Délibération 5-1 du Vendredi 6 juin 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUIN 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

ILOTS RAMEAU 2 ET 3

RACCORDEMENT AU RESEAU E.R.D.F.

CONVENTIONS ET DEVIS

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Inscrit dans le projet de rénovation urbaine du Grand Projet de Ville de ROUEN, consécutivement à la décision annoncée par l'Etat, la Ville et Immobilière Basse Seine (I.B.S.) de démolir 280 logements « Verre et acier », le projet d’aménagement et de construction des îlots Rameau 2 et 3 du quartier de la Grand’Mare entre en phase opérationnelle.

Dans le cadre de l’aménagement des îlots Rameau 2 et 3, il est nécessaire de prévoir les raccordements au réseau d’électricité géré par Electricité Réseau Distribution France (E.R.D.F.) du projet de construction porté par Immobilière Basse Seine.

Les montants définitifs de la contribution de la Ville au coût du raccordement seront compris dans une fourchette de plus ou moins 15 % des montants globaux suivants (en fonction des aléas de chantier) : 27.171,53 € T.T.C. (soit 22.642,94 € H.T.) pour Rameau 2 et 37.317,49 € T.T.C. (soit 31.097,91 € H.T.) pour Rameau 3. Le paiement de ces contributions interviendra après la signature d’une proposition de raccordement électrique d’une installation de consommation d’électricité, pour chaque îlot.

La Ville de ROUEN réalise, dans le cadre de son opération d’aménagement des îlots Rameau 2 et 3, une extension du réseau public de distribution d’électricité. A l’issue de l’intervention de la Ville de ROUEN, cette extension fera l’objet d’une remise d’ouvrage auprès d’E.R.D.F.

Pour ce faire, deux conventions interviendront avec E.R.D.F., l’une pour le secteur Rameau 2, l’autre pour le secteur Rameau 3.

L’objet de ces conventions est de définir les conditions dans lesquelles seront réalisés, financés et remis les ouvrages électriques de distribution publique en vue d’un raccordement collectif des secteurs aménagés.

Ces conventions prévoient notamment le paiement par E.R.D.F à la Ville de ROUEN d’une contrepartie pour la réalisation de l’extension du réseau.

La Ville de ROUEN réalisera les ouvrages suivants qui seront remis à E.R.D.F. :

- pour Rameau 2 : La création de 622 mètres linéaires de réseau électrique et le raccordement aux coffrets des futures habitations,

- pour Rameau 3 : la création de 1.032 mètres linéaires de réseau électrique et le raccordement aux coffrets des futures habitations.

Le prix global et forfaitaire dû par E.R.D.F. à la Ville pour ces ouvrages s’élève à 31.892,52 € pour Rameau 2 et à 43.394,64 € pour Rameau 3.

De son côté, E.R.D.F. réalisera les travaux suivants à l’intérieur du terrain d’assiette des opérations :

- pour Rameau 2 : le raccordement au poste transformateur existant rue Michel-Richard Delalande,

- pour Rameau 3 : le raccordement au poste transformateur existant rue Frédéric Chopin.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer avec la société E.R.D.F. deux propositions de raccordement électrique ainsi que deux conventions pour la réalisation et la remise d’ouvrages électriques de distribution publique en vue d’un raccordement collectif à son réseau pour les îlots Rameau 2 et Rameau 3 du quartier de la Grand’Mare.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUIN 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

ILOTS RAMEAU 2 ET 3

RACCORDEMENT AU RESEAU E.R.D.F.

CONVENTIONS ET DEVIS

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

- Que, dans le cadre de l’opération d’aménagement des îlots Rameau 2 et Rameau 3 dans le quartier de la Grand’Mare, il est prévu de procéder à des raccordements au réseau d’électricité géré par Electricité Réseau Distribution France (E.R.D.F.),

- Que les montants définitifs de la contribution de la Ville au coût du raccordement réalisé par E.R.D.F. sont compris dans une fourchette de plus ou moins 15 % des montants globaux suivants (en fonction des aléas de chantier) : 27.171,53 € T.T.C. (soit 22.642,94 € H.T.) pour Rameau 2 et 37.317,49 € T.T.C. (soit 31.097,91 € H.T.) pour Rameau 3,

- Que le paiement de ces contributions interviendra après la signature d’une proposition de raccordement électrique d’une installation de consommation d’électricité, pour chaque îlot,

- Qu’il est nécessaire de conclure avec E.R.D.F. deux conventions, l’une pour le secteur Rameau 2, l’autre pour le secteur Rameau 3, dont les objets sont de définir les conditions dans lesquelles seront réalisés, financés et remis les ouvrages électriques de distribution publique, en vue d’un raccordement collectif des secteurs aménagés,

- Que le prix global et forfaitaire dû par E.R.D.F. à la Ville pour les ouvrages qu’elle réalisera et qu’elle lui remettra s’élève à 31.892,52 € pour Rameau 2 et à 43.394,64 € pour Rameau 3,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à signer avec la société E.R.D.F. deux propositions de raccordement électrique, ainsi que deux conventions pour la réalisation et la remise d’ouvrages électriques de distribution publique, en vue d’un raccordement collectif à son réseau pour les îlots Rameau 2 et Rameau 3 du quartier de la Grand’Mare,

2.- précise que :

- les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 23 (immobilisations en cours), article 2318 (autres immobilisations corporelles en cours) du budget,

- les recettes en résultant seront imputées au chapitre 13 (subventions d’investissement), article 1321 (subventions d’équipement non transférables - autres) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation

Annexes

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