Délibération 3-2 du Vendredi 6 juin 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUIN 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DE L’ESPACE PUBLIC

ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE

AUTORISATION

CONSTITUTION DU COMITE DE PILOTAGE

Mme Hélène KLEIN, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, ainsi que l’intégration des problématiques inhérentes aux différents types de handicap dans les politiques publiques et les projets d’aménagements. Cette loi prescrit une mise en accessibilité progressive du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics.

Concernant les espaces publics, la loi prévoit la mise en oeuvre d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (P.A.V.E.), afin de diagnostiquer la voirie, au regard du respect de la chaîne de déplacement et des prescriptions relatives à l’accessibilité édictées dans la loi du 11 février 2005 et la mise en accessibilité du cadre bâti avant le 1er janvier 2015.

La Ville de ROUEN mène la réflexion sur cette thématique dans le cadre de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapés (C.C.A.P.H.) et a engagé les premiers diagnostics et la programmation de travaux qui se dérouleront notamment d’ici la fin de l’année 2014. Les obligations réglementaires imposent cependant de compléter ces démarches par la réalisation du P.A.V.E.

Ainsi, la Ville de ROUEN, en sa qualité de gestionnaire de la voirie et d’autorité compétente dans l’élaboration du P.A.V.E., doit amorcer les démarches de mise en place du plan.

Celui-ci doit contenir un diagnostic de la voirie selon une aire d’étude donnée, ainsi qu’une programmation pluriannuelle et une hiérarchisation des actions. Il est proposé de réaliser un diagnostic progressif.

Le protocole qui sera développé est le suivant :

- Tout d’abord, un état des lieux de la voirie sur un périmètre restreint en centre-ville sera effectué selon les usages et pratiques piétonnes, selon la densité de population, l’attractivité ou la fonction de pôles générateurs de déplacement et le maillage des réseaux de transport. L’état des lieux de la voirie permettra une hiérarchisation des cheminements et itinéraires selon un réseau primaire qui servira d’ossature à la mise en accessibilité, avec le développement de lignes radiales entre les éléments structurants du territoire.

- Dans un second temps, un réseau secondaire sera déterminé permettant l’extension du réseau primaire ainsi que le développement de nouvelles lignes radiales.

- Enfin, sera développé un maillage transversal entre les lignes radiales précédemment diagnostiquées. Pour ce réseau transversal, une approche zonale, voire par quartier, sera privilégiée, afin d’éliminer les « dents creuses » inaccessibles du territoire.

Les itinéraires choisis (réseau primaire, puis artères secondaires) feront l’objet d’un diagnostic exhaustif pour chaque rue, afin de déterminer les anomalies dans la chaîne de déplacement et de trouver des solutions techniques.

A toutes les étapes, de l’état des lieux à la programmation, le diagnostiqueur sera en relation avec les usagers et les associations représentantes des personnes à mobilité réduite, par le biais d’un comité de pilotage du P.A.V.E. et de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées, pour définir les priorités de réalisation.

Enfin, les modalités de réalisation seront fixées sur la base de plans pluriannuels permettant un avancement, un suivi et une évaluation efficace des actions à mettre en oeuvre.

La programmation sera ensuite débattue au sein d’un comité de pilotage (COPIL) et un point d’avancement de la mise en accessibilité sera présenté périodiquement.

Il est proposé de retenir la composition suivante pour ce comité de pilotage :

- Mme Hélène KLEIN, Adjointe, chargée de la lutte contre les discriminations, des droits des femmes, de la citoyenneté et des personnes en situation de handicap,

- Mme Anne-Emilie RAVACHE, Conseillère Municipale déléguée, en charge des questions de handicap, suppléante de Mme KLEIN,

- Mme Céline MILLET, Adjointe chargée de la mobilité durable,

- M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint chargé de la coordination des outils de la démocratie participative et de la politique de proximité, Adjoint de quartier chargé des quartiers Sapins, Châtelet, Lombardie, Grand’Mare, Grieu, Vallon Suisse, Saint-Hilaire et Mont-Gargan,

- M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint de quartier, chargé des quartiers Vieux-Marché, Cathédrale, Saint-Marc, Croix de Pierre, Saint-Nicaise, Gare et Jouvenet,

- M. Ludovic DELESQUE, Adjoint de quartier, chargé des quartiers Centre-Ville rive gauche, Ile Lacroix, Saint-Clément, Jardin des Plantes et Grammont,

- Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, Adjointe de quartier, chargé des quartiers Coteaux Ouest, Pasteur et Flaubert,

- 5 autres représentants du Conseil Municipal,

- 1 représentant de la Communauté de l’agglomération ROUEN‑ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) Transport, en tant qu’autorité organisatrice des transports,

- 1 représentant de la Direction du Développement Durable, en tant que coordinateur accessibilité / handicap,

- 1 représentant de la Direction des Espaces Publics et Naturels, en tant que gestionnaire de voirie et pilote du plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

- 1 représentant de la Direction de la Démocratie Participative et Locale,

- les associations de représentants des personnes à mobilité réduite présentes à la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées,

- toutes les associations représentatives de personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi que les associations représentatives des commerçants implantés sur le territoire communal qui auront fait part de leur intérêt en vue de participer à la concertation pour l’élaboration du P.A.V.E., suite à la campagne d’affichage engagée par la Ville.

En effet, la présente délibération portant engagement de la procédure d’élaboration du P.A.V.E. devra être portée à la connaissance du public par affichage en mairie durant un mois et transmise à la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées ainsi qu’à de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le lancement de la procédure d’élaboration du P.A.V.E.,

2.- autoriser M. le Maire à procéder à l’affichage en mairie de la présente délibération pendant une durée d’un mois,

3.- autoriser M. le Maire à constituer le comité de pilotage pour l’élaboration du P.A.V.E. au terme de la campagne d’affichage et à signer tout document portant sur l’engagement de son processus d’élaboration.

4.- procéder à la désignation de cinq conseillers municipaux en vue de participer au comité de pilotage pour l’élaboration du P.A.V.E.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.