Délibération 12-2 du Vendredi 24 janvier 2014

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JANVIER 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

HANDICAP

MISE A DISPOSITION DE TELECOMMANDES POUR FEUX SONORES

A DESTINATIONDE PERSONNES MAL ET NON VOYANTES

REGLEMENT

AUTORISATION

M. Robert FOUBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville mène une politique active en faveur des personnes en situation de handicap. Dans le cadre de son plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, elle équipe les feux tricolores d’un système sonore. Les personnes malvoyantes doivent ensuite disposer d’une télécommande qui leur indique la couleur du feu pour les piétons.

A ce jour, 35 carrefours de feux gérés par la Ville et 34 gérés par la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) sont actuellement équipés.

Les associations de soutien aux déficients visuels (A.V.H., C.N.L., G.I.H.P., A.N.M.C.G.A., U.N.A.K.A.M.) ont été consultées dans le choix. Elles ont choisi, après test avec les services de la Ville, une télécommande facile d’utilisation. Cette télécommande étant « universelle » peut s’utiliser avec les feux sonores de la Ville ainsi que ceux de la C.R.E.A. et dans toutes les villes équipées.

Afin de faire bénéficier les usagers de tarifs préférentiels obtenus dans le cadre d’un achat en nombre et de faciliter l’acquisition de cet équipement, la Ville se propose d’effectuer directement la commande auprès de l’entreprise fournisseur de matériel.

Pour se procurer ce matériel, les usagers devront se présenter aux guichets de l’Hôtel de Ville. Il leur sera demandé de remplir une fiche d’attestation de remise (cf. annexes). La télécommande leur sera fournie ainsi que le règlement d’utilisation (cf. annexes) contre un chèque de caution de la valeur prix coûtant de la télécommande. L’utilisation leur sera expliquée.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir adopter ce principe de mise à disposition.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JANVIER 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

HANDICAP

MISE A DISPOSITION DE TELECOMMANDES POUR FEUX SONORES

A DESTINATION DE PERSONNES MAL ET NON VOYANTES

REGLEMENT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Robert FOUBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

CONSIDERANT :

- La politique active en faveur des personnes en situation de handicap menée par la Ville depuis plusieurs années

- La volonté de la Ville de rendre l’espace public et notamment les voiries accessibles aux personnes en situation de handicap,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise la mise à disposition contre caution de télécommandes pour feux tricolores sonores.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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