Délibération 18-8 du Vendredi 6 juin 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUIN 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET PRINCIPAL

EMPRUNT AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT

CONTRAT

GARANTIE DE L'EMPRUNT

PAR LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE

CONVENTION

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le grand projet Seine Ouest, centré sur les deux rives de la Seine, en aval du centre historique de ROUEN et de part et d’autre du pont Flaubert, recompose progressivement d’anciens sites industriels et portuaires en vue d’étendre vers l’Ouest le centre de l’agglomération et permettre le développement de quartiers durables. Dans ce cadre, la Ville de ROUEN et la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) mettent en place une politique de régénération urbaine, tout en replaçant la nature au coeur de la ville à travers la création d’espaces dédiés.

Ce grand projet se décompose en deux opérations complémentaires :

- le projet de la C.R.E.A. qui se situe sur la rive gauche de la Seine, avec la création de l’éco-quartier Flaubert, l’aménagement du parc de la presqu’île Rollet ainsi que l’implantation future du nouveau siège de la C.R.E.A.,

- le projet de la Ville de ROUEN qui consiste en l’aménagement des quais bas rive gauche et la création de l’éco-quartier Luciline.

Il comprend des logements économes en énergie, des équipements qui respecteront des normes d’efficacité énergétique très strictes et des circulations piétonnes ou cyclables.

Compte tenu de la situation actuelle des marchés financiers, se traduisant par des marges bancaires élevées, la Ville continue de privilégier une stratégie de sécurisation du financement de ses projets à des conditions avantageuses, par le recours à des enveloppes de prêts bonifiés octroyées par des établissements financiers publics.

Ainsi, la Ville de ROUEN a obtenu une enveloppe sur fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 7.983.500 €, pour le financement des subventions allouées en faveur de la construction du logement social et la construction du complexe des Murs Saint-Yon.

La C.R.E.A. et la Ville de ROUEN ont récemment sollicité le soutien de la Banque Européenne d’Investissement (B.E.I.) par une présentation commune du vaste projet Seine Ouest de reconquête des friches industrielles.

Pour pouvoir prétendre à ce financement B.E.I., le montant du projet doit être conséquent (supérieur à 100.000.000 €) et doit répondre à des critères d’éligibilité précis.

Après analyse des situations financières respectives de chaque collectivité et examen technique du projet, le Comité de Direction de la B.E.I. a émis un avis favorable sur la demande conjointe de la C.R.E.A. et de la Ville de ROUEN. Le coût total du projet a été évalué par la B.E.I., lors de l’instruction, à 152.300.000 €. Le financement de la B.E.I. ne peut excéder 50 % du coût total de l’opération et un prêt de 76.000.000 € a été accordé par décision du Conseil d’Administration de la B.E.I. le 7 mai 2014.

Cette enveloppe de 76.000.000 € se répartit de la façon suivante :

- 50.500.000 € pour la C.R.E.A.,

- 25.500.000 € pour la Ville de ROUEN.

Dans le cadre de la double maîtrise d’ouvrage du projet, la C.R.E.A., déjà partenaire de la B.E.I, assurera le pilotage des dossiers de prêts en lien avec la Ville de ROUEN.

De plus, par principe, la B.E.I. sollicite la C.R.E.A. afin qu’elle garantisse le prêt accordé à la Ville de ROUEN. Les articles L.2252-1 à L.2252-5 et D.1511-30 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisent l’octroi des garanties d’emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public, sans aucune condition particulière.

Enfin, il est précisé que les conditions définitives de taux d’intérêt ne seront connues que lors de la mobilisation effective des fonds auprès de la B.E.I. Il faut toutefois noter que le contrat proposé relève intégralement de la catégorie 1A de la charte GISSLER, c’est-à-dire de la catégorie des emprunts sans risque. A titre indicatif, les cotations correspondant aux caractéristiques précitées, valorisées le 21 mai 2014, aboutissent à un taux fixe de 2,41 % et un taux variable de Euribor 3 mois + 0,66 %.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser M. le Maire à signer le contrat d’emprunt entre la Ville de ROUEN et la B.E.I.,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention de garantie d’emprunt avec la C.R.E.A., conformément au projet joint en annexe à la délibération.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUIN 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET PRINCIPAL

EMPRUNT AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT

CONTRAT

GARANTIE DE L'EMPRUNT

PAR LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 à L.2252-5 et D.1511-30 à D.1511-35,

CONSIDERANT :

- Qu’il est possible de recourir à un financement de la Banque Européenne d’Investissement (B.E.I.) pour le financement des opérations d’aménagement des quais bas rive gauche et de création de l’éco-quartier Luciline, en présentant un dossier de financement conjoint avec la Communauté de l’agglomération ROUEN‑ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.),

- Que les conditions financières offertes par la B.E.I. sont particulièrement attractives,

- Que la B.E.I. a accordé un prêt de 50.500.000 € à la C.R.E.A., afin de financer la création de l’éco-quartier Flaubert, l’aménagement du parc de la presqu’île Rollet ainsi que l’implantation future du nouveau siège de la C.R.E.A.,

- Que la B.E.I. a accordé un prêt de 25.500.000 € à la Ville, afin de financer l’aménagement des quais bas rive gauche et la création de l’éco-quartier Luciline,

- Que la C.R.E.A. peut octroyer une garantie d’emprunt à une collectivité territoriale,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à signer le contrat de prêt avec la B.E.I., d’un montant de 25.500.000 €, assorti des caractéristiques suivantes :

- objet du prêt : financement de l’aménagement des quais bas rive gauche et de la création de l’éco-quartier Flaubert,

- commission d’engagement : 0,10 %,

- durée de mobilisation du prêt : 24 ou 36 mois,

- durée : 25 ans,

- amortissement : constant ou progressif,

- périodicité : trimestrielle, semestrielle ou annuelle,

- index : taux fixe ou Euribor + marge,

- remboursement anticipé :

. possible avec paiement d’une indemnité actuarielle en cas de mobilisation sur taux fixe,

. possible sans indemnité en cas de mobilisation sur taux variable.

Les conditions définitives d’index seront connues lors de la mobilisation effective de l’emprunt en fonction des modalités de refinancement de la B.E.I. A titre indicatif, les cotations correspondant aux caractéristiques précitées, valorisées le 21 mai 2014, aboutissent à un taux fixe de 2,41 % et un taux variable de Euribor 3 mois + 0,66 %.

2.- autorise le Maire à signer le contrat d’emprunt entre la Ville de ROUEN et la B.E.I.,

3.- autorise le Maire à signer la convention de garantie d’emprunt entre la C.R.E.A. et la Ville de ROUEN, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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