Délibération 9-4 du Vendredi 24 janvier 2014
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JANVIER 2014
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ACCUEILS PERISCOLAIRES
INSTITUTIONS SPECIALISEES
TARIFS
Mme Christine ARGELES, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le Centre de Rééducation Auditive (C.R.A.) Beethoven accueille des enfants rouennais et non rouennais, scolarisés dans les écoles publiques rouennaises compte tenu de la particularité de la prise en charge scolaire de ces enfants.
La Ville de ROUEN aide à la scolarisation de ces enfants en accordant un tarif réduit de restauration à 4,10 € (au lieu de 5 € pour les non-Rouennais et pour les bénéficiaires qui n’ont pas déclaré leur quotient familial), correspondant à la tranche 6 de la grille tarifaire. Les repas sont facturés directement à l’établissement.
D’autres institutions spécialisées accueillent également des enfants présentant des difficultés de santé ou des problématiques sociales, scolarisés dans les écoles publiques de ROUEN. Pour l’année 2013-2014 le nombre total d’enfants accueillis au sein de ces établissements est de 40.
Il vous est donc proposé de valider le principe d’attribution d’un tarif réduit correspondant à la tranche 6 de la grille tarifaire des accueils périscolaires pour l’ensemble de ces institutions spécialisées, en cohérence et dans les mêmes conditions de facturation mises en place pour le C.R.A. Beethoven.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir en décider ainsi.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JANVIER 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ACCUEILS PERISCOLAIRES
INSTITUTIONS SPECIALISEES
TARIFS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine ARGELES, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du 2 décembre 2012, portant sur les tarifs des prestations périscolaires et extrascolaires, et notamment ceux de la restauration,
CONSIDERANT :
- Que la particularité dans la prise en charge scolaire des enfants accueillis dans les institutions spécialisées destinés aux enfants présentant des difficultés de santé ou des problématiques sociales ne laisse pas le choix de l’école,
- Que la Ville aide à la scolarisation des enfants accueillis au sein du Centre de Rééducation Auditive (C.R.A.) Beethoven et scolarisés dans les écoles publiques rouennaises,
- Que par mesure d’équité, il convient de lisser les tarifs pour ces institutions,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide d’appliquer de tarif réduit correspondant à la tranche 6 de la grille tarifaire des accueils périscolaires pour l’ensemble de ces institutions spécialisées.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,