Délibération 0-9 du Vendredi 6 juin 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUIN 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

QUAIS HAUTS RIVE DROITE

DECLASSEMENT DE LA ROUTE NATIONALE 15

RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans la perspective de la réouverture du pont Mathilde prévue cet été, la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) et la Ville de ROUEN ont engagé une réflexion relative aux transports en commun, qui s’inscrit plus largement dans les objectifs du Plan de Déplacements Urbains (P.D.U.).

C’est dans ce contexte que la C.R.E.A. et la Ville de ROUEN proposent la création d’un couloir réservé aux transports collectifs dans le sens Est/Ouest entre le boulevard Gambetta et la rue Saint-Eloi et d’un pôle de correspondance et de retournement des bus au droit du Palais de la Bourse, Chambre de Commerce et d’Industrie de ROUEN.

L’attractivité du réseau de transport en commun est un enjeu essentiel à la réouverture du pont Mathilde, afin que la hausse de la fréquentation du réseau de bus constatée depuis la fermeture du pont Mathilde s’inscrive durablement dans la perspective de réduction de la part de la voiture individuelle dans les déplacements. L’objectif de ce projet est de fiabiliser les temps de parcours des bus et d’assurer une bonne régularité des lignes, facteur d’attractivité.

Ce projet s’accompagnera dans un deuxième temps de la création d’une piste cyclable sur la contre-allée Nord des quais hauts, en double sens entre le boulevard Gambetta et le boulevard des Belges.

Plus largement, ce projet global est conçu avec la volonté d’apporter de la qualité à cet axe majeur, enjeu que la C.R.E.A. et la Ville de ROUEN partagent dans la perspective de la future métropole rouennaise.

Le fait que la totalité des chaussées concernées par ce projet ainsi qu’un certain nombre d’ouvrages relèvent du domaine public de l’Etat (route nationale 15), a conduit les services de la C.R.E.A., porteur du projet au titre de sa compétence mobilité, à transmettre un dossier de projet tiers sur voie nationale à la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest (D.I.R.N.O.) conformément à la circulaire du 7 janvier 2008.

Afin de simplifier les procédures administratives entre l’Etat et les collectivités locales et afin de permettre la transformation de cet axe routier en un boulevard au caractère urbain affirmé, il est proposé par la C.R.E.A. et la D.I.R.N.O. de déclasser la chaussée et les ouvrages concernés et de les reclasser dans le domaine public communal dans un premier temps, puis par transfert dans le patrimoine de la C.R.E.A. qui, prenant le statut de métropole au 1er janvier 2015, prendra la compétence voirie sur ces ouvrages.

Compte tenu de l’imbrication et de l’âge des ouvrages sur la section de voirie concernée, un travail important a été finalisé quant à la domanialité exacte de chaque ouvrage, chaussées comprises, permettant ainsi de définir la nature et l’état des ouvrages, objet du déclassement. Une proposition de déclassement de la route nationale 15 (R.N. 15) a été remise en avril 2014 par la D.I.R.N.O.

L’estimation de la compensation financière a été établie en prenant en compte les éléments suivants :

- L’ouvrage du parking de la Bourse devait voir son étanchéité rénovée en 2015-2016. La D.I.R.N.O. avait estimé un budget prévisionnel de 337.000 € H.T. au titre de l’entretien spécialisé des ouvrages d’art de l’année 2015. Pour des raisons évidentes d’économie des deniers publics, la D.I.R.N.O. propose que la C.R.E.A. réalise ces travaux sous sa propre maîtrise d’ouvrage, dans le cadre du projet envisagé, et ce avant toute intervention sur le parking de la Bourse. La C.R.E.A. a accepté ce principe. L’Etat inclut le financement de ces travaux dans la compensation financière.

- L’état de la chaussée de la R.N. 15.

- L’état des ouvrages d’art de type pont (passage souterrain à gabarit réduit) et des murs de soutènement, sous domanialité Etat,

- L’exploitation.

En conclusion, l’indemnité proposée par l’Etat dans le cadre du déclassement de la R.N. 15, s’élève à la somme de 783.000 € H.T. et ce déclassement / reclassement fera l’objet d’une convention qui en définira les modalités techniques et financières. 

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser le Maire à signer les actes relatifs au déclassement de la chaussée et des ouvrages concernés et à leur reclassement dans le domaine public communal.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.