Délibération 0-1 du Vendredi 18 avril 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 18 AVRIL 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire par le Conseil Municipal lors de sa séance du 6 juillet 2012, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), il vous est rendu compte ci-après des dernières décisions qui ont été prises sur ce fondement, durant la mandature précédente.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2013/86

Autorisation de réviser les tarifs des concessions funéraires et des services annexes ainsi que la taxe de démontage des monuments, applicables aux cimetières de la Ville, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne de l’ordre de 2,3 % par rapport à celui de 2013.

2.- Réf. 2013/94

Autorisation de réviser les tarifs d’inscription dans les bibliothèques, à partir du 1er janvier 2014, selon un barème représentant une augmentation de 2,5 % par rapport à celui de 2013.

3.- Réf. 2013/104

Autorisation de réviser les tarifs des visites de groupes, le droit de conférence pour les visites avec conférencier, pour la période du 12 avril 2014 au 12 mai 2014, concernant l’exposition « Cathédrales 1789-1914 : un mythe moderne », afin de permettre une meilleure fréquentation des groupes adultes au démarrage de l’évènement.

4.- Réf. 2014/5

Autorisation de réviser les tarifs de location de la Halle aux Toiles et de la Salle Sainte-Croix des Pelletiers, pour l’année 2014, afin d’appliquer le nouveau taux de T.V.A. à 20 %.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22-4)

Cf. tableau ci-annexé.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22-5)

5.- Réf. 2013/93

Autorisation de signer une convention avec le musée Flaubert et d’Histoire de la médecine, pour le prêt d’oeuvres de la bibliothèque municipale à titre gratuit, pour la période du 8 novembre 2013 au 30 mai 2014, en vue de leur présentation dans le cadre d’une exposition intitulée « Mesdames Bovary ».

6.- Réf. 2013/95

Autorisation de signer une convention entre la Ville de ROUEN, l’Eglise réformée de ROUEN et l’Association des Amis de l’Orgue du Temple Saint-Eloi, pour la mise à disposition du temple Saint-Eloi et de son orgue, au profit du conservatoire de ROUEN.

7.- Réf. 2013/96

Autorisation de signer une convention d’occupation du domaine public ferroviaire, entre la Ville de ROUEN, RESEAU FERRE DE FRANCE et la société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, afin de fixer les conditions de mise à disposition du terrain situé 2, avenue Jean Rondeaux, dans le cadre du contrat de délégation de service public qui confie, à compter du 1er janvier 2014, l’exploitation de la fourrière des véhicules à la société ROUEN PARK.

. Montant de la dépense annuelle : 34.044,81 € au titre de la redevance d’occupation.

8.- Réf. 2013/97

Autorisation de signer une convention de mise à disposition de matériel à titre gracieux entre la Ville de ROUEN et la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe, pour la réalisation d’un spectacle son et lumière intitulé « Gothique frémissant », au sein de l’abbatiale Saint-Ouen, du 12 au 27 avril 2014.

9.- Réf. 2013/98

Autorisation de signer une convention entre la Ville et l’Association Normande pour le Logement et l’Accueil des Jeunes Travailleurs, afin de fixer les conditions de mise à disposition, pour une durée de deux années, à compter du 29 décembre 2013, des propriétés situées 81A, 81C, 81G, avenue du Mont-Riboudet à ROUEN.

. Montant de la recette annuelle : 10.102,68 € au titre du loyer.

10.- Réf. 2013/99

Autorisation de signer un avenant n° 1 à la convention du 19 décembre 2011 signée entre la Ville et l’association Les Restaurants du Coeur, afin de fixer les conditions de mise à disposition à titre gratuit des trois sites contigus 51, 55 et 57 rue Desseaux.

11.- Réf. 2013/100

Autorisation de signer une convention pour la mise à disposition à titre gratuit, au profit de l’association Rougemare Beauvoisine, d’une parcelle de terrain située au sein du square André Maurois, afin d’y réaliser un jardin partagé.

12.- Réf. 2013/101

Autorisation de signer une convention au profit de l’association A L’Ouest Cultivons, pour la mise à disposition, à titre gratuit, d’un terrain situé boulevard Jean Jaurès, afin d’y réaliser un jardin partagé.

13.- Réf. 2013/102

Autorisation de signer une convention de mise à disposition sans contrepartie de loyer, entre la Ville et l’Association Théâtrale Familiale Rouennaise, afin de fixer les conditions de mise à disposition, jusqu’au 31 août 2015, de locaux situés au sein de la Maison de la Lombardie.

14.- Réf. 2013/103

Autorisation de signer une convention de mise à disposition sans contrepartie de loyer, entre la Ville et l’association Alphabétisation pour la Promotion des Migrants de l’Agglomération Rouennaise, afin de fixer les conditions de mise à disposition, jusqu’au 31 août 2015, de locaux situés au sein de la Maison de la Lombardie.

15.- Réf. 2013/105

Autorisation de signer une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de l’exposition « L’Odyssée des orgues », au profit de la Communauté d’Agglomération Sud de Seine, afin de pouvoir la présenter dans les locaux de son conservatoire et de son centre dramatique.

16.- Réf. 2014/1

Autorisation de signer un bail commercial entre la Ville et M. BERREDJEM, afin de fixer les conditions de mise à disposition d’un local commercial situé 117, rue du Général Leclerc à ROUEN.

. Montant de la recette annuelle : 17.500 € au titre du loyer.

17.- Réf. 2014/2

Autorisation de signer une convention entre la Ville et l’association Le Safran Collectif, afin de fixer les conditions de mise à disposition de celle-ci, sans contrepartie de loyer, de locaux au sein de l’école Anatole France, 11, rue des Hallettes.

18.- Réf. 2014/3

Autorisation de signer un avenant n° 2 à la convention du 29 novembre 2012, conclue entre la Ville et le centre social Etienne Pernet, afin de proroger la mise à disposition, jusqu’à l’échéance de l’année scolaire 2013-2014, de locaux situés au sein de l’école maternelle des Sapins, permettant d’assurer l’accueil périscolaire le temps des travaux réalisés sur le centre social Etienne Pernet.

19.- Réf. 2014/6

Autorisation de signer une convention entre la Ville et l’association Le 99, afin de fixer les conditions de mise à disposition de celle-ci, sans contrepartie de loyer, de l’ancien logement de fonction du gymnase Jean Giraudoux, rue François Couperin.

20.- Réf. 2014/10

Autorisation de signer un bail commercial entre la Ville, Mme Martine LEFORESTIER et M. Paul ADRIAN, afin de fixer les conditions de mise à disposition de la hallette n° 3 place du Vieux-Marché, à usage de commerce de détail de crémerie, beurre, oeufs, fromages, gibiers, viandes, rôtisserie, triperie, charcuterie, plats cuisinés, pain au levain.

. Montant de la recette annuelle : 9.042,28 € au titre du loyer.

21.- Réf. 2014/11

Autorisation de signer une convention entre la Ville et l’association des Parents et des Educateurs de Seine-Maritime (E.P.E. 76), afin de fixer les conditions de mise à disposition de l’ancien logement de fonction de l’école Hameau des Brouettes, 9, rue du Hameau des Brouettes.

. Montant de la recette annuelle : 446,88 € au titre de la redevance.

22.- Réf. 2014/13

Autorisation de signer une convention entre la Ville et la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale, afin de fixer les conditions de mise à disposition de deux anciens logements de fonction de l’école élémentaire Claude Debussy.

. Montant de la recette annuelle : 4.012,32 € au titre de la redevance (avec règlement d’une somme forfaitaire de 2.221,08 € correspondant aux frais d’entretien).

23.- Réf. 2014/14

Autorisation de signer un avenant n° 1 aux conventions d’occupation signées avec les opérateurs de téléphonie mobile, fixant la période d’occupation des installations de téléphonie mobile, afin d’accorder une occupation des sites de l’église Saint-Gervais, du théâtre des Arts et de l’église Saint-Hilaire aux opérateurs FREE et ORANGE pour une durée de dix ans, prorogeable par période d’une année sans pouvoir excéder une durée totale de douze ans.

. Montant de la recette annuelle : 12.507,63 € au titre de chaque redevance.

24.- Réf. 2014/17

Autorisation de signer une convention entre la Ville et l’Association Normande pour le Logement et l’Accueil des Jeunes Travailleurs, afin de fixer les conditions de mise à disposition, pour une durée de deux années, de la propriété située 21, rue de Lecat à ROUEN.

. Montant de la recette annuelle : 4.011,79 € au titre du loyer.

25.- Réf. 2014/18

Autorisation de renouveler jusqu’au 30 avril 2014 la convention de mise à disposition signée avec la S.A. SEDAC L’ARMITIERE jusqu’au 30 avril 2014, pour l’exploitation d’une librairie au sein du musée des Beaux-Arts.

26.- Réf. 2014/19

Autorisation de renouveler pour une durée d’un an la convention signée avec la S.A.R.L. CIRETTE TRAITEUR pour la mise à disposition d’espaces dans l’enceinte du musée des Beaux-Arts, pour l’exploitation d’un restaurant.

27.- Réf. 2014/21

Autorisation de signer une convention entre la Ville et l’association culturelle « Compagnie A Juste Titre », afin de fixer les conditions de mise à disposition, à titre gratuit, de bureaux situés au quatrième étage de l’immeuble situé 16, place Saint-Sever.

28.- Réf. 2014/22

Autorisation de signer une convention afin de fixer les conditions de mise à disposition, à titre gratuit, d’un terrain situé 8, rue Le Verrier au profit de l’association Interm’Aide Emploi, afin d’y implanter un rucher.

29.- Réf. 2014/24

Autorisation de signer une convention d’une durée maximale de vingt-trois mois, entre la Ville et la société TRANS OCEAN SHIPPING, afin de fixer les conditions de mise à disposition temporaire d’une partie de la propriété située 47, avenue du Mont‑Riboudet à ROUEN.

. Montant de la recette annuelle : 3.850 € au titre du loyer.

30.- Réf. 2014/25

Autorisation de signer une convention entre la Ville et le Département de la Seine-Maritime, afin de fixer les conditions de mise à disposition, à titre gratuit, de deux bureaux au sein de la maison de quartier François Gaonac’h, afin d’y installer un centre médico-social et un centre de P.M.I.

31.- Réf. 2014/26

Autorisation de signer une convention entre la Ville et l’association S.O.S. Amitié, afin de fixer les conditions de mise à disposition de celle-ci, de deux pièces situées au premier étage de l’immeuble 22, rue Dumont d’Urville.

. Montant de la recette annuelle : 208 € au titre de la redevance (correspondant à 10 % de la valeur locative des locaux).

32.- Réf. 2014/28

Autorisation de signer une convention entre la Ville, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et le Comité d’Action et de Promotion Sociale (C.A.P.S.), afin de fixer les conditions de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux situés 187, rue Albert Dupuis à ROUEN, pour la saison hivernale 2013/2014, dans le cadre du plan d’urgence hivernale.

33.- Réf. 2014/29

Autorisation de signer une convention entre la Ville et l’Association de Gestion des Ecoles de Musique de ROUEN, afin de fixer les conditions d’occupation par celle-ci d’un bâtiment de l’école Cavelier de La Salle et de deux salles au sein de l’école Michelet. L’occupation, d’une durée de trois ans, est accordée à titre gratuit, compte tenu des activités de l’association en faveur de l’enseignement musical.

34.- Réf. 2014/30

Autorisation de signer une convention entre la Ville de ROUEN et l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Centre Dramatique National de Haute-Normandie, afin de fixer les conditions de mise à disposition, à titre gratuit, de l’immeuble 52, rue Louis Ricard.

35.- Réf. 2014/31

Autorisation de signer un bail dérogatoire, d’une durée d’un an, entre la Ville et M. Lionel DESORMIERE, afin de fixer les conditions de mise à disposition d’une maison située, 16, rue de Repainville.

. Montant de la recette annuelle : 3.972 € au titre du loyer.

36.- Réf. 2014/32

Autorisation de signer deux conventions d’occupation précaires, d’une part entre la Ville et la société RETIF, d’autre part entre la Ville et la société AKZO NOBEL DISTRIBUTION, dans le cadre des négociations actant leur départ des locaux qu’elles occupent 4, boulevard Ferdinand de Lesseps en raison du projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté Luciline.

37.- Réf. 2014/33

Autorisation de signer une convention d’occupation précaire, d’une durée de six mois, entre la Ville et la société UNIVERS AUTO, afin de fixer les conditions de mise à disposition d’un entrepôt 4, boulevard Ferdinand de Lesseps.

. Montant de la recette mensuelle : 4.011,79 € au titre du loyer.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

38.- Réf. 2013/76

Autorisation d’actualiser la régie de recettes « Animations du patrimoine », la régie n’encaissant plus les droits d’inscription aux ateliers, activités pédagogiques ainsi que les visites contées, et, d’autre part, de supprimer le fonds de caisse de 25 € mis à la disposition des caisses du pôle patrimoine.

39.- Réf. 2014/8

Autorisation de modifier la régie d’avances « Régie Atout », afin d’augmenter le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur.

40.- Réf. 2014/15

Autorisation de procéder à l’extinction de la régie de recettes « Parking de la Haute Vieille Tour », aucune recette n’étant plus encaissée dans le cadre de cette régie.

41.- Réf. 2014/16

Autorisation de modifier la régie de recettes « Foires et marchés » en régie prolongée, afin de permettre au régisseur d’effectuer une relance pour le paiement des prestations entrant dans le cadre de sa régie, ainsi que de prévoir des dates limites d’encaissement.

42.- Réf. 2014/20

Autorisation de procéder à l’extinction de la régie de recettes « Parking du Vieux-Marché », aucune recette n’étant plus encaissée dans le cadre de cette régie.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

43.- Réf. 2013/92

Autorisation de payer à la S.C.P. Fanny FARGES-DUJARDIN – Jean-Philippe ASSAUD les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans la rédaction des actes notariés de la future Association Foncière Urbaine Libre Saint-Marc.

. Montant de la dépense : 16.744 € T.T.C.

44.- Réf. 2014/7

Autorisation de payer à Maître Marie VERILHAC les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention devant le Tribunal Administratif de ROUEN, dans l’affaire opposant la S.C.I. du 29, quai de France à la Ville de ROUEN dans le cadre de la demande de suspension de la décision du Maire de ROUEN visant à déclarer caduc un permis de construire pour absence de réalisation de travaux de gros oeuvre ou de fondation, deux ans après la délivrance de celui-ci.

. Montant de la dépense : 598 € T.T.C.

45.- Réf. 2014/9

Autorisation de payer à la société d’avocats D.A. & M.C. les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN à la société BLARD PNEU, devant la Cour Administrative d’Appel de DOUAI, après le rejet de la demande indemnitaire qu’elle formulait contre la Ville de ROUEN, du fait de travaux réalisés par celle-ci dans le quartier de la rue de Lillebonne.

. Montant de la dépense : 1.674,40 € T.T.C.

46.- Réf. 2014/12

Autorisation de payer à la société d’avocats D.A. & M.C. les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN à M. Philippe LESPIAT, devant le Tribunal de Grande Instance de ROUEN, après sa condamnation à devoir élaguer la haie bordant sa propriété 55, rue de Lausanne, jugée dangereuse pour la circulation et la sécurité des usagers de la route.

. Montant de la dépense : 956,80 € T.T.C.

47.- Réf. 2014/27

Autorisation de payer à la société d’avocats D.A. & M.C. les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN à M. et Mme LECONTE devant le Tribunal Administratif de ROUEN, ces derniers demandant l’annulation de la délibération en date du 15 mai 2009 valant modification du Plan Local d’Urbanisme.

. Montant de la dépense : 1.800 € T.T.C.

48.- Réf. 2014/35

Autorisation de payer à la société d’avocats D.A. & M.C. les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN et la société BOUYGUES IMMOBILIER, dans le cadre de la réalisation d’une opération de construction sur un terrain situé 21, rue Verte à ROUEN.

. Montant de la dépense : 1.196 € T.T.C.

Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)

49.- Réf. 2014/4

Autorisation de déconsigner la somme de 580.000 €, par la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre de l’acquisition par exercice du droit de préemption urbain de l’immeuble situé 32, rue Desseaux à ROUEN, propriété de la SOCIETE DES PETROLES SHELL.

50.- Réf. 2014/23

Autorisation de préempter, aux lieu et place de la Ville de ROUEN, l’ensemble immobilier situé 138, avenue de Caen à ROUEN, au prix de 235.000 € Hors taxes et Hors Droits. Cette préemption relève du périmètre d’intervention « Rondeaux-Libération » du programme d’Action Foncière liant la Ville de ROUEN et l’E.P.F. Normandie, situé sur le tracé de l’Arc Nord-Sud, ligne de transport en commun en site propre destinée à relier le quartier Boulingrin au Zénith.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.