Délibération 12-4 du Vendredi 24 janvier 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JANVIER 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

TABLEAU DES EFFECTIFS

MODIFICATIONS

M. Robert FOUBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Plusieurs dispositions modifiant le tableau des effectifs du personnel de la Ville sont aujourd’hui proposées. Elles se répartissent selon les rubriques qui suivent :

I.- AJUSTEMENTS DE LA QUALIFICATION D’EMPLOIS RESULTANT DES BESOINS DES SERVICES SUITE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU 29 NOVEMBRE 2013

1.- Ajustement de la qualification d’emplois à temps complet résultant de vacances de postes, de changements de filière ou de l’évolution des missions.

2.- Ajustement de la qualification d’emplois à temps complet résultant de la réussite aux concours de la fonction publique territoriale.

II.- MISE A DISPOSITION AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE (C.R.E.A.)

L’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel qu’issu de la loi 2012-281 du 29 février 2012, prévoit que : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. »

Aussi, dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services, la Ville de ROUEN et la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) se sont rapprochées afin de mettre en commun leur système d’information géographique (S.I.G.) respectif, en créant à cet effet, à l’échelon communautaire, un service commun des systèmes d’information géographique, dénommé dans la convention Géomatique et Connaissance des Territoires (G.C.T.).

Sont donc concernés par cette mise à disposition d’office, sans limite de durée, à compter du 1er janvier 2014 :

Le Système d’Information Géographique – Observatoire et Recensement (S.I.G.-O.R.)

- 1 ingénieur principal,

- 1 ingénieur,

- 1 rédacteur territorial principal de 2ème classe,

- 1 attaché territorial à hauteur de 20 % de son temps de travail.

. La Reprographie

- 1 technicien principal de 2ème classe,

- 1 agent de maîtrise principal,

- 2 agents de maîtrise,

- 2 adjoints techniques principaux de 1ère classe,

- 1 adjoint technique principal de 2ème classe.

III – DISPOSITIONS DIVERSES

1.- Prolongations de mises à disposition

Les dispositions statutaires prévues par l’article 61-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 donnent la possibilité aux collectivités de mettre des fonctionnaires à disposition auprès des organismes contribuant à la mise en oeuvre d’une politique de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes. Les mises à disposition ne peuvent intervenir qu’à la demande des agents, après accord de l’organisme d’accueil.

. Association ROUEN Seniors

Prolongation de mises à disposition, pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2014, pour l’exercice de fonctions administratives, techniques et d’animation sur l’étude et l’organisation de toutes activités concernant les loisirs des personnes âgées de la Ville de ROUEN, pour :

- un attaché territorial principal,

- un rédacteur territorial principal de 1ère classe,

- un adjoint administratif principal de 1ère classe.

. Association ROUEN Cité Jeunes

Prolongation de mise à disposition, pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2014, pour l’exercice de fonctions d’entretien et de mise en place des salles, pour un adjoint technique principal de 2ème classe.

. Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.)

Dans le cadre du Programme de Réussite Educative, prolongation de mises à disposition, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2014, pour :

- un attaché territorial, chef de projet, à hauteur de 30 % de son temps de travail,

- deux attachés territoriaux, coordinateurs de réussite éducative.

2.- Mise à disposition

. Syndicat National des Territoriaux C.F.E.-C.G.C.

Au titre de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 100, relative au statut de la fonction publique territoriale, la Ville de ROUEN a accepté de mettre à disposition un directeur territorial auprès du Syndicat National des Territoriaux C.F.E. – C.G.C., pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2014.

Les détails de ces modifications figurent dans le tableau joint en annexe.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir adopter les modifications du tableau des effectifs telles qu’elles figurent en annexe.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JANVIER 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

TABLEAU DES EFFECTIFS

MODIFICATIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Robert FOUBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et plus particulièrement ses articles 34 et 61-1 relatifs aux emplois,

- La loi 2012-281 de réforme des collectivités territoriales,

- La délibération du 29 novembre 2013, portant sur les services communs de la Ville de ROUEN et de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.),

- L’avis de la Commission Administrative Paritaire du  novembre 2013,

- L’avis du Comité Technique Paritaire du 22 novembre 2013,

- Le tableau des effectifs,

CONSIDERANT :

- Que plusieurs modifications du tableau des effectifs s’avèrent nécessaires pour tenir compte :

. des ajustements de la qualification d’emplois à temps complet résultant de vacances de postes, de changements de filières ou de l’évolution des missions,

. des réussites aux concours de la fonction publique territoriale,

. de la mise à disposition auprès de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), de 10 agents de deux services de la Direction des Systèmes d’Information, le Système d’Information Géographique – Observatoire et Recensement (S.I.G.-O.R.) et la Reprographie,

. de dispositions diverses concernant des prolongations de mises à disposition d’agents territoriaux auprès de l’Association ROUEN Seniors, de l’Association ROUEN Cité Jeunes, du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), et la mise à disposition d’un agent territorial auprès du Syndicat National des Territoriaux C.F.E. – C.G.C., conformément au tableau joint en annexe,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’approuver les modifications du tableau des effectifs détaillées en annexe,

2.- précise que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 64111 (rémunérations du personnel - rémunération principale) du budget principal.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 12-4ann.pdf9.47 Ko
Retourner en haut de page