Délibération 18-3 du Vendredi 11 juillet 2014
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2014
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
MARCHE D’INTERET NATIONAL
REALISATION DU PROGRAMME DE MODERNISATION
EMPRUNT DE 500.000 €
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN a sollicité la Ville de ROUEN pour qu’elle lui accorde la garantie, à hauteur de 50 %, d’un emprunt de 500.000 €, qu’elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, afin de lui permettre d’entreprendre la réhabilitation de 396 m² de l’entrepôt n° 1, dans le cadre de son programme de modernisation.
Les caractéristiques du prêt consenti sont les suivantes :
- montant : 500.000 €,
- commission d’instruction : 300 €,
- frais de garantie hypothécaire et autres frais : 2.000 €,
- indexation : Livret A,
- marge sur index : 1 %,
- taux : Livret A + 1 %,
- durée : 20 ans,
- périodicité : annuelle,
- échéances constantes.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder la garantie de la Ville de ROUEN, à concurrence de 50 %, à la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN, pour le remboursement de toutes sommes dues au titre du contrat de prêt d’un montant de 500.000 €, pour une durée de 20 ans, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
2.- autoriser M. le Maire à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN, ainsi qu’à signer la convention afférente.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
MARCHE D’INTERET NATIONAL
REALISATION DU PROGRAMME DE MODERNISATION
EMPRUNT DE 500.000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et Notamment son articles L.2252-1,
- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National (M.I.N.) de ROUEN,
CONSIDERANT :
- Que la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN a sollicité la garantie de la Ville de ROUEN pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 500.000 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue d’entreprendre la réhabilitation de 396 m² de l’entrepôt n° 1, dans le cadre de son programme de modernisation,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’apporter, à hauteur de 50 %, la garantie de la Ville de ROUEN à la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN, pour le remboursement d’un emprunt de 500.000 €, que la société a négocié auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :
- montant : 500.000 €,
- commission d’instruction : 300 €,
- frais de garantie hypothécaire et autres frais : 2.000 €,
- indexation : Livret A,
- marge sur index : 1 %,
- taux : Livret A + 1 %,
- durée : 20 ans,
- périodicité : annuelle,
- échéances constantes.
2.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, à en effectuer, à hauteur de 50 %, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,
3.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt, à hauteur de 50 %,
4.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN, ainsi qu’à signer la convention afférente.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,