Secteur du Châtelet

L’année 2014 marquera la finalisation des interventions sur les espaces publics du secteur 2 (rue Marguerite Duras), ainsi que le démarrage de la seconde phase du secteur 3 correspondant à l’aménagement des cheminements des coteaux ainsi que les espaces publics situés autour du château d’eau et de la rue Guillaume Apollinaire.

2.- Secteur de la Lombardie

L’année 2014 sera également marquée par la réalisation des travaux sur le secteur Sud Le Verrier-Newton, selon le périmètre étendu (carrefour rues Le Verrier et Newton).

3.- Secteur Sud de la Lombardie

Concernant le chantier du pôle sportif de la Lombardie, l’année 2014 sera marquée par la finalisation des travaux de construction des vestiaires et d’aménagement des espaces publics, pour une mise en service au mois de juin 2014.

III.- Bilan financier prévisionnel

Depuis le C.R.A.C.L. 2009, ROUEN Seine Aménagement a refondu la structure complète des bilans financiers, afin de faciliter le suivi des dépenses au regard des recettes prévues dans le cadre de la convention A.N.R.U.

Les dépenses globales de l’opération évoluent de 34.799.077 € T.T.C. à 35.014.448 € T.T.C., soit une augmentation de 215.371 €.

La participation prévisionnelle maximale de la Ville est maintenue à 9.361.929 € H.T./T.T.C.

La programmation correspondant dans le C.R.A.C.L. à la période 2007-2015 représente une participation financière de la Ville de 7.653.446 € H.T./T.T.C.

Certaines opérations sont prévues au-delà de cette période.

IV.- Avenant n° 5

L’échéancier initial de la concession prévoit son arrêt au 15 mars 2016. A cette date et compte tenu des interfaces avec les opérations de nos partenaires (chantiers de construction), les travaux ne seront pas achevés et in fine les recettes de subventions ne seront pas perçues.

De plus, la trésorerie de l’opération fait apparaître la nécessité de recourir à des emprunts d’un montant total de 2.800.000 €.

De ce fait, il apparaît nécessaire de prolonger la durée de la concession de deux ans et neuf mois, donc de reporter l’échéance de la concession au 31 décembre 2018.

Il vous est proposé de formaliser l’évolution de la durée de la concession dans un avenant n° 5 au contrat de concession d’aménagement.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le compte rendu d’activités 2013, dont le montant maximum de la participation de la Ville fixé à 9.361.929 € H.T./T.T.C.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 juillet 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

QUARTIERS DU CHATELET ET DE LA LOMBARDIE

CONCESSION D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2013

APPROBATION

AVENANT N° 5

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants, et L.1523-3,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5,

- Les délibérations du Conseil Municipal des 22 septembre 2006, 9 février 2007, 30 novembre 2007, 19 décembre 2008, 27 novembre 2009, 1er octobre 2010, 30 septembre 2011, 12 octobre 2012 et 11 juillet 2013, relatives à la concession d’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie,

- Le contrat de concession d’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie entre la Ville de ROUEN et ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), en date du 9 mars 2007,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN a confié à la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), par contrat de concession d’aménagement en date du 9 mars 2007, l’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie,

- Que ROUEN Seine Aménagement a transmis à la Ville un Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) relatif à l’exercice 2013,

- Que le bilan financier de ce compte rendu d’activités fait apparaître un effort brut de la Ville (correspondant, pour le C.R.A.C.L. 2013, à la participation de la Ville) d’un montant global, sur la durée de la concession, de 9.361.929 € H.T./T.T.C., réévalué par rapport au montant figurant dans le contrat de concession,

- Que la durée de la concession doit être augmentée de deux ans et neuf mois, soit un report d’échéance au 31 décembre 2018, compte tenu des évolutions du calendrier de réalisation des opérations de travaux et des contraintes financières,

- Que la Ville de ROUEN a validé la programmation sur la base des opérations inscrites dans le projet d’avenant n° 5 à la convention A.N.R.U. (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine), correspondant dans le C.R.A.C.L. à la période 2007-2015, soit une participation financière de la Ville pour cette programmation de 7.653.446 € H.T./T.T.C.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le compte rendu d’activités 2013,

2.- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 5 au contrat de concession d’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie conclu avec la société ROUEN Seine Aménagement, fixant l’arrêt de la concession au 31 décembre 2018.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p.LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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