Délibération 0-8 du Vendredi 6 juin 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUIN 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT

CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS DE HAUTE-NORMANDIE

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant:

MESDAMES,

MESSIEURS,

A la suite du renouvellement général des Conseils Municipaux, il convient de reconstituer le Conseil de Discipline de Recours de Haute‑Normandie.

Cette instance est compétente pour examiner les recours des fonctionnaires territoriaux à l'encontre des sanctions disciplinaires prises par les autorités territoriales après avis du Conseil de Discipline de première instance.

Le Conseil de Discipline de Recours comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales et des représentants des personnels désignés par les organisations syndicales, émanant des départements de la Seine‑Maritime et de l'Eure. Il est présidé par un magistrat désigné par le Tribunal Administratif de ROUEN.

Le Conseil de Discipline de Recours est composé de 18 membres, dont 9 représentants des collectivités territoriales. Leur représentation s'établit comme suit : 1 représentant du Conseil Régional, 2 représentants des Conseils Généraux, 3 représentants des Communes de moins de 20.000 habitants et 3 représentants des communes de plus de 20.000 habitants.

Ces derniers sont choisis par tirage au sort effectué par le président du Conseil de Discipline de Recours, sur une liste comportant, pour chaque commune, le nom d'un membre du Conseil Municipal désigné par l'assemblée dont il fait partie.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir procéder à cette désignation.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUIN 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT

CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS DE HAUTE-NORMANDIE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 dernier alinéa et L.2121-33,

- La loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Le décret 89-677 du 18 septembre 1989 modifié, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,

CONSIDERANT :

- Qu'à la suite du renouvellement général des Conseils Municipaux, il convient de reconstituer le Conseil de Discipline de Recours de Haute‑Normandie,

- Qu’il est nécessaire de désigner un membre du Conseil Municipal qui pourra être appelé à siéger dans cette instance,

- Qu’une seule candidature à ce poste a été déposée,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- désigne en qualité de représentant de la Ville de ROUEN susceptible de siéger dans cette instance : Françoise COMBES, Conseillère Municipale.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

 LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

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