Délibération 11-8 du Vendredi 24 janvier 2014
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JANVIER 2014
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
VENTE AUX ENCHERES DE MATERIELS ET MOBILIERS REFORMES
RECOURS A UNE PLATE-FORME INTERNET
AUTORISATION
M. Didier CHOISET, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire de nombreux matériels, objets et éléments mobiliers qu’elle acquiert au fil des ans, afin de permettre aux différents services techniques et administratifs d’exercer leurs activités.
Un certain nombre de ces matériels (techniques ou de bureau) sont périodiquement voués à la réforme ou à la destruction, que ce soit pour des raisons d’obsolescence, d’usure, d’amortissement, ou bien parce qu’ils ne servent plus, ne sont plus utiles et restent inexploités.
Afin de rationaliser le stock de matériels devenus inutiles et consommateurs d’espaces de stockage et en application du principe de « développement durable », il est aujourd’hui possible d’offrir à ces matériels une seconde vie auprès de nouveaux propriétaires utilisateurs. Plusieurs portails Internet à large diffusion permettent dorénavant aux collectivités de proposer à la vente les différents matériels dont elles souhaitent se défaire (véhicules, matériels informatiques, matériels et mobilier scolaires, mobilier ou éléments de mobilier de bureau, matériels d’espaces verts, matériels de cuisine, outillage, etc.).
Il convient de préciser qu’en application des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment de son article L.2112-1, les biens précités font partie du domaine privé de la Ville.
Le système de vente par enchères électroniques est l’occasion de valoriser ces matériels (dont la conservation engendre des coûts et des contraintes) et de générer de nouvelles recettes. Une évaluation, concernant le renouvellement du parc automobile indique, pour une année, un volume de vente situé entre 25.000 et 35.000 €.
Pour réaliser ces opérations de vente aux enchères, la Ville a souscrit un marché à procédure adaptée auprès de la société AGORASTORE, plate-forme spécialisée pour le « e-commerce » des administrations.
Il vous sera rendu compte, à échéance régulière, des cessions de matériels réalisées dans le cadre de ce dispositif spécifique.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver le principe de la souscription et de l’utilisation d’une plate-forme Internet de mise en vente aux enchères de matériels et objets de réforme des collectivités locales,
2. autoriser M. le Maire à mettre en vente les véhicules, matériels et mobiliers réputés réformés par les services de la Ville.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JANVIER 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VENTE AUX ENCHERES DE MATERIELS ET MOBILIERS REFORMES
RECOURS A UNE PLATE-FORME INTERNET
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Didier CHOISET, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,
- La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2211-1,
- La délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2012, donnant délégation au Maire pour l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 €,
CONSIDERANT :
- La volonté de la Ville de ROUEN de favoriser le réemploi des matériels réformés dont elle n’a plus l’utilité,
- La démarche de développement durable à laquelle la Ville de ROUEN souhaite participer en favorisant ce principe de réemploi,
- La possibilité de recourir à des sites d’enchères en ligne pour vendre ces matériels (véhicules, éléments de mobiliers, matériels de bureau, équipements informatiques, matériels et équipements techniques, etc.),
- Que ce dispositif sera mis en oeuvre dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, attribué à la Société AGORASTORE, 142, rue de Charonne 75011 PARIS,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve le principe du recours à une plate-forme de mise ne vente en ligne de mise en vente des matériels réformés de la Ville,
2.- approuve la réforme et autorise la vente des véhicules dont la valeur est susceptible de dépasser le seuil des 4.600 €, au prix de la dernière enchère,
3.- précise que :
- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général, article 6228 (divers) du budget,
- la recette en résultant sera imputée au chapitre 77, (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisation) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,