Délibération 6-2 du Vendredi 6 juin 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUIN 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

REGIME INDEMNITAIRE

MODIFICATION POUR LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

M. Olivier MOURET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le dispositif de la prime de mission et de motivation a été adopté par délibération du 6 avril 2012. Ce dispositif a pris effet au 1er juillet 2012.

Suite aux premiers mois d’application, le Conseil Municipal a autorisé, par délibération du 23 novembre 2012, la revalorisation de l’enveloppe de régime indemnitaire sur les années 2013-2015, ainsi que des ajustements du dispositif précisés dans un protocole signé avec les trois organisations syndicales représentatives.

La mise en oeuvre de la prime de mission et de motivation a fait l’objet d’un bilan présenté au Comité Technique Paritaire du 21 mai 2013, puis d’un autre bilan effectué après la modification semestrielle de juillet 2013. C’est dans ce cadre que, lors de sa séance du 24 janvier 2014, le Conseil Municipal a décidé notamment de modifier et revaloriser les grilles de la filière culturelle et de la filière police municipale.

Il est apparu que la grille concernant la police municipale pouvait faire l’objet d’ultimes améliorations qui aboutissent au projet de grille joint en annexe et qui pourrait entrer en vigueur au 1er juillet 2014, dans le respect des plafonds, par grade, définis pour les fonctionnaires de l’Etat.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- modifier, à compter du 1er juillet prochain, le dispositif de régime indemnitaire du personnel de la Ville de ROUEN relevant de la filière police municipale, conformément à la grille ci-jointe,

2.- autoriser M. le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires définis et inscrits pour le paiement de la prime de mission et de motivation.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUIN 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

REGIME INDEMNITAIRE

MODIFICATION POUR LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,

- La décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

- Le décret 2008-1533 du 22 décembre 2008, relatif à la prime de fonctions et de résultats,

- La délibération du Conseil Municipal du 6 avril 2012, autorisant la refonte du régime indemnitaire du personnel des services municipaux,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2012, portant modification du régime indemnitaire et autorisant la signature d’un protocole d’ajustement et de revalorisation,

- La délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2014, portant modification du régime indemnitaire,

CONSIDERANT :

- Qu’il est proposé de faire évoluer le dispositif de régime indemnitaire de la Ville de ROUEN pour les agents relevant de la filière police municipale,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- modifie le régime indemnitaire du personnel de la Ville de ROUEN en revalorisant la grille de la filière police municipale conformément à l’annexe ci-jointe,

2.- autorise M. le Maire à signer les actes résultant du nouveau dispositif de régime indemnitaire,

3.- autorise le versement de la prime de mission et de motivation conformément à la grille ci-jointe, dès le 1er juillet 2014, dans la limite des crédits budgétaires inscrits,

4.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), articles 64111 (rémunération principale du personnel titulaire) et 64131 rémunération du personnel non titulaire) du.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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