Délibération 7-2 du Vendredi 6 juin 2014
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUIN 2014
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ECO-CONTRIBUTION ECOFOLIO
CONTRAT D’ADHESION
SIGNATURE
AUTORISATION
Mme Françoise LESCONNEC, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Les articles L.541-10-1 et D.543-207 à D.543-212 du Code de l’Environnement instaurent le principe de responsabilité élargie des « producteurs » pour la fin de vie des imprimés papier et des papiers à usage graphique destinés à être imprimés.
Dans ce cadre, tout donneur d’ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, doit contribuer à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.
Aussi, tout donneur d’ordre qui produit annuellement au moins cinq tonnes d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, doit adhérer à ECOFOLIO, organisme agréé par les pouvoirs publics et lui verser une contribution due pour les quantités mises sur le marché les années précédentes.
En tant qu’émetteur d’environ 32 tonnes de papier en 2013, la Ville de ROUEN est assujettie à l’éco-contribution ECOFOLIO. La Ville de ROUEN doit alors adhérer à ECOFOLIO et lui verser une contribution annuelle due pour les quantités de papier mises sur le marché.
Cette contribution annuelle est évaluée à 1.600 € pour l’année 2014. A défaut de paiement et au regard de l’article L.541-10 du Code de l’Environnement, la Ville s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 7.500 €/tonne.
Enfin, il est précisé que les services de la Ville tendent à réduire et à maîtriser leurs consommations de papier dans le cadre de l’Agenda 21 « Ma ville, c’est ma planète »
Compte tenu des éléments ci-dessus, j’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser M. le Maire à signer le contrat d’adhésion et les éventuels avenants à venir avec l’organisme,
2.- autoriser M. le Maire à verser à l’éco-organisme ECOFOLIO le montant de la contribution annuelle, fixée en fonction de la quantité de papier émise annuellement par la Ville de ROUEN.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUIN 2014
DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL
ECO-CONTRIBUTION ECOFOLIO
CONTRAT D’ADHESION
SIGNATURE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Françoise LESCONNEC, Adjointe,
VU :
- Le Code général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.541-10 et D.543-207 à D.543-212,
CONSIDERANT :
- Que tout donneur d’ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, doit contribuer à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits,
- Que la Ville de ROUEN est assujettie à l’éco-contribution ECOFOLIO pour l’émission d’environ 32 tonnes de papier en 2013,
- Qu’elle doit adhérer à l’organisme ECOFOLIO et lui verser une contribution annuelle due pour les quantités mises sur le marché,
- Que cette contribution est évaluée à 1.600 € pour l’année 2014,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise M. le Maire à signer le contrat d’adhésion et les éventuels avenants à venir avec l’organisme,
2.- autorise M. le Maire à verser à l’éco-organisme ECOFOLIO le montant de la contribution annuelle, fixée en fonction de la quantité de papier émise annuellement par la Ville de ROUEN.
3.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 65 (autres charges de gestion courante) article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,