Délibération 1-9 du Vendredi 11 juillet 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSERVATOIRE DE ROUEN

TARIFS

ANNEE SCOLAIRE 2014-2015

MODIFICATION

Mme Christine ARGELES, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Avant de présenter les diverses modifications de tarifs proposées, il semble nécessaire de rappeler les tarifs actuels du conservatoire de ROUEN et leurs modalités d'application, compte tenu de la diversité de la tarification au conservatoire.

Les tarifs du conservatoire comprennent les frais de dossier, les droits de scolarité et le droit de partition. (La grille des tarifs appliqués au conservatoire actuellement se trouve en annexe 1.)

1.- Les frais de dossier

Ils recouvrent les frais de dossier et autres frais de gestion. Ils sont dus par tous les élèves quel que soit leur cursus (horaires aménagés ou horaires traditionnels), sans exception. Ils sont de 16 € pour les élèves en cursus horaires traditionnels et 30 € pour les élèves en cursus horaires aménagés.

2.- Les droits de scolarité

2.1 Règles générales

Ils permettent l'accès au cours et la validation des enseignements suivis au cours de l'année.

Les tarifs sont différenciés entre les élèves rouennais et les élèves non rouennais.

L'exonération de ces droits est appliquée aux élèves en cursus « horaires aménagés », afin de respecter le principe de gratuité des enseignements scolaires, dans la mesure où une redevance annuelle est versée au conservatoire par le lycée Jeanne d'Arc et le collège Fontenelle.

Les familles non rouennaises dont les enfants suivent le cursus en horaires aménagés à l'école primaire Michelet s'acquittent des droits de scolarité au tarif horaire traditionnel réservé aux foyers rouennais.

Pour les foyers rouennais en difficulté financière, des bourses municipales peuvent être octroyées sur dossier.

2.2 Modulation des droits de scolarité

- Le tarif A et le tarif B

Le tarif A s'applique aux élèves suivant un cursus complet comprenant plusieurs disciplines : en moyenne 3 disciplines hebdomadaires pour les élèves musiciens (cours dans la dominante instrumentale, cours en formation musicale, cours de pratiques collectives), en moyenne 6 cours hebdomadaires pour les élèves danseurs.

Le tarif B, qui représente 50 % du tarif A, s'applique aux élèves dans les situations suivante :

- élèves inscrits dans une pratique collective seule (orchestre, musique de chambre, discipline d'érudition),

- élèves inscrits dans une discipline instrumentale ou chorégraphique en supplément du cursus A (en horaires aménagés ou en horaires traditionnels),

- auditeurs libres,

- élèves inscrits dans les écoles de musique de ROUEN (Association de Gestion des Ecoles de Musique de ROUEN - A.G.E.M.U.R.),

- élèves inscrits au conservatoire à rayonnement départemental de DIEPPE et au conservatoire à rayonnement intercommunal de PETIT-COURONNE et GRAND-COURONNE.

Ces deux tarifs sont différenciés entre les élèves rouennais et les élèves non rouennais.

Une exemption des droits de scolarité au conservatoire est accordée pour les chanteurs de l'ensemble vocal du conservatoire ainsi que pour les élèves inscrits en licence d’artiste interprète et de master de composition dans le cadre du partenariat avec l’Université de ROUEN.

- La dégressivité des droits de scolarité

Elle est accordée pour les familles dont plusieurs enfants sont inscrits au conservatoire. Cette dégressivité est de 25 % et elle s'applique aux tarifs A et B.

3.- Le droit de partition

Ce droit est versé par tous les élèves, sauf les élèves comédiens et danseurs qui ne bénéficient pas de cours théoriques. Il vise à compenser les frais d’achat et de copie de partition. Il s’agit d’un tarif unique de 12 € par élève, quel que soit son parcours et son niveau.

4.- Modalités de paiement des droits

Le paiement de l'ensemble des droits est valable pour l'année entière et exigible dans son intégralité au moment de l'inscription. Les tarifs des droits de scolarité sont fixés à partir des informations et des justificatifs fournis au moment de l'inscription et ils sont acquis pour l'année scolaire de façon définitive. Par principe, toute année commencée est due. Le conservatoire n'assure pas de remboursement des droits d'inscription et de scolarité.

Actuellement, les modalités d’encaissement de ces droits sont de deux ordres : les familles ont le choix entre un règlement en espèces ou par chèque.

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Après ce récapitulatif des tarifs actuels et leurs modalités, il vous est présenté ci-dessous l'ensemble des modifications proposées à compter de l'année scolaire 2014-2015, que vous retrouverez dans la proposition de nouvelle grille tarifaire en annexe 2.

1.- Augmentation des droits de scolarité

Le niveau de services proposé par le conservatoire est aujourd’hui d’une grande qualité, favorisant ainsi le développement personnel des élèves et s’inscrivant pleinement dans une démarche d’excellence. Le nombre de cours hebdomadaire étant entre 3 et 6 séances, le coût global moyen par élève est aujourd’hui de 3.000 €. Il est donc nécessaire d’ajuster les tarifs afin de favoriser le maintien de la qualité.

Il est proposé d’augmenter les droits de scolarité de la façon suivante :

- Pour les élèves rouennais, il est proposé une augmentation de 6 %, ce qui fera passer le tarif A de 171 € à 182 € et le tarif B de 85 € à 91 €.

Il est à rappeler que les familles ou élèves rouennais en difficultés financières pourront bénéficier d’aides municipales visant à compenser les frais d’inscription au conservatoire.

Il est également rappelé que ce tarif bénéficie également aux élèves des communes du territoire de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), dès lors qu’ils suivent un cursus de fin d’étude (à partir du 3ème cycle).

- Pour les élèves non rouennais, il est proposé une augmentation de 23 %, ce qui fera passer le tarif A de 463 € à 569 € et le tarif B de 231 € à 284 €.

Ce tarif concerne environ 11 % de l’effectif global, une fois retirés les élèves de classes à horaires aménagés qui bénéficient d’un tarif spécifique et les élèves résidant dans les communes de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF- Austreberthe (C.R.E.A.) à partir du 3ème cycle, qui bénéficient du tarif rouennais, ainsi que les facilités d’accès des élèves des conservatoires de DIEPPE, et de PETIT-COURONNE et GRAND-COURONNE.

2.- Modalités d’encaissement des droits

Afin de faciliter le règlement de ces droits par les familles, le conservatoire souhaite ajouter une modalité d’encaissement aux deux déjà existantes : il pourra être proposé aux familles un règlement par prélèvement automatique et le règlement du droit annuel se fera alors en trois fois, soit un règlement par trimestre.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser l’augmentation des droits de scolarité du conservatoire de 6 % pour les élèves rouennais et de 23 % pour les élèves non rouennais à compter de l’année scolaire 2014-2015,

2.- autoriser la mise en place du prélèvement automatique pour un règlement par trimestre des droits d’inscription au conservatoire.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.