Délibération 21-1 du Vendredi 11 juillet 2014
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
REGROUPEMENT FAMILIAL
CONVENTION VILLE DE ROUEN / OFFICE FRANÇAIS DE L’IMMIGRATION
ET DE L’INTEGRATION
AUTORISATION
M. Mamadou DIALLO,
Conseiller Municipal délégué,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La loi 2006-911 du 24 juillet 2006 a confirmé et accentué le rôle du Maire dans la procédure de regroupement familial. Cette procédure permet à l'étranger non européen qui réside légalement en France, depuis plus de 18 mois, d’être rejoint par sa famille proche, sous certaines conditions.
Le Maire intervient dans le processus de vérification du logement et des ressources. Son avis doit être rendu dans un délai de deux mois, un silence emportant acquiescement. Il est par ailleurs informé par le préfet du sens de la décision rendue sur la demande de regroupement familial.
L’article R.421-15-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (C.E.S.E.D.A.) précise que « le recours du Maire aux services de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (O.F.I.I.) peut faire l’objet d’une convention d’organisation conclue avec le directeur général de l’Office », dans le cadre de la procédure de regroupement familial applicable aux ressortissants étrangers non communautaires relevant dudit code.
Afin d’améliorer cette procédure entre les différents interlocuteurs, l’O.F.I.I. propose une convention tripartite entre la préfecture de Région de Haute-Normandie, préfecture de Seine-Maritime, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration et la Ville de ROUEN, précisant le niveau de délégation, les modalités d’application, les délais de réponse, etc.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- décider de continuer à déléguer l’enquête logement à l’O.F.I.I. (niveau I), dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande de regroupement familial,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
REGROUPEMENT FAMILIAL
CONVENTION VILLE DE ROUEN / OFFICE FRANÇAIS DE L’IMMIGRATION
ET DE L’INTEGRATION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Mamadou DIALLO, Conseiller Municipal délégué,
VU :
- La loi 2006-911 du 24 juillet 2006, relative à l’immigration et à l’intégration,
- L’article R.421-15-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile,
- Le courrier de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (O.F.I.I.) du 30 avril 2014, proposant la signature de la convention relative à la vérification des conditions du regroupement familial,
CONSIDERANT :
- Que la transmission des informations entre l’O.F.I.I., la préfecture de Région de Haute-Normandie, préfecture de Seine-Maritime, dans le cadre de la procédure de regroupement familial doit être améliorée,
- Que la Ville souhaite continuer de déléguer la réalisation des enquêtes logement à l’O.F.I.I.,
- Que, dans ce cadre, l’O.F.I.I. propose de formaliser cette procédure dans une convention tripartite en associant aussi la préfecture de Région de Haute-Normandie,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise la délégation de l’enquête logement à l’O.F.I.I. (niveau I), dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande de regroupement familial,
2.- autorise M. le Maire à signer la convention tripartite relative à la vérification des conditions du regroupement familial avec la préfecture de la Région de Haute-Normandie et la direction territoriale de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration de ROUEN.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 21-1ann.pdf | 68.28 Ko |