Délibération 5-3 du Vendredi 6 juin 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUIN 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

RACHAT D’IMMEUBLES

A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F) en date du 24 février 2014, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F Normandie) procède pour le compte de la Ville de ROUEN aux acquisitions foncières nécessaires aux projets de développement urbain de la commune.

Aux termes de ce programme, la Ville de ROUEN est tenue à une obligation de rachat annuelle égale à 10 % du plafond d’intervention. Ce plafond est actuellement fixé à 18.000.000 €, ce qui implique une obligation annuelle de rachat de 1.800.000 €.

Au 31 décembre 2013, le niveau de l’encours de la Ville de ROUEN s’élevait à 16.602.870,88 €.

Le niveau de l’encours est calculé en valeur brute (coût historique). Les valeurs de rachat facturées à la Ville résultent pour leur part de l’application du Programme d’Action Foncière liant la Ville et l’E.P.F Normandie. Elles correspondent à la valeur brute, augmentée des frais de portage et actualisée annuellement.

Depuis le 1er janvier 2011, l’E.P.F Normandie est assujetti à la T.V.A sur son activité foncière. Cela a pour conséquence de faire entrer dans le champ de la T.V.A les reventes par l’E.P.F. Normandie de terrains à bâtir (dans leur nouvelle définition résultant de l’article 257 du Code Général des Impôts), ainsi que des immeubles bâtis, achevés depuis moins de cinq ans.

Parallèlement à l’obligation de rachat dans le cadre des 10 % du plafond d’intervention, la Ville de ROUEN est également tenue de procéder au rachat des biens dont la durée conventionnelle de portage, fixée par le P.A.F, arrive à échéance.

Au titre de l’année 2014, il vous est proposé d’approuver le rachat par la Ville des biens suivants :

- dans le secteur Grammont Sablière

. l’immeuble situé 9 impasse de la Poudrière, cadastré en section MT sous le numéro 98, et les droits indivis sur les parcelles MT n° 102 et 103 (valeur brute : 185.000 €), moyennant un prix de 231.402,57 € T.T.C.,

- dans le secteur Croix d’Yonville / Constantine

. le terrain situé 10 rue Manchon Frères, cadastré en section KW sous le numéro 90 (valeur brute : 138.000 €), moyennant un prix de 153.870,41 € T.T.C.,

. l’immeuble situé 8 rue Lisbonne, cadastré en section KX sous le numéro 56 (valeur brute : 350.000 € concernant le foncier et 20.000 € concernant l’éviction), moyennant un prix de 423.994,05 € T.T.C.,

- dans le secteur Ouest quartier Pasteur

. l’immeuble situé 22 rue Duguay Trouin, cadastré KY 137 (valeur brute 239.000 €), moyennant un prix de 279.095,31 € T.T.C.

L’ensemble de ces rachats correspond à une valeur brute de 932.000 € pour une dépense totale de 1.088.362,34 € T.T.C. (frais de portage inclus).

Il ramène le niveau de l’encours à 15.670.870,88 €, hors les rachats qui seront réalisés directement par ROUEN Seine Aménagement.

Les frais d’actes notariés ainsi que les dépenses relatives aux diagnostics techniques à établir sur chacun des immeubles avant cession seront pris en charge par la Ville.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le rachat des biens désignés ci-dessus dans le cadre du Programme d’Action Foncière liant la Ville à l’E.P.F Normandie,

2.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.