Délibération 3-5 du Vendredi 24 janvier 2014

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JANVIER 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGISEINE

ACQUISITION DE 7 LOGEMENTS EN LOCATION-ACCESSION

QUARTIER LUCILINE

EMPRUNT DE 1.301.023,05 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La S.A. d’H.L.M. Logiseine a décidé de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie un Prêt Social de Location‑Accession (P.S.L.A.) d’un montant de 1.301.023,05 €, consenti dans le cadre du décret 2004-286 du 26 Mars 2004 et de l’arrêté du 26 mars 2004, pour l’acquisition, auprès de la société ADIM, de logements neufs dans la résidence Kénoa qui sera édifiée dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline à ROUEN.

Le P.S.L.A. porte sur 7 logements, dont 5 maisons individuelles et 2 appartements. Il est destiné à favoriser l’accession à la propriété des ménages à faibles ressources.

La Caisse d’Epargne Normandie subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant de 1.301.023,05 €, soit garanti solidairement par la Ville de ROUEN.

La S.A. d’H.L.M. Logiseine sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle lui accorde cette garantie solidaire à hauteur de 100 %. Les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie sont les suivantes :

- montant : 1.301.023,05  €,

- durée : 4 ans, amortissement in fine, non compris la période optionnelle de préfinancement de 2 ans au maximum,

- périodicité des échéances : trimestrielle,

- taux d’intérêt révisable trimestriellement composé de l’index de référence + partie fixe (marge) : Euribor 3 mois + une marge de 1,80 %,

- échéances : révision des échéances en fonction de la variation de l’Euribor 3 mois,

- faculté de remboursement anticipé : aucune indemnité ne sera perçue en cas de remboursement anticipé,

- garantie : Caution solidaire de la Ville de ROUEN à hauteur de 100 %,

- conditions particulières : la durée de la phase locative durant laquelle la levée d’option d’achat est possible ne devra pas excéder 4 ans.

La Ville de ROUEN renoncerait, par suite, à opposer à la Caisse d’Epargne Normandie l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prendrait l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition de la Caisse d’Epargne Normandie, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’organisme emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Logiseine la garantie solidaire de la Ville de ROUEN, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 1.301.023,05 € à contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie,

2.- autoriser M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne Normandie et l’emprunteur,

3.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logiseine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JANVIER 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGISEINE

ACQUISITION DE 7 LOGEMENTS EN LOCATION-ACCESSION

QUARTIER LUCILINE

EMPRUNT DE 1.301.023,05 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2014, relative aux modalités d’octroi de la garantie d’emprunt en faveur des logements en accession sociale à la propriété financés par un Prêt Social de Location-Accession (P.S.L.A.),

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Logiseine a décidé de contracter un Prêt Social de Location-Accession de 1.301.023,05 € auprès de la Caisse d’Epargne Normandie,

- Que ce prêt porte sur 7 logements neufs à acquérir auprès de la société ADIM qui construit la future résidence Kénoa, dans la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline,

- Que la réussite de ce projet est essentielle au développement de logements en accession sociale à la propriété pour les ménages aux revenus modestes,

- Que la Ville de ROUEN a adopté un règlement d’aide afin d’octroyer la garantie municipale pour le remboursement des Prêts Sociaux de Location-Accession contractés par les bailleurs sociaux,

- Que la S.A. d’H.L.M. Logiseine sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie à hauteur de 100 % de l’emprunt,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder à la S.A. d’H.L.M. Logiseine la garantie solidaire de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre du Prêt Social de Location Accession de 1.301.023,05 € à contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de 7 logements en accession sociale à la propriété de la future résidence Kénoa située Z.A.C. Luciline à ROUEN et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- montant : 1.301.023,05  €,

- durée : 4 ans, amortissement in fine, non compris la période optionnelle de préfinancement de 2 ans au maximum,

- périodicité des échéances : trimestrielle,

- taux d’intérêt révisable trimestriellement composé de l’index de référence + partie fixe (marge) : Euribor 3 mois + une marge de 1,80 %,

- échéances : révision des échéances en fonction de la variation de l’Euribor 3 mois,

- faculté de remboursement anticipé : aucune indemnité ne sera perçue en cas de remboursement anticipé,

- garantie : Caution solidaire de la Ville de ROUEN à hauteur de 100 %,

- conditions particulières : la durée de la phase locative durant laquelle la levée d’option d’achat est possible ne devra pas excéder 4 ans,

3.- constate que la Ville de ROUEN renonce, par suite, à opposer à la Caisse d’Epargne Normandie l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition de la Caisse d’Epargne Normandie, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’organisme emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte,

4.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne Normandie et l’emprunteur,

5.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logiseine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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