Délibération 0-8 du Vendredi 18 avril 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 AVRIL 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

EXERCICE DES MANDATS LOCAUX

REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Selon l’article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maires, d’adjoints au maire et de conseillers municipaux des communes de 100.000 habitants et plus sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

De même, l’article L.2123-23 précise que l’indemnité maximale votée par les conseillers municipaux pour l’exercice effectif des fonctions de maire, des communes de 100.000 habitants et plus est calculée sur la base de 145 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

L’article L.2123-24, issu de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, stipule que les indemnités votées pour l’exercice des fonctions d’adjoint au maire et d’adjoint au maire de quartier sont au maximum égales à 66 % de l’indice brut terminal de la fonction publique dans les communes de 100.000 à 200.000 habitants.

Le C.G.C.T. prévoit, en outre, la possibilité d’aller au‑delà du maximum de l’indemnité prévue pour les adjoints, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Les indemnités votées pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, en application de l’article L.2123-24-1-1.

Enfin, le paragraphe III de l’article L.2123-24-1 indique que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L.2122-18 et L.2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

J‘ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- fixer les taux respectifs applicables à M. le Maire, aux adjoints, à l’adjoint de quartier et aux conseillers municipaux délégués, dans la limite pour chacun d’eux du plafond fixé à l’article L.2123-20-II du C.G.C.T. :

- pour M. le Maire, à 71,63 % du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique, soit indice majoré 821,

- pour les adjoints, à 52,82 % du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique,

- pour l’adjoint de quartier, à 52,82 % du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique,

- pour les conseillers municipaux délégués, à 19,82 % du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique,

- pour les conseillers municipaux, à 6 % du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique,

2.- adopter le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées ci-annexé,

3.- autoriser, dans ces limites, le versement de ces indemnités à compter du 5 avril 2014, tenant compte de l’entrée effective en fonction des élus et de la date d’installation du nouveau conseil municipal,

4.- autoriser M. le Maire à prendre les actes à intervenir pour assurer le versement de ces indemnités.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.