Délibération 18-9 du Vendredi 11 juillet 2014
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2014
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
S.A. D’H.L.M. QUEVILLY HABITAT
REHABILITATION DE 80 LOGEMENTS SOCIAUX
RUE MARIE DUBOCCAGE
EMPRUNT DE 450.000 €
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) QUEVILLY Habitat procède à la réhabilitation des 80 logements qui composent la résidence Duboccage, située rue Marie Duboccage à ROUEN.
Les travaux consistent en une amélioration thermique du bâtiment.
Pour financer ces travaux, la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat souhaite recourir à un emprunt PAM ECO PRET de 450.000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.).
Ce prêt présente les caractéristiques suivantes :
| Caractéristiques de la ligne de prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | P.A.M. ECO PRET 5044171 450.000 € |
Durée totale | 20 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 0,45 %, soit 0,80 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés |
Modalité de révision : | Double |
Taux de progressivité des échéances : | De 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 % |
Le 31 mars 2014, la C.D.C. et l’emprunteur signaient un contrat de prêt venant préciser les modalités de cette participation et notamment l’exigence d’une garantie de remboursement des sommes dues.
La S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle garantisse cet emprunt à hauteur de 40 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012 relative aux modalités d’octroi des aides au logement social.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porterait sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 16 logements.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement d’un emprunt de 450.000 €, contracté auprès de la C.D.C afin de financer la réhabilitation de 80 logements situés rue Marie Duboccage à ROUEN,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT
REHABILITATION DE 80 LOGEMENTS SOCIAUX
RUE MARIE DUBOCCAGE
EMPRUNT DE 450.000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,
- Le contrat de prêt n° 7913 signé entre la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) QUEVILLY Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.),
CONSIDERANT :
- Que la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 40 %, d’un emprunt de 450.000 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réhabilitation de 80 logements locatifs sociaux situés rue Marie Duboccage à ROUEN,
- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 16 logements,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat, pour le remboursement d’un emprunt de 450.000,00 €, que celui-ci se propose de contracter auprès de la C.D.C., soit une garantie de 180.000 €,
2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la réhabilitation de 80 logements locatifs sociaux situés rue Marie Duboccage à ROUEN et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :
| Caractéristiques de la ligne de prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | P.A.M. ECO PRET 5044171 450.000 € |
Durée totale | 20 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 0,45 %, soit 0,80 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés |
Modalité de révision : | Double |
Taux de progressivité des échéances : | De 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 % |
3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 16 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,
7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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