Délibération 18-10 du Vendredi 11 juillet 2014

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. QUEVILLY HABITAT

REAMENAGEMENT DE PRETS

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) QUEVILLY Habitat a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la Ville de ROUEN,

- Que ces prêts sont les suivants :

. prêt d’un montant de 3.500.000 € pour financer l’acquisition-amélioration des 60 logements de la résidence Impériale située rue Méridienne à ROUEN, objet d’une délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2009,

. prêt d’un montant de 5.000.000 € pour financer l’acquisition-amélioration des 113 logements de la résidence Barcelone située rue de Barcelone à ROUEN, objet d’une délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2009,

. prêt d’un montant de 3.000.000 € pour financer l’acquisition-amélioration des 48 logements de la résidence Duboccage située rue Marie Duboccage à ROUEN, objet d’une délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2009,

- Que la Ville de ROUEN est appelée, en qualité de garant, à délibérer en vue d’adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement desdits prêts,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- réitère la garantie communale pour le remboursement des prêts réaménagés référencés en annexe selon les conditions définies à l’article 2 ci-après, contractés par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de la quotité indiquée dans le tableau pour chacun des prêts, jusqu’au complet remboursement des sommes dues,

2.- constate que les nouvelles caractéristiques des prêts réaménagés sont indiquées, pour chacun d’entre eux, dans l’annexe ci-jointe.

Concernant les prêts à taux révisable indexés sur la base du taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué aux prêts réaménagés sera celui en vigueur à la date d’effet du réaménagement.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 1er août 2013 est de 1,25 %.

Les caractéristiques modifiées s’appliquent aux montants réaménagés des prêts référencés dans le tableau annexé, à compter de la date d’effet du réaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des prêts réaménagés référencés dans le tableau annexé jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

En conséquence, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues, notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés, la Ville de ROUEN s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

4.- s’engage, pendant toute la durée des prêts réaménagés, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts,

5.- autorise M. le Maire à intervenir à chacun des avenants de réaménagement qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur en application de la présente délibération.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,