Délibération 12-7 du Vendredi 24 janvier 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JANVIER 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

AUTORISATION

M. Robert FOUBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Mme Perrine FLIECX, diplômée d’un master en gestion de projets culturels, a été recrutée en qualité d’agent non titulaire, au grade de rédacteur territorial, par la Ville de ROUEN, par divers contrats à durée déterminée à compter du 20 septembre 2003.

Sa relation contractuelle avec la Ville a évolué à partir du 13 mars 2012 pour devenir un contrat à durée indéterminée par lequel Mme Perrine FLIECX est devenue chargée de production au Pôle Développement Attractivité, à la Direction du Développement Culturel.

Mme Perrine FLIECX a été placée en arrêt maladie à compter du 23 janvier 2012, avec une reprise en mi-temps thérapeutique à compter du 25 janvier 2013. Elle a connu des difficultés relatives à l’indemnisation versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, (C.P.A.M.), cette dernière interrompant le paiement des indemnités journalières à compter du mois du juin 2012.

Au vu de cette situation, par lettre datée du 11 octobre 2013, le conseil de Mme Perrine FLIECX a formé auprès de M. le Maire de ROUEN un recours préalable indemnitaire aux fins d’obtenir une somme de 10.000 € en réparation des préjudices suivants :

- Selon Mme FLIECX, l’emploi qu’elle occupe relèverait d’un emploi de catégorie A. Le niveau de rémunération tiré de son grade de rédacteur aurait été pallié par le versement d’une somme mensuelle forfaitaire dénommée « heures supplémentaires ».

- Les difficultés qu’elle a rencontrées lors de son arrêt maladie, ayant fait naître une créance au profit de la C.P.A.M. d’un montant de 2.123 €, résulteraient d’un dysfonctionnement administratif imputable à la Caisse ainsi qu’à la Ville de ROUEN.

- Enfin, dans la mesure où Mme Perrine FLIECX souhaite bénéficier des dispositions de la loi 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels, elle reproche à la Ville de ROUEN de l’avoir privée, pour l’avenir, d’une titularisation dans un emploi relevant de la catégorie A.

Plus généralement, la situation professionnelle de l’agent telle que décrite précédemment serait génératrice de précarité professionnelle et morale, révélée lors de son arrêt maladie, puisque, notamment, la somme forfaitaire payée mensuellement au titre des heures supplémentaires ne lui a pas été réglée pendant cette période.

En cet état, les parties, assistées de leurs conseils respectifs, après avoir bénéficié d’un délai de réflexion suffisant, ont souhaité conclure une transaction en se consentant des concessions réciproques à l’effet de mettre un terme définitif et irrévocable à l’ensemble de leurs désaccords tels que ci-dessus énoncés.

A cet égard, la Ville de ROUEN reconnaît le préjudice professionnel subi par Mme Perrine FLIECX, résultant de son positionnement statutaire initial au sein de ses services ; elle s’engage en conséquence à lui verser une indemnité définitive, globale et forfaitaire d’un montant net de 7.500 € à titre de dommages et intérêts.

A titre de concession, et sous réserve du parfait encaissement de l’indemnité convenue, en considération des concessions de la Ville de ROUEN, Mme Perrine FLIECX accepte de se considérer comme remplie de ses droits par le versement de l’indemnité transactionnelle susmentionnée.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer le protocole transactionnel avec Mme Perrine FLIECX.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JANVIER 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Robert FOUBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Civil et notamment son article 2044,

CONSIDERANT :

- Que Mme Perrine FLIECX, diplômée d’un master en gestion de projets culturels, a été recrutée en qualité d’agent non titulaire par la Ville de ROUEN le 20 septembre 2003 à durée déterminée, puis à durée indéterminée à compter du 13 mars 2012, sur un emploi de chargée de production au Pôle Développement Attractivité, à la Direction du Développement Culturel de la Ville au grade de rédacteur territorial,

- Que cet agent a été placé en arrêt maladie à compter du 23 janvier 2012, avec une reprise en mi-temps thérapeutique à compter du 25 janvier 2013. Durant cette période, elle a connu des difficultés relatives à l’indemnisation versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie C.P.A.M.), cette dernière interrompant le paiement des indemnités journalières à compter du mois du juin 2012,

- Qu’au vu de cette situation, par lettre datée du 11 octobre 2013, le conseil de Mme Perrine FLIECX a formé auprès de M. le Maire de ROUEN un recours préalable indemnitaire aux fins d’obtenir une somme de 10.000 € en réparation des préjudices suivants :

. selon Mme FLIECX, l’emploi qu’elle occupe relèverait d’un emploi de catégorie A.. Le niveau de rémunération tiré de son grade de rédacteur aurait été pallié par le versement d’une somme mensuelle forfaitaire dénommée « heures supplémentaires »,

. les difficultés qu’elle a rencontrées lors de son arrêt maladie, ayant fait naître une créance au profit de la C.P.A.M. d’un montant de 2.123 €, résulteraient d’un dysfonctionnement administratif imputable à la Caisse ainsi qu’à la Ville de ROUEN.

. enfin, dans la mesure où Mme Perrine FLIECX souhaite bénéficier des dispositions de la loi 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels, elle reproche à la Ville de ROUEN de l’avoir privée, pour l’avenir, d’une titularisation dans un emploi relevant de la catégorie A,

- Que, plus généralement, la situation professionnelle de l’agent telle que décrite précédemment, serait génératrice de précarité professionnelle et morale, révélée lors de son arrêt maladie, puisque, notamment, la somme forfaitaire payée mensuellement au titre des heures supplémentaires ne lui a pas été réglée pendant cette période,

- Que la Ville de ROUEN reconnaît le préjudice professionnel subi par Mme Perrine FLIECX résultant de son positionnement statutaire initial au sein de ses services et s’engage en conséquence à lui verser une indemnité définitive, globale et forfaitaire d’un montant net de 7.500 € à titre de dommages et intérêts, dans les conditions du protocole transactionnel joint en annexe.

- Que, sous réserve du parfait encaissement de l’indemnité convenue, en considération des concessions de la Ville de ROUEN, Mme Perrine FLIECX accepte de se considérer comme remplie de ses droits par le versement de l’indemnité transactionnelle susmentionnée,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire à signer le protocole transactionnel avec Mme Perrine FLIECX,

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jours, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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