Délibération 1-1 du Vendredi 18 avril 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 18 AVRIL 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC NORMANDIE IMPRESSIONNISTE

CONVENTION CONSTITUTIVE

AVENANT N° 1

AUTORISATION

Mme Christine ARGELES, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Lors de son assemblée générale extraordinaire du 4 octobre 2013, le Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) Normandie Impressionniste a approuvé l’avenant n° 1 à sa convention constitutive.

Les modifications apportées par cet avenant concernent :

- l’adhésion de 24 nouvelles communes en tant que membre adhérent,

- la modification de l’article 4 afin de constituer le G.I.P. pour une durée indéterminée,

- la modification de l’alinéa 3 de l’article 5 avec la suppression de la dernière phrase (« Le retrait d’un membre donne lieu à la passation d’un avenant à la convention qui est approuvé dans les mêmes formes que celle-ci »),

- enfin, suite à la parution du décret 2013-292 du 5 avril 2013, l’ajout dans l’article 19 de deux alinéas pour la création d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le G.I.P. a ainsi transmis aux membres fondateurs, que sont la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), les Départements de l’Eure et de la Seine-Maritime, les régions Basse et Haute-Normandie, les Villes de ROUEN, de CAEN et du HAVRE, un projet d’avenant n° 1 à la convention constitutive, reprenant l’ensemble de ces modifications, afin qu’il soit adopté par chacun d’entre eux.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention constitutive de ce G.I.P.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 AVRIL 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC NORMANDIE IMPRESSIONNISTE

CONVENTION CONSTITUTIVE

AVENANT N° 1

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine ARGELES, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-1,

- La loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, et notamment ses articles 98 à 122,

- Le décret 2013-292 du 5 avril 2013, relatif aux Groupements d’Intérêt Public (G.I.P.),

- La délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2011, autorisant la signature de la convention constitutive du G.I.P. Normandie Impressionniste,

- La délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 4 octobre 2013 du G.I.P. Normandie Impressionniste, modifiant la convention constitutive par avenant,

CONSIDERANT :

- Que le G.I.P. a transmis à ses membres fondateurs, que sont la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), les Départements de l’Eure et de la Seine-Maritime, les régions Basse et Haute Normandie, les Villes de ROUEN, de CAEN et du HAVRE, un projet d’avenant n° 1 à la convention constitutive, afin qu’il soit adopté par chacun d’entre eux,

- Que les modifications apportées concernent l’adhésion de 24 nouvelles communes en tant que membre adhérent, la modification de l’article 4 afin de constituer le G.I.P. pour une durée indéterminée ainsi que la modification de l’alinéa 3 de l’article 5 avec la suppression de la dernière phrase (« Le retrait d’un membre donne lieu à la passation d’un avenant à la convention qui est approuvé dans les mêmes formes que celle-ci ») et enfin, suite à la parution du décret 2013-292 du 5 avril 2013, l’ajout dans l’article 19de deux alinéas pour la création d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention constitutive de ce G.I.P.

FAIT à ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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