Délibération 9-1 du Vendredi 24 janvier 2014

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JANVIER 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ETABLISSEMENTS ET SERVICES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT

POUR L’ACCUEIL COLLECTIF ET FAMILIAL

MODIFICATION

Mme Christine ARGELES, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le fonctionnement des établissements et services d’accueil de la petite enfance est précisé dans les règlements généraux des structures collectives et familiales.

Il y a lieu d’apporter les modifications suivantes :

1.- Règlement de fonctionnement de l’accueil collectif

Article 1/7 – Fermetures annuelles

« Les établissements d’accueil sont fermés une semaine en fin d’année (entre Noël et le 1er janvier), le vendredi suivant le jour de l’Ascension et trois semaines à partir de celle intégrant le 1er août, en dehors de l’un d’entre eux qui ne sera fermé que deux semaines en août. Un roulement sera organisé chaque année en fonction des besoins des familles.»

Article 4/1 – Barème et mode de calcul

« Le tarif est calculé à l’heure et toute demi-heure commencée est due.»

En outre, la circulaire 2011-105 du 29 juin 2011, relative à la Prestation de Service Unique (P.S.U.) a modifié le taux d’effort par heure facturée en accueil collectif comme suit :

Nombre d’enfants

Taux d’effort par heure facturé en accueil collectif

1

0,06 %

2

0,05 %

3

0,04 %

4

0,03 %

5

0,03 %

6

0,03 %

7

0,03 %

8

0,02 %

9

0,02 %

10

0,02 %

Article 4/3 – Déductions possibles

« Des déductions peuvent être consenties sur les forfaits dans les cas suivants :

- éviction par la structure d’accueil prononcée par le médecin de crèche, sans délai de carence. »

2.- Règlement de fonctionnement de l’accueil familial 

Article 1/4 – Interruption du service

Lorsqu’une solution de relais est proposée au sein d’une crèche collective dans le cas d’indisponibilité de l’assistant(e) maternel(le), un nouveau tarif est calculé sur la base du taux d’effort correspondant à l’accueil collectif. Toutefois, la circulaire 2011-105 du 29 juin 2011 a fait évoluer ces taux. Il convient de les modifier comme suit :

Nombre d’enfants

Taux d’effort par heure facturé en accueil collectif

1

0,06 %

2

0,05 %

3

0,04 %

4

0,03 %

5

0,03 %

6

0,03 %

7

0,03 %

8

0,02 %

9

0,02 %

10

0,02 %

Article 4/1 – Barème et mode de calcul

Le tarif est calculé à l’heure et toute demi-heure commencée est du.»

En outre, le barème du taux d’effort en accueil familial, suite à la circulaire 2011-105 du 29 juin 2011, a également été modifié comme suit :

Nombre d’enfants

Taux d’effort par heure facturé en accueil familial

1

0,05 %

2

0,04 %

3

0,03 %

4

0,03 %

5

0,03 %

6

0,02 %

7

0,02 %

8

0,02 %

9

0,02 %

10

0,02 %

Article 4/3 – Déductions possibles

« Des déductions peuvent être consenties sur les forfaits dans les cas suivants :

- éviction par la structure d’accueil prononcée par le médecin de crèche, sans délai de carence.»

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir adopter les modifications des règlements de fonctionnement général de l’accueil collectif et familial joints en annexe.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JANVIER 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ETABLISSEMENTS ET SERVICES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT

POUR L’ACCUEIL COLLECTIF ET FAMILIAL

MODIFICATIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine ARGELES, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La lettre-circulaire 2011-105 du 29 juin 2011,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 11juillet 2013, relative à la modification des règlements de fonctionnement de l’accueil collectif et familial,

CONSIDERANT :

- La nécessité de modifier le règlement applicable à l’accueil collectif, notamment :

. l’article 1/7 – Fermetures annuelles,

. l’article 4/1 – Barème et mode de calcul,

. l’article 4/3 – Déductions possibles,

- La nécessité de modifier le règlement applicable à l’accueil familial, notamment :

. l’article 1/4 - Interruption de service,

. l’article 4/1 – Barème et mode de calcul,

. l’article 4/3 – Déductions possibles,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte les modifications des règlements de fonctionnement général de l’accueil collectif et familial dans les établissements et services d’accueil de la petite enfance.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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